25 Mars 2009 Promesse Unilaterale De Vente

entre collatéraux. Donc, si une personne prend l’engagement de verser une pension alimentaire à son frère, cette obligation naturelle se transforme en obligation civile. Cette transformation est consacrée par la Cour de cassation : « l’engagement unilatérale pris en connaissance de cause d’exécuter une obligation naturelle transforme celle-ci en obligation civile ». 2. Le caractère patrimonial Parmi les droits qui appartiennent à un individu, on oppose les droits extrapatrimoniaux, non susceptible

l'obligation de transférer la propriété d'une certaine quantité de monnaie.   -Obligation en nature: Il va s'agir de toute obligation qui n'est pas monétaire.   Exemple du contrat de vente: Le contrat de vente va obliger le vendeur à livrer la chose, il s'agit donc d'une obligation en nature. Mais le contrat de vente oblige l'acquéreur à payer le prix, l'acquéreur est donc tenu d'une obligation monétaire.   La différence entre ces obligations tient à l'incidence des variations monétaires, puisque

volonté de contracter mais dont on peut en déterminer la volonté. Exple : locataire qui reste après expiration du bail. 2) Une proposition ferme L’offre doit indiquer la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation (Arrêt com. 6 mars 1990). L’offre peut contenir des réserves imposées par l’offrant. Exple : offre d’emploi (réserve d’agrément qui tient à la considération de la personne). La réserve d’agrément est présente dans tous les contrats intuitu personnare, c.à.d. considérant

multipliés, mais aussi généralisés. On a pu trouver un certain nombre de contrat qui a force de se diversifier, et d’inventer, avec une théorie générale des contrats spéciaux et des contrats spéciaux. Exemple : théorie générale de la vente et contrat de vente spéciaux aux ventes particulières On a un droit des contrats stratifiés Les sources : - code civil : des lois spéciales - d’autres codifications - la jurisprudence : beaucoup de contrat sont nés de la pratique qui a inventé un

Les AJ unilatéraux = le fait d’une seule volonté. Il ne peut donc pas être créateur d’obligation. Il n’est créateur que d’effets de droit. EX : acte juridique unilatéral topique= testament. AJ unilatéral différent AJ multilatéraux (ex : convention). * AJ multilatéraux : il y a plusieurs volontés qui se manifestent. * Distinction entre acte unilatéral et contrat unilatéral : l’acte unilatéral est le fruit d’une seule volonté, pas créateur d’obligation alors que le contrat unilatéral doit

a engagement de payer sa dette par le débiteur de façon volontaire et consciente. Par exemple un concubin va s’engager à payer une pension alimentaire à l’autre après la séparation, la jurisprudence à affirmer que « le concubin qui revient sur sa promesse pourrait être contrains de l’exécuter ». Grâce aux obligations naturelles ont peut voir que le droit n’est pas totalement insensible, et ici on voit bien qu’il y a une incursion de la morale dans le juridique. Les obligations juridique en tant

nombreux auteurs, c'est pour cela qu'on en fait une catégorie autonome. Elle a un régime autonome avec des spécificités juridiques et économiques. L'obligation de payer le prix fait l'objet d'exécution forcée (saisir la somme sur un compte ou faire une vente forcée des objets du débiteur). Les obligations pécuniaires sont soumises à la dépréciation monétaire. B. La classification des obligations selon leur intensité L'intensité peut être en effet variable. L'obligation est une véritable obligation

mettre en œuvre une politique vis-à-vis de la société », soit de « prendre le contrôle » de la société cible. Cette définition permet une meilleure conformité formelle à la définition communautaire de l’action de concert posée par la directive 2004/25 du 21 avril 2004 – article 2.1.d. La loi de régulation bancaire et financière réintroduit la qualification de « commune » de la politique exercée vis-à-vis de la société, qui avait accidentellement disparu à la suite de la publication de la loi MURCEF

créée des obligations) Certains obligations sont imposées par la loi ( il faut payer les impôts) 2 critères : °L objet de l obligation : ¨ Le Code civil prévoit des obligations : -de donner : transférer la propriété, le contrat de vente, les parents font des contrats de donation pour ses enfants -pas de besoin de formalités, juste un consentement -de faire : plus courent que les obl de donner, dans la plupart des contrats pour accomplir des prestations -de ne pas faire :

le débiteur n’exécute pas volontairement son obligation, le créancier va pouvoir le contraindre par voie de droit. Le créancier se paiera par équivalent (dommages et intérêts) en saisissant les biens du débiteur, il se fait payer sur le prix de la vente. Le patrimoine répond des dettes, le créancier a un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur. Un élément d’actif du patrimoine du créancier et un élément passif dans le patrimoine du débiteur. Art 2092, 2093 cciv. II. Classifications