24 Mars 2009 Chambre Commerciale

juillet 2009 qui a transposée une directive du 13 novembre 2007 sur les services de paiement. L’objectif est de renforcer la concurrence dans le secteur bancaire. La mise a disposition de la clientèle ou la gestion des moyens de paiement ne relève plus du monopole bancaire, c’est-à-dire du monopole des établissements de crédit traditionnel. L’ordonnance crée à côté des crédits, une nouvelle structure les établissements de paiement. Cette ordonnance est entrée en vigueur le 1 er novembre 2009. Le

l’éradication des clauses abusives qu’il s’agisse du cadre du droit de la consommation dont l’écueil en matière de protection est apparu chronologiquement le plus tôt, oui bien en droit tant de la consommation que dans le droit civil et le droit commercial. Cette inquiétude que l’on pourrait davantage analyser comme une exigence de protection renforcée du consommateur, mais aussi du justiciable, à l’endroit des clauses abusives, avait déjà été tentée en 2008 par le biais de la Loi de Modernisation

France entre 1959 et 1967 afin de répondre à la demande croissante en logements (constructions sous forme de grands ensembles). Procédure crée par décret en 1958. 195 ZUP crées sur le territoire français en 10 ans. L’évolution de l’action publique 24 En 10 ans, l’image des grands ensembles va basculer de l’enthousiasme à une vive critique. Pour répondre aux dysfonctionnements, une nouvelle stratégie de mixité urbaine va se mettre en place Chantier de préfabrication – Marseille 1965 L’évolution

Marchés & Contrats Publics Overheidsopdrachten & -Overeenkomsten 2012/1 Table des matières Inhoudstafel Doctrine Rechtsleer 5 Jurisprudence Rechtspraak 63 Cass. (3e ch.), 5 mars 2011 – Arrêt no S.09.0096.F 71 C.E., 10 novembre 2011 – Rapport (extraits) et Arrêt (extraits) 87 C.E., 22 novembre 2011 – Rapport (extraits) et Arrêt (extraits) Actualités Actualia Mots clés Kernbegrippen Chronique de doctrine et jurisprudence publiées en 2011 : droit des marchés et contrats publics ANN LAWRENCE

dans la loi, c’est au juge qu’il appartient de trancher, il le fait par l’existence d’un aléa). Aléa = circonstance indépendante de la volonté des parties, circonstances extérieures (ne pas confondre avec la force majeure !). 14 janvier 1997 chambre commerciale : l’obligation de transporter est une obligation de résultat. En l’espèce, pas d’existence d’un aléa, obligation de résultat. Incidence de la qualification : certain régime, moyens ou résultats : le simple fait que l’objet ne soit pas livré

Mlle. Géraldine SORLAT Sous la direction de M. le Professeur Xavier AGOSTINELLI Master II « Droit des médias et des télécommunications » Parcours Médias Professionnel Faculté de Droit et de Science Politique d’Aix-Marseille Aix-en-Provence 2009-2010 2 Remerciements En préambule, je souhaite exprimer ma reconnaissance envers les personnes qui m’ont apporté leur aide dans l’élaboration de ce mémoire. Je remercie vivement M. Jean FRAYSSINET de m’avoir donné l’opportunité de faire

Bourguignon est nommé Président du Directoire. 1999 Acquisition de Jet tours, 4 opérateur français. 2001 e Tridents (la Plantation d’Albion à l’Ile Maurice) et lancement commercial du concept des Villas Club Med. 2008 Cession de Jet tours et de Club Med Gym. Recentrage sur le cœur de métier, les villages haut de gamme. 2009 tour Renforcement de la structure essentiellement financière grâce à une augmentation de capital et une émission d’ORANE pour 100 M€. Med World. Fermeture de Club Inauguration

premier jugement dans l’affaire Lubanga. En mars 2012, la Chambre de première instance a déclaré l’accusé coupable de crimes de guerre. Elle a invité les parties et les participants à soumettre leurs observations sur les principes qu’elle devrait appliquer pour fixer la réparation et sur la procédure à suivre. La phase des réparations est imminente. À la lumière des expériences des instances ad hoc pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda et à celle des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens

que C'est un droit incertain, c'est une source d'insécurité juridique car les revirements de jurisprudence peuvent avoir une incidence sur les situations en cours. Actualité au niveau constitutionnelle loi du 23 juin 08 entrée en vigueur le 1er mars 2010 avec contrôle de la constitutionalité des lois qui se fait à postériori avec la QPC = le Conseil constitutionnel est consacré comme supra législateur donc la jurisprudence du Conseil constitutionnel est une source du droit. Décision QPC 14/10/10

souhaitaient accueillir le fameux parc d'attractions sur leur territoire respectif. Les parcs Disneyland et Walt Disney Studios sont avec leurs 2 hectares de superficie la première destination touristique européenne, avec 15,4 millions de visiteurs en 2009. Il faut savoir que Disneyland appartient à « The Walt Disney Company », une entreprise américaine créée en 1923 par Walt Disney sous le nom de « Disney Brothers Studio ». Elle est aujourd'hui une entreprise leader dans l'industrie des médias, du