23 Octobre 1950 Cassation

société. La justice s’appuie sur des institutions qui sont composées de différents organes donc de juridictions et de personnes qui font fonctionner ces juridictions. Ordre judiciaire : juridictions civiles et pénales qui ont à leur tête la cour de cassation. Ordre administratif : il a à sa tête le conseil d’état, il s’occupe des litiges entre administrations et particuliers. TITRE 1 : UNE JUSTICE ACCESSIBLE A TOUS A la tête de la justice on a le ministère de la justice. En France : le budget est

dicte une rgle gnral sans tre saisi par une partie va tre considr comme ayant un caractre administratif. Aussi les actes concernant lorganisation du service public de la justice judiciaire (TConflits, 27 novembre 1952 Prfet de la Guyane). Arrt CE 25 octobre 2002 Brouant CE saisi par une dcision du conseil constitutionnel par laquelle le conseil constitutionnel a rglement les archives. Considre que la loi de 1979 ne lui est pas applicable et dicte des rgles concernant ses archives. CE a estim que il navait

l'apparition en droit français d'une juridiction administrative qui est distincte de la juridiction judiciaire puisque au sommet de la juridiction administrative il y a le Conseil d'Etat alors qu'au sommet de la juridiction judiciaire il y a la Cour de Cassation. C'est ce qu'on appelle le dualisme juridictionnel. Une autre particularité du système français : La juridiction administrative en France est née au sein de l'administration. Après la Révolution, le système français était apparemment le plus mauvais

carrière et dispose du pouvoir disciplinaire de sanctions. Principe fondamental, donnant cohérence à l’action des personnes morales de droit public. Ce pouvoir est inhérent à l’existence de chaque personne morale de droit public. CE Sect., 30 juin 1950, Quéralt (concl. Delvolvé) : le pouvoir hiérarchique est qualifié de « principe général du droit ». Cette notion de PGD, affirme l’existence d’un principe, et lui donne consistance juridique, qui ont force de jurisprudence. Or la jurisprudence est

l’homme sont donc constitutionnalisés dès le sortir de la guerre ; sauf pour la France pour laquelle il faudra attendre 1970. 4. Le préambule de la Constitution de 1946 Il résulte du second referendum constituant du 13 octobre 1946, donnant lieu à la Constitution du 27 octobre 1946. Le premier du 19 avril ayant été en effet rejeté bien qu’il ait été plus riche puisque lié au programme du CNR (Conseil National de la Résistance). Ce dernier est essentiellement marqué par les idées communistes avec

indique ce qu’est le dommage réparable. Ceci est contrôlé par la Cour de cassation qui considère que ce sont les pertes subies par la victime de la rupture. Elle juge l’atteinte à l’image et à la réputation découlant de la rupture est un dommage réparable. Autre dommage réparable : la perte de chance de conclure un contrat semblable avec un tiers. Il faut que ce soit caractérisé ce dommage. Ce que refuse la Cour de cassation comme dommages réparables : -­‐ La conclusion du contrat : la conclusion

garanties de la séparation ....................................................................................................21 2 - L'interprétation controversée du principe de la séparation ..............................................................23 B - L'émergence prétorienne du droit administratif ..................................................................................26 1 - La création des juridictions administratives ...............................................................

cadres, ou encore en fonction de la nature de l’activité comme menuisier et ébéniste), soit enfin des métiers connexes parce qu’ils concourent à la réalisation d’un même produit (comme l’industrie du livre, ou l’industrie automobile). La Cour de Cassation décide que n’a pas la qualité de syndicat une association dont peut faire partie tout salarié quelque soit le type de son travail ou sa branche d’activité. La loi laisse en suspend la possibilité d’un syndicat qui regrouperait employeurs et salariés

judiciaire et l’administration de la justice. Elle va organiser toutes les institutions judicaires. Elle prévoit que dans chaque département il y aura un tribunal civil, une cour d’appel qui regroupe plusieurs départements et au sommet la cour de cassation. A coté elle conserve quelque juridiction spécialisé : le tribunal de commerce, les conseils de prudhommes et les justice de paix (être des tribunaux qui vont trancher les petits litiges = tribunal d’instance d’aujourd’hui) L’évolution se caractérise

s'exprime de deux manières différentes A- Application directe des normes constitutionnelles écrites par les juges administratifs Le juge administratif n'hésite pas a faire directement usage du texte de la constitution avec 3 arrêts CE 7 Juillet 1950 DEHAENE Le conseil d'état invoque directement la constitution pour encadrer l'exercice du droit de grève des fonctionnaires CE 12 février 1960 Société EKY Le CE s’appuie sur le préambule de 1958 CE 3 Juillet 1996 KONE Le CE va encore plus loin