24 Septembre 2002 Chambre Commerciale

Staatsanwaltschaft (ministère public auprès des juridictions pénales). . . . . 17 A. Zivilgerichtsbarkeit (juridictions civiles) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 17 18 18 18 18 19 19 19 19 20 20 20 21 21 22 22 23 23 23 24 24 24 25 II. ARBEITSGERICHTSBARKEIT (JURIDICTION DU TRAVAIL) . . . . . . 26 A. Arbeitsgericht (tribunal du travail) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26 B. Landesarbeitsgericht (tribunal régional supérieur du travail)

fonction à la tête de l’Etat et sans avoir délégué ses pouvoirs au premier ministre, il créa une situation totalement inédite que ne pouvait couvrir que l’application « aux forceps » de l’article 57 avec l’investiture immédiate du président de la chambre des députés, monsieur Foued Mbazâa, des fonctions de chef de l’Etat par intérim. Celle-ci lui fut accordée par le conseil constitutionnel [C.C. Avis n°1 du 15 janvier 2011]. Ainsi retrouvant ses fonctions de premier ministre, M.Mohamed Ghanouchi formera

télécommunications français, filiale du groupe Bouygues depuis 1994. Historiquement, il est le troisième des quatre opérateurs de téléphonie mobile nationaux français après Orange, SFR mais avant Free Mobile qui existe depuis janvier 2012. Au 30 septembre 2011, il compte 11,217 millions d'abonnements en téléphonie mobile[], avec un chiffre d’affaires pour l'année 2010 s'élevant à 5,636 milliards d’euros. Au 31 décembre 2011 il emploie plus de 9 800 collaborateurs. D’après l’ARCEP la part de marché

Pakistan (les trois guerres indo-pakistanaises de 1947-49, 1965 et 1971), par la domination intérieure du Parti du Congrès fondé par J. Nehru et M. Gandhi, et par des tensions religieuses récurrentes entre hindous et musulmans (émeutes de 1992 et de 2002). • Constitution et gouvernement L'Inde est une République de type fédéral comprenant 28 Etats et 7 territoires. C'est une démocratie parlementaire inspirée du modèle britannique, régie par la constitution du 26 novembre 1949 entrée en vigueur

Cette seconde méthode fut la plus employée. La loi du 1er juin 1924 de mise en vigueur de la législation civile française dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Moselle et la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Moselle. Ces deux textes étaient prévus pour une durée de dix ans. Ils ont été prorogés de dix ans par la loi du 23 décembre 1934, et par des lois de 1944, 1946, 1947, 1949, puis

(Paris, Lyon, Toulouse, Bordeaux) comprennent bien évidemment un nombre beaucoup plus important de magistrats tant du siège que du parquet. A titre d'exemple, le tribunal de grande instance de Paris comprend plus de 230 juges répartis en quelque 31 chambres.2. Le fonctionnement du tribunal de grande instance-         Le tribunal de grande instance se compose de formations ayant une fonction juridictionnelle (a) et de formations ayant une fonction purement administrative (b).a. Les formations juridictionnelles

SOCIETES COMMERCIALES I. DISPOSITIONS GENERALES 1. L. 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales 2. Arr. gd. 30 août 1918 portant règlement sur le contrôle des sociétés coopératives 3. Règl. gd. 29 juin 1984 déterminant le schéma, selon lequel les sociétés de participation financière doivent établir leurs comptes annuels 4. L. 25 juillet 1990 concernant le statut des administrateurs représentant l’Etat ou une personne morale de droit public dans une société anonyme

lot n° 11, vendu pour 60 m² alors que sa superficie réelle était de 213 m². En outre, il ne précise pas que ce lot fait l'objet d'un bail commercial.Mme X... n'a pas compris que l'un des lots énumérés dans l'acte de vente correspond aux locaux commerciaux loués à la société D..., occupant le lot n° 11.Il semble que la venderesse n'ait pas eu l’intention de céder ce lot n° 11.Reste que le lot n° 11 est bien inscrit parmi les biens vendus. Mme X... assigne donc la SCI en nullité de la vente pour erreur

les entreprises à des reformulations profondes de leurs stratégies : émergence de groupes mondiaux, augmentation du pouvoir du détaillant sur le canal, émergence de nouvelles formes de vente comme le “ e-commerce ” ou le “ retailtainement ” (Filser, 2002). Deux orientations stratégiques peuvent être distinguées. D’un côté, l’offre du point de vente serait de plus en plus orientée vers une mise en scène théâtralisée qui peut aller jusqu’à se substituer à l’offre des produits. De l’autre côté, la concurrence

entendue dans le sens, d’acte juridique à titre onéreux ou gratuit par lequel un associé transporte à autrui les droits dont il est titulaire dans la société. La cession de droits sociaux est, en principe, un acte civil. La cession revêt un caractère commercial si elle a pour objet ou pour effet d’assurer à l’acquéreur le contrôle de la société dont les titres sont cédés. La cession de droits sociaux s’analyse comme une cession de créance. Elle est donc soumise, sous réserves de dispositions particulières