23 Octobre 2007 La Nullité Et Sa Prescription

Changement avec un arrêt de la chambre commerciale du 19/11/1991 : la Cour de Cassation a admis qu’en cas de viol du monopole, l’opération principale (le prêt) est nulle (nullité absolue). Ici les nullités sont virtuelles et non textuelles : il n’y a pas besoin que la sanction civile soit prévue par la loi. C’est la cause qui donne la nullité. Une convention qui a pour finalité la commission d’une infraction pénale a nécessairement une cause illicite (donc le contrat est nul). La règle joue pour l’opération

et a des caractéristiques 19 B – La détermination de l’objet 20 § 3. La cause 22 A – Les définitions de la cause 22 B – La cause dans le contrat de prêt 24 SECTION 3 – LES SANCTIONS 25 § 1. Distinction nullité relative et absolue 25 A – Notion et intérêt 25 B – La prescription de l’action en nullité 26 § 2. La caducité 27 SECTION 4 – CONTRATS, EFFETS ET INEXECUTION 28 § 1. La force obligatoire du contrat 28 A – Aux parties 28 B – Vis-à-vis du juge 28 § 2. Principes de l’effet relatifs du contrat et

RÉGIMES MATRIMONIAUX 32 par Jérôme CASEY VI. LIBÉRALITÉS & SUCCESSIONS 50 par Jérôme CASEY VII. INCAPACITÉS 51 par Jérôme CASEY, avec la collaboration de Gaëlle CASEY, juriste (cabinet Mulon & Casey Associés) I. MARIAGE MARIAGE Nullité du mariage - Causes - Action en nullité - Liberté individuelle de contracter mariage - Personnes de même sexe - C. civ., art. 144 et 75, dernier al. - Renvoi au juge constitutionnel pour examen de leur conformité à la Constitution - Question prioritaire de constitutionnalité

débitrice d’une somme d’argent envers une autre. En droit des sociétés, l’obligation est un titre négociable qui constate l’existence d’un prêt. Le mot obligation désigne aussi une prescription légale : ce qu’ordonne/prévoit un texte. Cela peut également désigner une prescription religieuse ou mondaine. Il y a des prescriptions de la vie mondaine. En droit civil, on retient que l’obligation désigne le lien unissant un créancier et un débiteur. C’est le lien de droit en vertu duquel une personne appelée

de la vérité, la preuve est le moyen d’approcher cette vérité. Définie en procédure générale comme l'ensemble des procédés utilisés pour établir la réalité d'un fait ou l'existence d'un acte 1 2 Éric MATHIAS, Procédure pénale, 3e éd., Bréal, 2007, p. 8. Faustin HELIE, Traité de l’instruction criminelle, Nypels, 1863, p. 2 et 3. 11 juridique3, ou encore plus techniquement comme tout moyen permettant d'affirmer l'existence ou la non existence d'un fait donné ou encore l'exactitude ou la

Civ.1ère, 22 février 1978: l’affaire Poussin (1) ..................................................... 13 Civ.1ère, 13 janvier 1998 ............................................................................................. 13 Civ. 1ère, 27 février 2007............................................................................................. 14 Civ.1ère, 5 février 2002 (arrêt non reproduit) : l’aptitude d’un animal au travail est une qualité substantielle de la chose. .........................

un environnement équilibré et respectueux de la santé, le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement, le devoir de contribuer à la réparation des dommages à l’environnement, le principe de précaution…) Arrêt 3 octobre 2008 Commune , Annecy. En revanche, ne font pas parti du bloc de constitutionnalité les objectifs à valeur constitutionnelle qui sont des normes jurisprudentielles qui s’impose au législateur précisant les droit et les libertés (préservation de la

obligations en fonction de leurs sources a) Les distinctions du Code civil b) La distinction des actes juridiques et des faits juridiques 3 – La classification des obligations ■ ■ ■ SOMMAIRE 3 18 19 19 19 20 20 20 20 21 21 21 21 22 22 22 23 6 L’ESSENTIEL DU DROIT DES OBLIGATIONS 1 : le contrat L’acte juridique Chapitre 2 – Les différents actes juridiques 1 – L’acte juridique unilatéral 2 – Les actes juridiques collectifs 3 – Le contrat 27 27 27 28 28 28 28 29

11  11  2 2.  L’ERREUR VICE DE CONSENTEMENT Civ. 1ère, 5 février 2002 : l’authenticité d’une œuvre d’art est une qualité substantielle de la chose Civ.1ère, 22 février 1978: l’affaire Poussin (1) Civ.1ère, 13 janvier 1998 Civ. 1ère, 27 février 2007 Civ. 1ère, 5 février 2002 (arrêt non reproduit) : l’aptitude d’un animal au travail est une qualité substantielle de la chose. CA Paris, 2 ch. A, 4 janvier 2000 : l’existence d’un règlement de copropriété est une qualité substantielle Civ. 1ère, 22

comporter le texte de la réponse et respecter les prescriptions de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu'au ministère public. Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite. ». Page !6 Jurisprudence