23 Octobre 1950 Cassation

Astudillo-Calleja : refus d’extrader un militant séparatiste basque vers l’Espagne en se fondant sur l’art 5 de la loi du 10 mars 1927 CE NICOLO 20 octobre 1989 : si un principe général de droit est repris par un traité, le juge administratif peut fonder sa décision sur lui CE 29 juin 1990 GITSI : le juge administratif peut créer un principe général de droit en matière sociale CE 23 oct. 1991, Urdiain Cirizar : la suprématie d’une convention d’extradition sur la loi interne Solution : Requête rejetée car

était impossible, il a fallu modifier l’appréciation, le regard, sur l’article 1382 du code. L’émergence de la responsabilité sans faute au tournant du siècles : XIXe-XXe. Ce n’est pas le législateur qui va intervenir mais c’est la cours de cassation qui va révolutionner l’article 1382 mais surtout l’article 1384 alinéa 1er. De l’article 1382 à l’article 1384 alinéa 1. Arrêt Teffaine : chambre civile 16 Juin 1896 : c’est l’explosion d’un remorqueur sur une chaudière. Comment la famille

Ce contentieux a été porté devant la Cour de Cassation en chambre mixte le 10 avril 1998. Dans cette décision la Cour a refusé de reconnaitre la qualité de syndicat professionnel aux syndicats front national. Les fondements de cette décision ne sont pas équivoques, les syndicats FN ne sont en quelque sorte des officines du FN parti politique, ils poursuivent des objectifs essentiellement politiques. Seulement dans la même décision la cour de cassation met aussi en avant l’impossibilité pour un syndicat

Contravention : tribunal de police (dans les locaux du tribunal d'instance et non commissariat) Délit : tribunal correctionnel Crimes : cours d'assises. 2nd degré de juridiction : cour d'appel. => Au-dessus de ces deux juridictions : cour de cassation. Les fonctions de jugement sont parfois exercées par les citoyens : jurés de cours d'assises. II – l’histoire et l’évolution des institutions juridictionnelles 1 – La période révolutionnaire La justice d'ancien

les rédacteurs du code civil. Le code civil de 1804 prévoit le divorce de façon très limitée, un divorce pour faute. Le divorce disparaît du code civil en 1816 pour n'être rétabli qu'en 1884. évolution du droit de la famille après le code civil. En 1950, on est encore sous le régime d'un droit de la famille élaboré au tout début du XIXe siècle. Tout s'est accéléré, le droit de la famille a été modifié durant les 50 dernières années, aucun article n'a conservé sa rédaction d'origine. 1ere phase:Entre

Avant la réforme de la constitution ( 23 Juillet 2008 ), le contrôle de constitutionnalité ne pouvait être fait qu'avant la Publication du texte au journal officiel. Désormais, tout citoyen peut, à l'occasion d'un procès, prétendre que le texte applicable n'est pas conforme à la constitution. Le juge judiciaire ou administratif doit sursoir ( remettre à plus tard ) à statuer et soumettre la question à la cours de cassation ou au conseil d'état. La cours de cassation ou le conseil d'état servent de filtre

condition de réciprocité), dont la réalisation est variable dans le temps. Les juges en revanche, notamment à travers l’arrêt Jacque Vabre de la Cour de Cassation on bien voulu prendre la responsabilité de juger la conventionalité des traités européens vis-à-vis des traités internationaux. Par la décision Jacques Vabre du 24 mai 1975, la Cour de cassation a abandonné sa décision antérieure et a admis qu'un traité prévalait sur une loi même postérieure. Le Conseil d'état lui aussi a adopté cette décision

juridictions qui forment ce que l’on appelle un ordre juridictionnel. En France il traditionnellement deux ordres de juridiction : l’ordre judiciaire (le tribunal d’instance, le tribunal de grande instance, les cours administratives d’appel, la cour de cassation) et l’ordre administratif (le Conseil d’Etat). B / Séparation droit interne / droit international ? Le droit interne, ou encore droit national, est le droit qui se pratique dans un Etat déterminé. Le droit international concerne les relations internationales

17 Section 2 : La distinction contemporaine des recours contentieux (de plus en plus flou) 19 Le contentieux de l’excès de pouvoir 19 Le contentieux de pleine juridiction 19 Chapitre 2 : L’instance devant le juge administratif 23 Section 1 : Les procédures de droit commun 23 Section 2 : Les procédures dérogatoires (au droit commun) 25 Le référé liberté 26 Chapitre 3 : Les voies de recours 27 Section 1 : Les voies de réformation 27 Section 2 : Les voies de rétractation 27 A la différence de la

fondamentales On peut dire qu'il existe 2 « Europe » ( l'une à 47 et l'autre à 27 ). La 1ère est l'Europe des droits de l'homme. L'autres, c'est celle de l'Union européenne. La convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été signée en 1950 par les pays de l'Europe des droits de l'homme. Ces 2 Europe ne sont pas étanches : il y a des liens qui vont s'accentuer notamment depuis le traité de Lisbonne en 2007. Ainsi, l'Union Européenne sera dotée de la personnalité morale pour pouvoir adhérer