23 Octobre 1950 Cassation

la satisfaction de l’intérêt individuel, et sont donc en principe des règles supplétives ( proposées mais non imposées ). Les règles du droit privé sont sanctionnées par les tribunaux de l’ordre judiciaire, à la tête duquel on trouve la Cour de cassation. Cependant, cette distinction n’est pas toujours aussi nette; notamment le droit privé comporte beaucoup de règles impératives. L’avènement des droits de l’Homme et le rôle croissant joué par le conseil constitutionnel ont engendré une publicisation

s’adresser au judiciaire. Loi du 9 sept 1986 qui unifie le contentieux de la resp pour les pers victimes d’acte de terrorisme. Loi du 31 décembre 1991 qui a procédé de la même manière pour l’indemnisation des victimes de la contamination du sida. Loi du 23 juillet 2011 qui a créé un fond d’indemnisation pour les victimes du médiator. Contentieux de l’électorat relève du juge judiciaire B) Compétence judiciaire en vertu de la jurisprudence 3 domaines où le juge judiciaire est compétent alors qu’il ne

d’eventuelles atteintes » . c'est ainsi quelle prend place dans lhistoire constitutionnelle de la France . ainsi la constitution du 14 janvier 1852 fait du Senat « le gardien du pacte fondamental et des libertes publiques » tandis que la constitution du 4 octobre 1952 reserve au législateur dans son article 34 le pouvoir de fixer »les règles concernant les graantes fondamentales accordees aux citoyens pour lexercice des libertes publiques » . dans ces deux cas , la prise en compte constitutionnelle et le fait

nature à en assumer la conservation, avec l'émergence de juridiction, avec la Cour européenne des droits de l'homme, qui jugent le système juridique des pays membres, et peut les condamner. La France a du modifier la procédure devant la Cour de cassation, ainsi que devant les juridictions administratives. Partie 2: La préservation des libertés publiques La première partie retrace l'histoire d’une conquête, mais il faut la préserver et c'est là que les solutions juridiques méritent l'attention

trancher le conflit. La loi d’élection des juges fut incomplète et inachevée : Un bon nombre de juridictions de figuraient pas dans ce texte. Elles ont été crées ultérieurement. Le 27 novembre et 1er décembre 1790, deux lois créent le tribunal de Cassation. La loi de 1790 n’avait pas prévu de juridictions hiérarchiquement supérieures pour faire juger une affaire une deuxième fois devant un juge plus expérimenté. L’appel circulaire est une affaire rejugée une deuxième fois dans une autre ville mais

Conseil d’Etat, qui est en la matière compétent en premier et dernier ressort, soit d’accorder lui-même l’autorisation refusée par une décision (non juridictionnelle) du tribunal administratif, soit de modifier les termes de cette autorisation. - CE, 23 décembre 2011, Ministre de l’Intérieur (requête numéro 348647, requête numéro 348678 préc.) : le déféré préfectoral qui était à l’origine considéré comme une variante du recours pour excès de pouvoir relève désormais du plein contentieux. Il en résulte

responsabilité délictuelle donc devaient démontrer l’existence d’une faute et d’un lien de causalité. Parfois le problème est qu’il n’ y a pas de faute, parfois pas possible d’établir le lien de causalité pour des problèmes de traçabilité. Donc la cour de cassation chambre civile qui va dans un arrêt Teffaine 16 juin 1996 venir aux secours des ouvriers en puisant un principe général de responsabilité du fait des choses de l’alinéa 1 de l’article 1384 de code civil. Des auteurs comme Josserand et Saleille prenaient

d’intervenir dans le domaine des législateurs. Référé du législateur : renvoi d’une question devant le parlement. Le parlement éclaire, complète la loi sous la révolution. On a abandonné aujourd’hui le système du référé légiste pour donner à la Cour de Cassation ce rôle(institué en 1790, plus haute juridiction de l’ordre judicaire. 2e pouvoir du juge : le devoir de juger. §2 : Le devoir de juger Art 4 du CC : impose au juge l’obligation du devoir de juger. Le juge ne peut refuser de statuer au motif

d’Amsterdam 2 octobre 1997 : il prévoit une coopération judiciaire entre états membres dans le domaine civil - La Convention de Bruxelles 27 septembre 1958 : Elle s’applique a des litiges internationaux ; elle pose des règles de compétences judiciaires internationales et de reconnaissances et d’exécutions des jugements rendus à l’intérieur de l’union européenne. - La CEDH Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée en 1950, ratifiée en 1974

Traité d’Amsterdam 2 octobre 1997 : il prévoit une coopération judiciaire entre états membres dans le domaine civil - La Convention de Bruxelles 27 septembre 1958 : Elle s’applique a des litiges internationaux ; elle pose des règles de compétences judiciaires internationales et de reconnaissances et d’exécutions des jugements rendus à l’intérieur de l’union européenne. - La CEDH Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée en 1950, ratifiée en 1974