23 Octobre 1950 Cassation

qui place le traité international à ce niveau hiérarchique. Il est supérieur aux lois internes. C’est donc la constitution qui détermine le niveau hiérarchique du traité. Elle lui est supérieure du moins du point de vue interne. Dans l’arrêt du 30 octobre 1998, le Conseil d’État reconnaît implicitement que les traités ne sont pas nécessaires à la constitution. Voilà les règles générales applicables à un traité international. Maintenant les règles particulières. Elles intéressent d’abord le droit communautaire

texte) mais aussi sur son préambule. Ce contrôle de constitutionnalité était à l’origine qu’un contrôle à priori s’exerce donc avant l’entrée en vigueur du texte et n’impliquait pas les juridictions ordinaires. Mais depuis la loi constitutionnel du 23/6/2008, un contrôle à posteriori a été introduit: il s’agit de la question prioritaire de constitutionnalité (= question préjudiciel de constitutionnalité ≠ ce n’est pas une exception d’inconstitutionnalité ou d’exception d’inégalité: le juge n‘aurait

de droit pour ne pas dire aucuns. Le code civil en 1804 leur a reconnu certains droits mais limités par la notion de réciprocité (idée que véhicule l'article 11 du Code Civil). La jurisprudence a accomplit un pas considérable lorsque la Cour de cassation en 1948 a décidé que les étrangers devaient être en principe assimilés aux nationaux (« Arrêt Lefait »). Selon cet arrêt, les étrangers jouissent en France des droits qui ne leurs sont pas spécialement refusés. IL y a un renversement de perspective

demandent à ce que leur enfant soit sur le livret de famille et que soit inscrit le lien de filiation entre eux et cet enfant. Est-ce qu’un droit régulièrement acquis à l’étranger, selon la loi étrangère peut ou doit être reconnu en France ? La Cour de cassation a répondu que dans ce cas là, il ne pouvait pas y avoir de reconnaissance. Dans une situation, le droit avait été acquis par des personnes qui avaient déménagé, dans le second exemple, des français, se heurtant à l’impossibilité dans le droit français

nont deffet quentre les parties contractantes et leurs hritiers. Elles ne peuvent tre opposes aux tiers, sils nen ont eu connaissance les ayants cause et successeurs titre particulier sont considrs comme tiers, aux effets du prsent article. Article 23 Loffre faite une personne prsente, sans fixation de dlai, est non avenue, si elle nest accepte sur-le-champ par lautre partie. Cette rgle sapplique aux offres faites au moyen du tlphone par une personne une autre. Article 24 Le contrat par correspondance

les conventions de pacs. A coté de cela nous avons des auxiliaires du secteur privé, ils ne sont donc pas fonctionnaires mais plutôt indépendant. Par exemple, les avocats, les huissiers de justice, les avocats au conseil d’Etat et à la cour de cassation, les avoués (avocat spécialisé de la procédure devant la cour d’appel. Profession supprimée par le ministre de la justice. Ils sont titulaire d’une charge publique) et autres. Le recours au juge a envahi des champs nouveaux, c’est pour cela que

individuels nés entre employeur et salarié… 3 conditions : - un contrat de travail - un différend - un différend individuel. Les litiges collectifs ne relèvent pas de la compétence des prudhommes (TGI, tribunal de droit commun). La Cour de cassation interprète parfois largement la notion de différend individuel pour permettre au conseil des prudhommes d’être compétent. C’est tout simplement car le conseil des prudhommes est une juridiction facile d’accès. 2. Le conseil des prudhommes

c'est-à-dire qu’elles soient inconditionnelles et suffisamment précises. L’appréciation de l’effet direct des conventions donne lieu à des appréciations différentes du conseil d’état et de la cour de cassation II. La convention européenne des droits de l’homme Elle a été signée à Rome le 4 novembre 1950 par les membres du conseil de l’Europe. La convention tient une place très particulière, elle est devenue la principale source internationale du droit administratif. On parle très souvent à son

Assistance publique-Hôpitaux de Marseille, RFDA 2003, p. 234, concl. G. Bachelier (Doc. 4). CE 27 juillet 2005 Syndicat Interco CFDT Maine-et-Loire c/ Commune de Landemont, n° 255395 (Doc. 5). La jurisprudence actuelle : CE 26 octobre 2001 Ternon GAJA n° 113. Article 23 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des administrés dans leurs relations avec l’administration (pour les décisions implicites d’acceptation, cette loi revient sur la jurisprudence du CE 14 novembre 1969 Eve, AJDA 1969

droit comme modèle). Il faut ériger la règle en modèle c’est-à-dire énoncer qu’une norme est une règle de droit. La règle de droit sert donc à quelque chose que si on la mobilise pour la transformer en des définitions de situations juridiques. 06 Octobre 2009 Droit : Ensemble de règles de conduite ou de comportements dont la violation est sanctionnée par la puissance publique. * Pourquoi cette sanction, cette fonction normative des règles de droit ? On cherche le fondement du droit.