23 Octobre 1950 Cassation

Sous la IVème république (1946-1958) un comité constitutionnel fut instauré pour ce faire, mais la procédure de saisine de ce comité était tellement restrictive qu’en réalité son rôle était purement symbolique. C’est à la constitution du 4 Octobre 1958 qui va créer l’institution nouvelle qu’est le conseil constitutionnel. L’étude de cette institution présente divers intérêts : tout d’abord il est important d’observer que la justice constitutionnelle a connu un essor considérable depuis sa

d'élaboration de Constitution. Elles peuvent soient être rédigées et adoptées par une Assemblée Constituante élue par les citoyens soient être approuvées directement par les citoyens comme ce fut le cas pour la Constitution de 1958. Adoptée le 4 octobre 1958, notre Constitution est constituée d'une centaine d'articles et d'un préambule qui se réfère lui-même à la Constitution de 1946, à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, et à la Charte de l'environnement de 2004. On parle

Seul le juge nous permet de connaitre le domaine de l’obligation naturelle. Elle conteste l’attachement de l’obligation naturelle à l’obligation civile : Marty, Ripert. Cette conception moderne de l’obligation naturelle fut reprise par la Cour de Cassation qui consacre cette théorie : « une obligation naturelle peut être susceptible de….. ». Article 125, alinéa 2 du code civil -> La répétition n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquitté. Ripert : « elle

d’appel des affaires confiées aux conseils de préfecture (il reste 25000 dossiers en attente d’un jugement du conseil début 1954). loi du 31 décembre 1987 création des cours d’appel : entrée en vigueur le 1 Janvier 1989  conseil d’état = cour de cassation malgré sa compétence en 1er et dernier ressort Ex : recours en annulation d’un décret dans le délai donné. A la révolution, l’administration ne devait pas avoir de juge, elle devait se juger de manière autonome. Puis des juges administratif dépendant

judicaires concourt à la sauvegarde de la liberté individuelle et au respect des droits de la défense). De plus, la séparation des fonctions judicaires est devenue une exigence de la Convention Européenne des Droit de l’Homme ratifiée par la France en 1950. L’article 6 de cette convention garantie à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial. Cette exigence est aussi affirmée par l’article 14 du Pacte international relatifs aux droits


   2 Introduction Le 12 novembre 2013, le Tribunal de Première Instance de Bruxelles rendait un jugement en cause d’un ressortissant canadien prévenu de plusieurs chefs commis dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles entre le 1er octobre 2000 et le 17 août 2006. Le tribunal a estimé que les faits étaient établis et constituaient, dans le chef du prévenu, la manifestation successive et continue de la même intention délictueuse. Le présent travail est subdivisé en cinq chapitres

Généralisation de la protection. 1) Réduction de la durée du travail. a) La durée quotidienne. La loi du 9 septembre 1848 fixe le maximum à 12 heures de travail effectif, c'est à dire en décomptant les pauses. Aujourd'hui, depuis une loi du 23 avril 1913 limite à 10heures par jour. b) Le repos du dimanche. C'est une loi du 1814 qui est venue interdire de travailler en publique le dimanche, parce que c'est une exigence religieuse. La troisième république va abroger ce texte et prévoir

compétence-compétence » dans le contentieux maritime-Marie NIVIERECDMT 2007 3 LISTE DES ABREVIATIONS NCPC : Nouveau Code de Procédure Civile C.civ : Code civil C.com : Code de commerce Cass.com : chambre commerciale de la Cour de cassation Cass.civ : chambre civile de la Cour de cassation D.M.F : Droit Maritime Français Rev. Arb : Revue de l’Arbitrage CJCE : Cour de Justice de la Communauté Européenne Le principe « compétence-compétence » dans le contentieux maritime-Marie NIVIERECDMT 2007 4 LE

ont eu un cancer. La personne qui fume fait un choix, à partir de là, elle assume ses actes. Il faut trouver un responsable. Exemple 2 : Un couple achète une maison. Terrain de golf. L’installation est postérieure au terrain de golf. La cour de cassation a considéré que c’est en tout état de cause que les époux s’était installée. C’est l’atteinte à une jouissance paisible, qui justifie l’action en responsabilité (décision inverse ??) Troisième chose : une adaptation au contexte du développement

mondiale, on va favoriser la concertation entre les employeurs et salariés, en 1945 on créer les comités d'entreprise, sont crées les délégués du personnel et il y a une autre loi sur les conventions collectives. Au niveau individuel une loi du 11 février 1950 instaure le SMIC et un paiement majoré est instauré en 1946 (heures supplémentaire). • La 5e république: c'est une période ou l'on veut supprimer le rapport de force employeurs/ salariés, loi importante sur la participation au bénéfice et l'intéressement