24 Septembre 2002 Chambre Commerciale

• Jurisprudence  française  ?   • CEDH  ?   • Législateur  ?   • pra8que  de  la  Commission  ?     • pra8que  dans  d’autres  domaines  ?    Cf.  charte  de   l’enquête  AMF  10  septembre  2012   12   LES ENQUÊTES DE CONCURRENCE : DROITS ET DEVOIRS DES ENTREPRISES 26 février 2013 13 BREF RAPPEL SUR L’ORIGINE DES AFFAIRES DONNANT LIEU A ENQUÊTES 14 BREF RAPPEL SUR L’ORIGINE DES AFFAIRES DONNANT LIEU

forfaitaire égale à six mois de salaire »[10]. Il peut aussi se constituer partie civile dans le cadre d'une procédure pénale pour obtenir des dommages-intérêts. Les organisations syndicales de salariés, les organismes de protection sociale[11], les chambres consulaires[12] et les organisations professionnelles[13] peuvent aussi se constituer partie civile dans des instances pénales de travail dissimulé pour obtenir des dommages-intérêts en fonction du préjudice causé par ce délit. Le contrôle en matière

AU BURKINA FASO COUVRE DIFFÉRENTS CHAMPS D’ACTIVITÉS ET TYPES DE STRUCTURES QUI PARFOIS PRÊTENT À CONFUSION. IL EST RÈGLEMENTÉ PAR LES LOIS 013/96/ADP DU 24 JUIN 1996 PORTANT LOI D'ORIENTATION DE L'ÉDUCATION, N° 010/98 AN DU 21 AVRIL 1998 ATTRIBUANT LA FONCTION DE PROMOTION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE À L’ETAT ET 033-2004/AN DU 14 SEPTEMBRE 2004 PORTANT CODE DU TRAVAIL AU BURKINA FASO. MALHEUREUSEMENT, CES LOIS NE DÉFINISSENT PAS LES DIFFÉRENTS CONCEPTS AUXQUELS ELLES RENVOIENT DE FAÇON UNIVOQUE

Professeur à l’ISCAE Suffragants : Monsieur Rachid EL MARBOUH, Professeur à l’ISCAE : Monsieur Mohamed KHAJI, Président Directeur Général de la Société Green Farm : Monsieur Albert SASSON, Directeur Général de l’EACCE Casablanca, le 29 Janvier 2002 « L’Institut Supérieur de Commerce et d’Administration des Entreprises n’entend donner ni approbation, ni improbation aux opinions émises dans le cadre de ce mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leurs auteurs ». 2

MALADIES ANIMALES TRANSFRONTALIÈRES UNITÉ DE SOCIO-ÉCONOMIE, PRODUCTION ET BIODIVERSITÉ BÉNIN Revue du secteur avicole Document développé sur la base du rapport suivant: Première évaluation de la structure et de l’importance du secteur avicole commercial et familial en Afrique de l’Ouest: Cas du Bénin Dr Urbain Fanou Avril 2006 ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L’ALIMENTATION ET L’AGRICULTURE Avril 2006, Réédité Juin 2008 Les appellations employées dans ce produit d'information et

Éducatives Consortium SFERE -OFPPT ADH 04 Programme MEDA2 – Marché AIDCO/2002/0687 lot 1 EQUIPE DE PRODUCTION Coordination SAMLALI Soumaya CORTEVAL Jacques Directrice du CDC Conception et rédaction ULMANN Pascale Expert International AKLY ABDERAZZAK Conception rédaction Ressources locales Expert Local Mise en page MOUTAOUALI Khadija Consortium SFERE -OFPPT ADH 04 Secrétaire d’édition Programme MEDA2 – Marché AIDCO/2002/0687 lot 2 SOMMAIRE Introduction.................................

1 Du GATT à l’OMC: soixante ans de libération des échanges Les échanges mondiaux ont été organisés dans le cadre du GATT après la Seconde Guerre mondiale puis remplacés par l'OMC à partir de 1995 Section 1. L'évolution des accords commerciaux internationaux depuis 1945 Fondés sur l'idée que l'ouverture aux échanges internationaux contribue accroître le bien-être mondial, les accords du GATT ont réussi la mise en plan d'une libéralisation progressive des échanges. A. Le fonctionnement et

et 269 vers et 59 en provenance de l’Amérique latine et les Caraïbes. A chaque fois, les IDE en provenance des Etats-Unis sont plus nombreux, signe que les USA s’implantent un peu partout sur le continent américain. Au sein de l’ALENA, les flux commerciaux avec les Etats-Unis sont énormes : 258 milliards de dollars vont des Etats-Unis vers l’ALENA et 343 milliards de dollars font le trajet inverse. Quant aux Amériques centrale et du Sud, les flux sont moindres : 51 milliards de dollars viennent des

weblextenso - Page 1 sur 8 PA200718102 Petites affiches, 10 septembre 2007 n° 181, P. 6 - T ous droits réservés Contentieux administratif Le contentieux contractuel, une nouvelle ère commence (CE, Ass., 16 juillet 2007) La notion de contrat est au coeur du contentieux contractuel dans la mesure où elle conditionne la recevabilité de certains recours. L'idée de convention présuppose que les partenaires considérés soient munis d'un véritable pouvoir de décision, qu'ils apparaissent comme

Introduction …………………………………………....….21 Section 1 : les différèrent problèmes et difficultés de La PME…………………………………..…22 Section 2 : les problèmes et besoin de financement…….24 Conclusion …………………………………………………30 Chapitre III : la problématique de financement des PME…………...32 Introduction ………………………………………………..33 Section1 : la prudence des banques ………………