24 Septembre 2002 Chambre Commerciale

INTRODUCTION Droit privé : règles applicables aux rapports entre personnes privées, droit civil, social ou commercial. Droit public : Règles applicables à l'organisation et à l'activité des personnes publiques, l'Etat, collectivités territoriales, personnes morales dans l'intérêt général. Droit constitutionnel : droit de l'organisation des institutions politiques de l'Etat, droit de la séparation des pouvoirs, droit des libertés fondamentales consacrées par la constitution. Description

d’Ajaccio où, Chloé, la mère de son compagnon, Christophe, dispose d’une résidence secondaire. Elle se demande si le fait que Christophe soit le cousin germain de Pierre pose un problème. 4 Document 1 : Communiqué officiel sur Cour EDH, 13 septembre 2005, B. et L. c./ Royaume-Uni, n°36536/02. Vous pourrez trouver la décision dans son intégralité, en langue anglaise, sur le site de la Cour EDH (http://www.echr.coe.int). La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par

y a deux conditions :-Erreur déterminante = erreur qui permet au contractant de donner son consentement à la vente -Excusable = Préciser à quel jour s’apprécie l’erreur donc jour où le consentement à la vente a été donnéExemple d’arrêt de la 1er chambre civil du 30 mai 2007 Ces deux solutions sont essentielles pour retenir l’erreur et obtenir la nullité du contrat (si une de ceux conditions manque le contractant ne peux pas obtenir la nullité du contrat), nullité relatif en cas d’erreur article 1131

libertés individuelles, notamment la question du droit à la vie privée. Dans un arrêt rendu par la Chambre criminelle en date du 10 Avril 2002[6], la cour de cassation a jugé que l'article L.16 B assure justement cette conciliation entre les libertés individuelles ainsi que la lutte contre les fraudes fiscales. De même que, dans un arrêt rendu par la Chambre criminelle, en date du 10 Juillet 2002, [7] a été jugé que les dispositions de ce même article L 16 B n'était pas contraire à l'application

l’activité bancaire s’est fait très discret durant de longues années. En effet, le caractère bancaire a été longtemps plus statutaire que contractuel. Le métier de banquier se rapproche fortement du métier de commercial, ainsi les banques travaillaient essentiellement en appliquant le droit commercial pour lequel l’écrit, c'est-à-dire la convention (preuve écrite), n’est pas le seul moyen de prouver une faute. Ainsi le juge a su faire la distinction entre un fait et un acte juridique. Le fait juridique

GENAIVRE Maître de conférence en Gestion IUT de Lannion-Université de Rennes 1 Responsable du DESS : Mr. Christian CADIOU Professeur Agrégé des Universités en Gestion IAE de Bretagne Occidentale Université de Bretagne Occidentale Année Universitaire 2002-2003 Sommaire Introduction générale……………………………………………………3 Partie 1 : Le développement du capitalisme au Maroc………………..5 Introduction……………………………………………………………...6 Chapitre 1 : l’évolution du système économique………………………..7 Paragraphe I : Caractéristiques

judiciaire sont réputés valables à l'égard des tiers de bonne foi. Il en est ainsi, compte tenu de son activité, des ventes d'appartement effectuées par un agent immobilier. La CC casse et annule la décision de la CA 10 juin 2008 07-17043 fait Le 24 janvier 2006, la société Gauta a été mise en redressement judiciaire, la durée de la période d'observation étant fixée à six mois ; que le 25 juillet 2006, la période d'observation a été prolongée jusqu'au 27 février 2007 ; que le 27 février 2007, la

une seconde relative à l’admission définitive. a- Les épreuves d’admissibilité Elles sont essentiellement écrites et consiste à traiter des sujets soumis à l’appréciation du candidat. Les épreuves sont des épreuves de droit, droit civil, droit commercial, droit pénal et droit administratif. Néanmoins une épreuve d’ordre générale est également soumise au candidat sous forme de dissertation littéraire pour apprécier leur niveau de connaissance générale. b- L’admission définitive Elle est organisée

époux/une épouse ; un emprunteur/un prêteur ; un bailleur/un locataire ; un contrat de travail/un stage ; marié/pacsé ; un bail d’habitation/un bail commercial…) 5 elle exprime le problème de droit posé en l’espèce (dans telle décision ou dans tel cas pratique) sans tomber dans le trop spécifique sinon elle n’est plus générale… Cour de cassation, chambre sociale, Audience publique du jeudi 13 novembre 2008 Vu les articles L. 521-1 devenu L. 2511-1 et L. 212-15-3 III devenu L. 3121-45, ce dernier dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2005), que les consorts X... ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myr'Ho qui a confié la gérance de son fonds de commerce à la société Boot shop ; qu'imputant aux bailleurs un défaut d'entretien des locaux, cette dernière les a assignés en référé pour obtenir la remise en état des lieux et le paiement