24 Septembre 2002 Chambre Commerciale

Inauguration : 24 mars 2010 Ouverture : 25 mars 2010 Contacts presse : Caisse des Dépôts : Frédéric Levet Service Communication T : +33 01 58 50 31 79 frederic.levet@caissedesdepots.fr ALTAREA COGEDIM : Nathalie Bardin Directrice de la Communication T : +33 1 56 26 25 36 bardin.n@altarea.com Auchan : François Cathalifaud Responsable du service de presse T : +33 1 58 65 08 10 fcathalifaud@auchan.fr Valérie Jardat Coté Jardat – Attachée de presse T : + 33 1 41 05 94 10 valerie.jardat@cote-jardat

Page 1 sur 24 CHAPITRE III CHAPITRE III La contrefaçon La contrefaçon est encore trop souvent considérée comme un délit mineur, portant essentiellement atteinte aux entreprises de luxe et bénéficiant par là même d’une certaine tolérance, voire suscitant un certain attrait dans l’inconscient collectif. C’est, pour la plupart des personnes, acheter à très bas prix, une montre ou un sac d’une marque de luxe réputée, tout en sachant qu’il ne peut s’agir que de contrefaçon, objet qui n’aurait

clause limitative de responsabilité. Sous l’article 1147 (clauses exonératrices, doctrine…) Ces arrêts, en conclusion, précisent que lorsque la clause limitative porte sur une obligation essentielle, elle doit être réputée non écrite. La chambre commerciale à toutefois fait évoluer sa jurisprudence avec une solution concernant EDF et la fourniture d’électricité dans un arrêt du 18 décembre 2007 : EDF s’engage à fournir de l’électricité sans garantie de continuité, de manière absolue. Une clause

navigation aérienne, alors que dans le passé il s’agissait d’entreprises de commerce maritime. C’était le cas des Compagnies des Indes, orientales et occidentales, ainsi que de la compagnie française du Mississipi, qui créa la Louisiane. La présence commerciale était le prodrome de la présence politique coloniale. Aujourd’hui cela n’est évidemment qu’un souvenir, mais les compagnies de navigation aérienne, qui ont en quelque sorte substitué les compagnies de navigation maritime, arrivent là où ces dernières

Centre de documentation de l’aménagement et des transports - CDAT Tour Pascal A 92055 La Défense cedex tél : 01 40 81 17 89 ou 17 94 fax : 01 40 81 16 27 cdat.ses.daei@equipement.gouv.fr Le Transport en Chine 2002 - 2004 Janvier 2005 1 Le transport en Chine 2002-2004 Table analytique des matières Cartes.....................................................................................................................11 Commerce international. Transports internationaux et logistique

LA FICHE D’ARRET – Fiche méthode Juridiction : Tribunal ou Cour , date (ex. cour de cassation, chambre sociale, 22 avril 2001) Parties : Demandeur : partie qui a saisi le tribunal. Elle est appelée « appelant » en appel, et « demandeur au pourvoir » en cassation ; Défendeur : partie assignée en justice. Elle est appelée « intimé » en appel et « défendeur au pourvoi » en cassation. Faits : il s’agit ici d’exposer les faits de manière chronologique. Le lecteur doit comprendre l’origine du litige. Les

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13 CONTESTATION DES DECISIONS 15 La tribune prémonitoire de 23 septembre 2007 De la modulation des sanctions fiscales et administratives par O Fouquet Modulation des pénalités fiscales : le Conseil d'Etat persiste et signe par Julie Burguburu, La jurisprudence traditionnelle et protectrice de la cour de cassation La cour de cassation reconnait au juge judicaire la droit de moduler les sanctions La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé à de nombreuses reprises que les juridictions

· Bâtiment : un bâtiment est généralement défini comme une construction permanente ou semi-permanente, qui est fixée à une fondation ou à un support, et qui est destinée à être utilisée à des fins résidentielles, commerciales, industrielles ou institutionnelles. La responsabilité liée aux bâtiments peut être engagée en cas de dommages causés par le bâtiment lui-même, comme dans le cas d'un effondrement ou d'un incendie, ou en cas de dommages causés par l'utilisation

encore 445 en 2003. Le nombre de bateaux détournés et complètement vidés de leur cargaison, soit l’acte de piraterie le plus grave, a suivi la même évolution. Alors que ces faits étaient exceptionnels au début des années 90, on en comptabilise depuis 2002 une vingtaine par an, dont certains touchant des navires d'un tonnage important. Or c’est précisément dans ce type d’actions que les mafias sont les plus impliquées. À noter que les pirates se risquent peu à attaquer le pavillon Canadien: quatre cas