24 Septembre 2002 Chambre Commerciale

Jauffret et G. Lagarde, Sociétés commerciales, Dalloz tomes 1 et 2, 1980 J. Hémard, F. Terré et P. Mabilat, Sociétés commerciales, Dalloz, 3 tomes (1972, 1974 et 1978) P. Le Cannu et B. Dondéro, Droit des sociétés, Montchrestien, 3ème éd., 2009 V. Magnier, Droit des sociétés, Dalloz (coll. Cours), 4ème éd., 2009 B. Mercadal et P. Janin, Mémento sociétés commerciales 2011, éd. Francis Lefebvre. Ph. Merle (avec la collaboration d‟A. Fauchon), Sociétés commerciales, Précis Dalloz, 14ème éd., 2010

secret des affaires F. - Partage du secret G. - Sanctions II. - Étendue de l'obligation au secret A. - Personnes tenues au secret B. - Informations confidentielles 1° Informations couvertes par le secret 2° Renseignements "commerciaux" C. - L'information doit être reçue à titre professionnel D. - Caractère relatif du secret III. - Personnes et organismes auxquels le secret professionnel est inopposable A. - Autorités publiques 1° Administration fiscale 2° Administration

actuel. Dans un premier temps, il convient d’analyser les conditions de validité des clauses de non concurrence, compte tenu de la jurisprudence bien établie de la chambre sociale de notre plus haute cour (Cour de Cassation, trois arrêts du 10 juillet 2002), mais aussi à la lumière de la jurisprudence plus récente de la chambre commerciale (en cas de pacte d’associés incluant une clause de non concurrence concernant un associé-salarié). Puis, nous exposerons les conséquences des clauses de non concurrence

transfrontalières. Pour tenir compte de l’évolution du marché intérieur et notamment du développement des activités des entreprises sur plusieurs territoires dans le cadre de l’espace économique européen, est intervenue la directive 2002/74 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 relative à la protection des salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur10. Le législateur communautaire est allé plus loin, élargissant la notion même d’insolvabilité, ce qui permet de couvrir l’ensemble des procédures

plus) k j l PMI - BTP (5 salariés et plus) Services aux entreprises (moins de 5 salariés) Commerces, services aux particuliers (5 salariés et plus) aaa 55% 55% 52% particuliers (moins de 5 salariés) Commerces, services aux 43% 2002 2004 2008 Taux d'établissements connectés à Internet Un taux de connexion en forte progression : aujourd’hui, 2 établissements sur 3 ont un accès Internet contrairement à l’informatisation, la connexion à internet a connu une nette progression

 Travaux Personnels Encadrés 1ère ES Thème : Culture et consommation Sujet : Les fêtes et leurs fonctions commerciales Comment les fêtes influencent la société de consommation ? Sommaire Avant-propos............................................................p.3 Introduction..............................................................p.3 I- Qu'est – ce qu'une fête ?......................................p.4 1.Les différents types de fête.............................p

gamme des travaux pratiques en faisant varier les paramètres concernés La fiche d’évaluation qui est proposée pour chaque module est en conformité avec le contenu du guide d’évaluation Consortium SFERE -OFPPT ADH- 01 Programme MEDA2 – Marché AIDCO/2002/0687 lot 6 SYNTHESE DU PROGRAMME DE FORMATION Code du programme : Durée : AH 1700 h Nombre de modules: 20 Durée CODE TITRE DU MODULE ADH-01 Se situer au regard du métier et de la démarche formation 30 ADH-02 Explorer le milieu du travail

Rabat/Salé Casablanca Marrakech 22 18 20 22 18 28 32 26 26 33 18:48:00 18:44:00 18:50:00 18:53:00 18:54:00 ■ . /DR 18:46:00 18:43:00 18:49:00 18:52:00 18:53:00 Journal Quotidien d’Information Générale. Edition du mardi 08 septembre 2009 • n°582 • Prix: 0 Dh • www.aufaitmaroc.com économie p/04 Investissements étrangers : André Azoulay s’adresse aux chefs d'entreprises français Alphabétisation : le Maroc entre deux réalités. P/05 ■ Illustration. /AAUFAIT monde

mentionnées dans leurs statuts, ont la capacité d'ester en justice, dès lors qu'ils ont satisfait à l'obligation de dépôt de leurs statuts en mairie et ce, peu important qu'ils prennent la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901(Chambre sociale 13 octobre 2010, pourvoi n°09-14418, BICC n°735 du 1er février 2011 et Legifrance) En ce qui concerne le droit de la co-propriété immobilière, les copropriétaires d'un ensemble immobilier nomment parmi eux un Conseil syndical pour contrôler

personne, même de l’un de ses ressortissants, il est de tradition (au moins continentale) que l’État requis n’extrade pas ses nationaux. Cass.crim. 2 octobre 1987 (Gaz.Pal. 1988 I somm. 85) : Méconnaît les dispositions de l’art. 124 C. nation., la Chambre d’accusation qui a rejeté l’exception prise de ce que la personne dont l’extradition était demandée aurait acquis la nationalité française en application de l’art. 44 C. nation., alors que selon l’art. 124 du même Code il s’agissait d’une question