23 Octobre 1950 Cassation

..................................................... 3 Les outils....................................................................................................................................................... 5 Les arrêts de la Cour de cassation................................................................................................................ 6 FICHE N°2 : CHAMP D'APPLICATION ET CONTENTIEUX DU DROIT DU TRAVAIL.........................7 Le Conseil de prud'hommes.............

L’Etat ne peut pas non plus donner une valeur juridique à une règle religieuse. Ex : le 17 avril 1991 une association catholique a licencié un employé homosexuel. Celui ci a contesté la légitimité de son licenciement en faisant appelle à la cour de cassation (= plus haut degrés de juridiction). Cela ne signifie pas pour autant que le droit prend parfois en considération la religion. Ainsi le droit doit intervenir pour sanctionner les discriminations faite sur des fondements de principes religieux. La

conflit de loi ou de juridiction : Les plus nombreux émanent de la Haye, ils touchent des domaines variés. Exemple : Convention de la Haye du ● 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objet mobiliers corporels ● 5 octobre 1961 relative au conflit de loi en matière de forme des testaments. ● 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accident de la circulation routière M1 S1 Droit international privé DIP (Mme CORBION L. et Mme D'ABBADIE D'ARRAST A.) 4/72 ●

cours de cassation qui statut en droit pénal à mit l'accent sur le rôle de rupture de la naissance qui est devenue pour elle le passage à l'état de personne humaine reconnut par le droit. La cour de cassation a opter en faveur du critère de la naissance, a la suite d'accident médicaux, fœtus avait été blésé ou tué dans le ventre de leur mère. Et les auteurs des accidents étaient poursuivie pour blessure involontaire ou homicide involontaire sur l'enfant porté par la mère. La cour de cassation a jugé

Législateur voulait éviter que le juge judiciaire soit aussi un juge administratif. D'autres révolutionnaires pensent qu'il faudrait créer des tribunaux d'administration. Ces révolutionnaires souhaitent que ces tribunaux soit soumis à la Cours de Cassation. Les révolutionnaires ne parviennent pas à s'entendre. Ils votent l'article 13 et réservent la question de savoir si il faut créer un juge Les révolutionnaires choisissent de confier les contentieux administratif à l'administration elle même. Le

sureté incompressible. Il s’agit d’une période de privation de liberté durant laquelle le détenu ne peut pas bénéficier d’aucune mesure de faveur. Celle-ci est applicable lorsque la peine prononçable par le juge est supérieure ou égale à 10 ans 132-23. La classification selon la nature de l’infraction : distinction entre infraction de droit commun et infraction politique. A. La notion d’infraction politique. Du point de vue du législateur, le code pénal français ne définit pas l’infraction

administratif. A) Le règlement des conflits de compétences. 1) Le tribunal des conflits Ce tribunal à été instauré par la loi du 24 mai 1872. Sa composition est mixte (conseiller d’Etat et de cours de cassation) et paritaire (ces juge siège à parité 4 conseiller à la cours de cassation et 4 conseiller à la cours d’Etat). 2) Compétence du tribunal des conflits Ce tribunal ne tranche pas les litiges au fond, il ne donne pas de solution au litige qui lui est soumis. Il se contente de déclarer

tourner sur lui meme Elle peut etre temporaire ou définitive , c'est la loi qui prevoit liste de personne qui sont susceptible de devenir magistrat directement . Par exemple les profs d'université peuvent demander a entrer directement a la cours de cassation . Il faut quand meme avis conforme de la commision d'avancement . Quel que soit le mode de recrutement ( enm ou latéral ) il se fait toujours pas décret du président de la république après proposition de la garde des sceau ( article 26 de l'ordonnance

et deviennent juge de droit commun des litiges administratifs(ce n’est plus le CE). 31 dec 1987 loi crée entre les tribunaux et le CE les cour administratives d’appel(décharge le CE de sa compétence en appel) et vit se renforcer sa compétence de cassation. CHAPITRE 1 Statut et l’organisation de la juridiction administrative Il existe plusieurs caté de jurid adm, on distingue les jur a copétence général Section 1 les juridiction a compétence générale Leur structures comporte 3 niveau.

......................... 22 4-Les règles de procédure....................................................... 22 CHAPITRE II-LA COMPETENCE................................................................. 23 §1-Compétence, recevabilité et bien-fondé...............................23 §2-La compétence..................................................................... 24 SECTION I-LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE (EN GENERAL).................................................