25 Mars 2009 Promesse Unilaterale De Vente

Carrez): • Plomb (mesuré entre autres dans les peintures) • Amiante • Termites (très peu en Alsace) • Gaz (diagnostic très technique) • DPE (dans les techniques de construction) • Electricité (à compter de janvier 2009) Radon : gaz radioactif émis par la roche granitique. Diagnostiqueur : Métier répondant à une règlementation très précise, car le métier devient de plus en plus technique car au regard de tous les diagnostics, on devient de plus en plus technique

services bancaires de paiement qui regroupent les moyens de paiement autrement dit tous les instruments qui permettent de transférer des fonds d'une personne à une autre (CB, chèque, virement etc). Il faut être vigilant dans la mesure où l'ordonnance de 2009 souligne que les moyens de paiement rassemblent à la fois les services bancaires de paiement qui sont des opérations de banque et les services de paiement (carte de fidélité) qui ne sont pas des opérations de banque. Cette utilité est contenue à l'art

deux sortes d'obligations: - celles dont l'exécution est immédiate: Payer le prix de l'acheteur au comptant (contrat conclu dès sa conclusion) - celles dont l'exécution est différée: exécution effectuée après un certain temps comme par exemple la vente conclue à crédit avec un délai de 3 mois Quand une obligation s'exécute de manière différée, le créancier court un risque: le débiteur ne s'exécute pas à l'échéance du terme. C'est un risque d'inexécution, un risque de défaut (risque de la défaillance

d’un prêt Ce contrat de prêt noue un lien d’obligation entre le prêteur et l’emprunteur. Etudiant : obligé de restituer les sommes dues en fonction d’un échéancier. Créance porte sur une somme d’argent. EX : étudiant achète le scoot = contrat de vente Ce contrat noue un lien d’obligation entre le vendeur et l’acheteur. Etudiant ET vendeur sont obligés. Etudiant : doit payer le prix Vendeur : doit transférer la propriété de la chose Art 101 Cc : « le contrat oblige à donner, à faire ou à ne pas

du paiement d’une somme d’argent, le débiteur peut aussi être tenu d’une abstention. Par ex : les obligations de non-concurrence, si on est propriétaire d’un fond de commerce d’une boulangerie, on peut la vendre, on est alors tenu par le contrat de vente de ne pas concurrencer le repreneur. Quelque soit l’objet de l’obligation, le débiteur est toujours tenu de ne rien faire qui puisse compromettre l’exécution de son obligation. Ex : une personne doit une grosse somme d’argent à son créancier, pour

Cours de droit civil, les personnes, la famille, vol. 4-2Université de Montpellier I Faculté de droit Droit Civil, 1ère année de droit (L1) 2009–2010 Les personnes, la famille   – Volume 4 -2– Le mariage, le concubinage, le Pacs –     D. Mainguy   Professeur à la faculté de droit de Montpellier,     mariageJohn Singer Sargent's painting Luxembourg Gardens at Twilight (1879, from The Minneapolis Institute of ArtsVolume 4-1   SECTION 1 - LA FORMATION DU MARIAGE               Bien

chose à une personne, contrat n’exister que par transfère de la chose. On dit en droit qu’il faut qu’il y ait une tradition de la chose. * Contrat synallagmatique : contrat ou on s’échangé des choses, les prestations s’entrecroisent. Contrat unilatéral : les obligations ne peser que sur l’une des partie. La donation est un contrat et ne crée des obligations qu’a celui qui donne. * Contrat à titre onéreux : payant Contrat à titre gratuit : une partie donne un avantage à l’autre financier

Tous sont destinés à produire des effets de Droit. Mais certains sont le fruit de la rencontre de plusieurs volontés : ce sont les conventions. D’autres résultent de la manifestation de la volonté d’une seule personne : ce sont donc les actes unilatéraux. Au sein des conventions, on distingue les contrats et les autres conventions. Les contrats se distinguent de cette autre catégorie par le fait qu’ils visent à créer des obligations. Les autres n’ont pas cet objectif. C’est le contrat qui est

représentants ou par le mineur seul. Ces actes pourront être annulés en cas de lésion au détriment du mineur. Les actes de disposition ce sont les actes qui portent atteinte au patrimoine et qui par nature font varier le patrimoine. C’est le cas de la vente, ex immeuble dont le mineur est propriétaire (le mineur perd un patrimoine). Ces actes là doivent ê passés par les deux représentants légaux où par le tuteur ac autorisation du conseil de famille (plus l’acte est grave plus il faut l’accord de plrs

une faute, qu'il n'a pas tout mis en œuvre pour atteindre un résultat. 3/ Les obligations en nature et les obligations financières  La grande majorité des contrats contiennent à la fois des obligations en nature et financières comme un contrat de vente. B ) Les classifications qui sont fondées sur les sources des obligations  La source de l'obligation c'est l'acte ou bien le fait qui lui donne naissance. Par ex un emprunteur doit rembourser une banque dc a une obligation de remboursement dont