23 Octobre 1950 Cassation

économiques[22] (son travail, par exemple). Et lorsqu'une personne a des intérêts économiques en plusieurs des lieux où elle a successivement résidé, la jurisprudence estime le domicile se trouve là où cette personne réside habituellement avec sa famille[23]. La jurisprudence considère, autrement dit, que ces circonstances prouvent l'intention de la personne. Mais, s'agissant d'un problème de fait relevant de leur appréciation souveraine, les juges du fond peuvent retenir tout autre élément de nature à

compétence réservé au J.A Deux sont fondamentaux : - L'indépendance de la juridiction administrative (décision du 22 juillet 1980) est issue de la loi du 24 mai 1872 (Gambetta). - Le principe de compétence du juge administratif (décision du 23 janvier 1987 "conseil de la concurrence"): C'est le domaine de l'annulation ou de la réformation des décisions prises dans l'exercice des prérogatives de puissance publique par les autorités administratives. C'est la loi des 16 et 24 août 1790 sur la

L’Assemblée Nationale Constituante a aussi instituée de nouvelles juridictions notamment : les tribunaux de district devenus nos tribunaux de grande instance actuels les tribunaux de paix devenus les tribunaux d’instance un tribunal de cassation créé en 1790 compétent pour sanctionner les violations de la règle de droit et en uniformiser l’interprétation sur l’ensemble du territoire francais. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen fut proclamée le 26 aout 1789 dans laquelle

Autriche 1950 Grande Bretagne 1965 Espagne 1978 France 1981 Badinter Comment parler de la peine de mort sans évoquer l'un des principaux acteurs de son abolition en France, Robert BADINTER, Ministre de la justice sous Mitterrand, qui avait lui -même déclaré avant son élection qu'il abolirait la peine de mort alors qu'une grande partie de la population française y était opposée, Robert BADINTER fit voter l'abolition le 9 octobre 1981. Robert BADINTER

responsabilité engagée devant le juge judiciaire par application des règles du code civil. * De manière très exceptionnelle et contestée, le juge judiciaire (et notamment la cour de cassation) s’est aventuré a reconnaître la responsabilité de l’état sur le fondement du code civil. => arrêt de la cour de cassation civile du 1er avril 1845 « arrêt Depeyre ». Le conseil d'état, dans un arrêt du 6 Décembre 1855 «  Rothschild », dénie la compétence du juge judiciaire en se fondant sur la théorie

feront vivre ces quelques lignes. LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS Art Article Bull Bulletin de la chambre criminelle de la Cour de Cassation Bull.Civ Bulletin de la chambre civile de la Cour de Cassation Crim Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation CA Cour d’appel CC Conseil constitutionnel CEDH Cour Européenne des Droits de l’Homme Cf. confère DP Droit Pénal Infra voir ci-dessous JO

Mollinet & autres. Il s’agit d’un recours dirigé contre des décrets de mise en œuvre de la réforme de la carte judiciaire. Le conseil a été saisi à de multiples reprises. Dans cette affaire, il devait se prononcer sur la légalité d’un décret du 30 Octobre 2008 qui modifie le siège et le ressort des T d’instance, des greffes qui sont détachés, des juridictions de proximité et des TGI. Il était saisi d’une centaine de requêtes. Au final, il a annulé que deux disposition de ce décret et il s’est placé

parlements eux-mêmes pour les remplacer par les cours d’appel, mais au sein des cours d’appel vont siéger les anciens parlementaires. Les révolutionnaires ont peur que ceux-ci aient gardé leurs habitudes ; ainsi le tribunal de Cassation (qui deviendra la Cour de Cassation) est créé afin de pouvoir éventuellement casser les arrêts d’appel. PARAGRAPHE 3 : LE DROIT INTERMEDIAIRE. Le droit intermédiaire est le droit de la période révolutionnaire. C’est une période très courte qui s’étend de 1789 jusqu’en

* Influence d’autorité sur l’ensemble des juristes : il est très souvent utilisé et cité par des conseillers rapporteurs lorsque sont en jeu des conclusions sensibles. Il y a donc une influence doctrinale sur la jurisprudence de la Cour de cassation. En revanche, cet avant-projet ne sera pas adopté : * La loi du 17 juin 2008 a modifié la prescription en adoptant un contre-projet élaboré par la chancellerie. * Il a subi de très vives critiques de la part des industriels

Le TC va être saisi sur l’affaire Blanco et cet arrêt va clarifier les choses sur le DA. Agnès Blanco joue prêt d’une manufacture des tabacs et est renversé par deux ouvriers qui conduisaient un petit tramway. Son père saisi le Civil, la Cour de cassation. Le Tribunal des conflits est saisi et rend son arrêt. Il dit que la responsabilité peut incomber à l’Etat mais qu’elle n’est pas régit par le droit commun des individus car l’Etat agit par le service public. La responsabilité de l’Etat ne peut être