24 Novembre 1981

interne -obligation de publication des lois et règlements (décret du 5 novembre 1870, article 1er du code civil issu de l’ordonnance du 20 février 2004) ; -non-rétroactivité (article 2 du code civil : « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ; CE, 25 juin 1948, sté Journal l’Aurore : « le principe en vertu duquel les règlements ne disposent que pour l’avenir ») ; -droits acquis: CE, 3 novembre 1922, dame Cachet. B- Un principe re-convoqué face à l’instabilité

LAMANDA Premier président de la Cour de Cassation Gérard LARCHER Président du Sénat 6 INTRODUCTION Le code pénal promulgué le 3 juin 1810 entre en vigueur le 1er janvier 1811, en même temps que le code d’instruction criminelle promulgué le 16 novembre 1808 et la loi du 20 avril 1810 sur l’organisation judiciaire. Il scelle la codification napoléonienne, inaugurée en 1804, sous le Consulat, avec le code civil, et poursuivie, sous l’Empire, avec le code de procédure civile et le code de commerce

1)Union européenne : un président pour quoi faire ? Le Conseil européen a désigné, jeudi 19 novembre, son président pour deux ans et demi. Il s’agit du Belge Herman Van Rompuy. Les Vingt-sept ont nommé, en outre, le Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. C’est la Britannique Catherine Ashton qui a été choisie. Elle succède à M. Javier Solana, ancien secrétaire général de l’OTAN qui occupait un poste équivalent à Bruxelles. Cette décision confirme le

de salut public avec Robert Guéï après le putsch militaire de 1999. 1. La constitution de 1959 La première constitution ivoirienne fut adoptée le 26 Mars 1959 période où la Côte d’Ivoire était une république autonome. Elle fut remplacée le 3 novembre 1960 par une 2ème constitution après l’accession du pays à l’indépendance le (7 août 1960). Très fortement influencé par la Constitution française du 4 octobre 1958, le régime politique de la constitution ivoirienne du 26 mars 1959 se rapproche

le gouvernement anglais dès le 28 juin 1940 Commandement civil et militaire d’Alger : après le débarquement des Alliés en Afrique du Nord en novembre 1942, Darlan jusqu’à son assassinat, Giraud devient commandant civil et militaire en Afrique du Nord. 3 juin 1943 : accord Giraud-de Gaulle : création du Comité français de libération nationale ; à partir du 24 avril 1944, ce comité prend le nom de Gouvernement provisoire de la Rép. Française (GPRF). De gaulle détient tous les pouvoirs, car l’assemblée

touristique majeur. Bassin touristique majeur Flux touristique secondaire. Bassin touristique secondaire III) Notion de touriste Touriste : Est considéré comme touriste toutes personnes qui effectuent un déplacement d’au moins de 24 heures et moins de 4 mois. Le motif peut être soit personnel (agrément, visite à de la famille ou à des amis...) soit professionnel (mission, réunion ...). Les statistiques du tourisme sont principalement exprimées avec une unité qui est le séjour et

programme expérimental en noir et blanc d'une heure par semaine : "Paris Télévision. Une centaine de postes reçoivent ce programme, la plupart dans les services publics. * 26 avril 1935 : première émission officielle de télévision française. * Novembre 1935 : la télévision passe en 180 lignes de définition et un émetteur d'ondes courtes est installé au sommet de la tour Eiffel. * 4 janvier 1937 : premières émissions, tous les soirs de 20h à 20h30. Il y a une centaine de postes chez des particuliers

une méthode de contrôle du processus de production qui se diffuse, y compris en Europe. C’est la période de la « maitrise statistique des processus ». 1928 JURAN fait un cours de formation professionnelle "Quality Control" 1933 (24 novembre) 1° salon de la Qualité française 1934 Diagramme de PARETO pour la classification des défauts 1940 Publication des "Military Standards" par le Département de la Défense U.S. 1941 Création marque NF 1942 Programme

différents types d’infanticide ; Le filicide, qui vient du latin filius (fils), est le meurtre par un père ou une mère de son propre enfant. Il peut également désigner le meurtrier. Et le néonaticide qui désigne l'homicide d'un enfant né depuis moins de 24 heures. Ce crime est commis presque exclusivement par la mère de l'enfant. Dans un sens plus juridique, l'infanticide est considéré comme "le nom récemment donné au meurtre d'un enfant qui, aujourd'hui passé sous silence comme crime spécifique, constitue

Laurence, Super-dominance, interopérabilité et ventes liées, Europe n° 11, Novembre 2007, comm. 314 - Idot Laurence, Premières vues sur l’arrêt Microsoft : comment mettre fin à une super dominance ?, Europe n° 10, Octobre 2007, alerte 58 - Pierre Arhel, L’affaire Microsoft, Petites affiches, 21 novembre 2007, n°233 p.3 - Catherine Prieto, La généralisation de l’analyse fondée sur les effets, Petites affiches, 29 novembre 2007, n°239 p.8 - Catherine Prieto, Refus de contracter et ventes liées