27 Janvier 2000 Civile 2ème

Les Français et l'argent 4. Les Français et la générosité 5. Les Français et la presse 6. Les Français et les vacances 7. Les Français et les loisirs 1. PANORAMA DES FOYERS FRANÇAIS 26 352 315 foyers français en 2007 64 667 000 français au 1er janvier 2010 Ménages selon le nombre de personnes (2007) Enquêtes et Analyses des modes de vie - Profils Séniors - février 2011 Enquêtes et analyses des modes de vie Nombre de personnes du ménage Nombre de ménages 2007 Ensemble

consentement susceptible d'invalider le mariage. La raison en est historique. "En mariage, trompe qui peut", disait un adage. Mais la jurisprudence le sanctionne souvent indirectement au travers de l'erreur. B) LES CONDITIONS D'ORDRE PHYSIQUE Le Code civil ne prévoit qu'une seule condition physiologique, c'est la puberté. Pour pouvoir se marier, il faut avoir atteint un âge minimum :18 ans pour les garçons et pour les filles (C. civ., art. 144). A cette condition, une ordonnance du 2 novembre 1945

titre annoncent des modifications à venir dans trois domaines :    la constitution d'un code de lois civiles (futur code civil) la « révision du code de procédure civile », c'est-à-dire, à l'époque, du Code Louis la « refonte du code pénal ». er Organisation juridictionnelle [modifier] La loi des 16 et 24 août 1790 organise pour quelques années les juridictions judiciaires à caractère civil. Au premier degré, les juridictions sont :    les justices de paix, à raison d'au moins un par canton

Introduction 1er principe : autonomie de la volonté. Contrat régit par des règles qu’on retrouve dans le code civil mais également dans le code de la consommation. Un principe est fondamental est le principe de liberté présent dans le droit des contrats, issu de la révolution française. Ce principe se matérialise de différentes façons : liberté de contracter ou non, choix du cocontractant (même si cette liberté n’est pas absolue), liberté de négocier le contenu du contrat. Cette triple liberté

sérieuse de licenciement ( Soc., 14 novembre 2000). Le juge est libre d’apprécier, peu important les clauses du contrat. Le juge est libre d’apprécier si les objectifs étaient réalistes et si les mauvais résultats procédaient soit d’une insuffisance professionnelle ou soit d’une faute imputable au salarié ( Soc., 3 février 1999). L’insuffisance de résultats d’un salarié peut être caractérisée par comparaison à ceux de ses collègues ( Soc. 6 janvier 1999). Mais en tout état de cause, le licenciement

La responsabilité civile Partie 1 : Les principes généraux de la responsabilité civile Le but de la responsabilité civile est d’obtenir une indemnisation car il a subit un préjudice. Cette indemnisation sera versée sous forme de dommages et intérêts. Il ne faut pas confondre responsabilité civile et responsabilité pénale. Responsabilité pénale quand quelqu’un a commis un acte interdit qui porte atteinte à une valeur sociale importante. Et le but va être de le punir. L’amende sera versée à l’Etat

service à autrui * Gestion utile (appréciation au moment de l’intervention) * Ce fdt pourrait ê envisagé pr fonder une obli de réparer le dommage subi par l’assistant. En matière de gestion d’affaires, on applique les R du mandat : art 2000 : le mandant doit indemniser le mandataire de ttes les pertes qu’il a pu subir sf faute de sa part. Cas pratique : * Proposer une solution comme action pcpale : dr.positif * Solution à titre accessoire (ex : quasi Ct) II – LES LOTERIES

mais un élément servant à l’évaluation des avantages en nature dans certains cas, des frais professionnels, d’allocations d’aide sociale… Son montant est revalorisé annuellement en fonction de l’évolution des prix. Il est fixé à 3,52 € depuis le 1er janvier 2015. Quelles sanctions sont applicables si le SMIC n’est pas atteint ? L’employeur qui verse des salaires inférieurs au SMIC est passible de l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe, soit une amende de 1 500 € pour chaque salarié

ce sont en moyenne 270.000 couples qui se marient. Pour cette raison, le législateur continu à accorder au couple marié un statut extrêmement complet qui est organisé de manière très scrupuleuse, principalement aux articles 144 à 310 du Code civil. - L’étude du couple marié comprend trois grandes catégories de règles : celles relatives à la formation du couple marié (Titre 1), celles relatives à la vie du couple marié (Titre 2) et enfin celles relatives à la désunion du couple

Faculté de Droit et Science politique Travaux Dirigés de droit civil – 1er semestre Licence en droit 2015-2016 Chaque fiche de travaux dirigés doit être lue dans son intégralité. Le travail à effectuer relève de l’appréciation du chargé de travaux dirigés. Chaque étudiant doit apporter un Code civil lors des séances de travaux dirigés. Séances n° 1 et 2 Méthodologie I°/ Méthode : Trois types d’exercices seront réalisés au cours de ce semestre : - L’analyse de décisions de justice : la fiche d’arrêt