23 Octobre 2007 La Nullité Et Sa Prescription

extrapatrimonial. Le concubin n’utilise pas le nom de l’autre, pas d’obligation d’assistance au regard de l’autre, aucune obligation pour entretenir le ménage, aucune protection au moment du décès de l’autre. (Arret 1ere Chambre civile de la Cass du 17 octobre 2010=> le juge considère que le recours contre un concubin envers l’autre a propos des dettes ménagères est sans fondement dans la mesure ou les dépenses engagées par chacun sont uniquement par celui qui les engage ; 1ere Ch C 2 mai 2001=>

la volonté des associés par l'introduction dans les statuts de la loi de la majorité. Il faut attendre 1891 pr que la personnalité morale soit enfin reconnue à la société. C'est un principe posé par un arrêt de la chambre des requêtes de la Cass du 23 février 1891. la haute juridiction dans cet arrêt a énonce qu'« il est de l'essence des sociétés civiles aussi bien que les sociétés commerciales de créer au profit de l'individualité collective des intérêts et des droits propres distincts des intérêts

paiement lui soit restituer : le débiteur ne pourra exercer l’action en répétition de l’indu (art. 1186). Certes, l’obligation n’est pas exigible, mais elle est née, ce qui fait que pendant cette période il est possible d’exercer une action en nullité contre le contrat dont l’obligation est issue. B. l’obligation n’est pas exigible 1) principe L’obligation n’étant pas exigible pendant cette période, le créancier n’a pas la possibilité d’exiger de son débiteur que celui-ci s’exécute

prévus par le code civil Art 1109 du code civil  « il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur, ou si il a été extorqué par la violence ou surpris par le dol ». Le code civil appréhende les causes de nullité de contrat et rien d’autre. Or la violence ou la tromperie peuvent recevoir une sanction en dehors du droit civil. Le droit anglais connaît l’erreur mais ne l’admet que rarement. En droit anglais seul l’erreur obstacle permet d’annuler le contrat

DROIT COMMERCIAL Année Universitaire 2007/2008 1° Semestre DROIT COMMERCIAL Introduction du Droit Commercial Le Droit Commercial est la branche pure applicable aux commerçants et aux opérations commerciales (ce sont des actes de commerce). Définition : Le Droit Commercial est le droit des activités commerciales c'est-à-dire l’ensemble des règles de droit qui sont applicables aux commerçants et aux activités commerciales. Définition du commerce : Pour les Economistes :

règles religieuses et morales organisent les rapports individuels de l'homme avec sa conscience, alors que la finalité sociale de la règle de droit commande souvent soit de très nombreuses règles qui n'ont rien d'amoral ou d'immoral. Exemple : les prescriptions du code de la route ou les règles relatives à la copropriété. Soit que la règle de droit entre en contradiction avec une autre norme. Exemple : la religion catholique considère le mariage comme incompatible avec le divorce. Cependant, la

accord de volonté ,on choisit ses chaînes. Si l’une des parties ne respectent pas ses engagements l’autre pourra l’y contraindre. Les engagements sur la morale, sur l’honneur n’ont ils pas acquis une certaine valeur juridique? Cour de cass : 23 janv 2007 deux sociétés en concurrence : Dans le cadre de leur relation l’une des société s’était engagée à ne pas reproduire les produits commercialisés par l’autre. Dans cet engagement il était précisé que l’engagement était moral et que tout éventuel

Le droit d’action en justice peut être source d’abus de la part du justiciable. Et ainsi le laideur devra supporter une condamnation des dommages et intérêt lorsque il exerce aune action en justice retarder l’issu d’une condamnation civil première 2007 qu’il sais inéluctable. En acharnement judicaire ou en délivrant une assignation dénué du moindre moyen pertinent civil 2eme 11 septembre 2008. Cette abus est entouré de règle spécifique et la jurisprudence estime qu’il est nécessaire de caractériser

Mélanges en l’honneur du doyen YADH BEN ACHOUR, CPU 2008, p.457 (en langue arabe) 15 BEN JEMIA (M), Constitutionnalisation du droit et mutation du statut personnel, in Cours de l’académie internationale de droit constitutionnel, 23ème session, Tunis 2007, p. 1 4 c'est-à-dire à la fois du droit musulman classique, du droit français et du droit mosaïque » 16. Le droit musulman ne peut par contre être une source formelle du droit car il ne peut être appliqué17. En effet, contrairement, au droit

a saisie le TGI de Bordeaux qui a annulé le mariage. Les mariés on fait appel. La Cour d'appel de Bordeaux a jugé que la différence des sexes est la conditions du mariage → le mariage de 2 hommes n'est pas possible. La Cour de Cassation le 13 mars 2007 a approuvé les volontés des juges du fond et a rejeté le pourvoi. Noël Mamère, a fait en sorte de pouvoir épuiser les recours au niveau national afin que les époux homosexuels puissent se marier. L'admission du mariage des homosexuels dans