27 Juin 1985

les punir : elle répond à une finalité répressive. Succession de la police administrative et de la police judiciaire lors d’une même opération : il convient de rechercher si cette opération se rattache « essentiellement » à l’une ou à l’autre (TC, 12 juin 1978, société Le Profil). Textes fondamentaux : -« La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » (article 97 de la loi du 5 avril 1884 repris à l’article L 2212-2 du code général des

masse des créanciers, ainsi que la notion de l’inopposabilité vont disparaitre avec la loi du 25 janvier 1985. Cette loi va être marquée par un retour aux nullités de la période suspecte. La masse des créanciers et son patrimoine ne pouvant plus profiter des sommes et des biens du débiteur provenant des annulations, c’est l’actif du débiteur qui se trouve reconstitué. L’idée du législateur dès 1985 est de protéger le débiteur et de réussir à reconstituer son patrimoine afin de parvenir le cas échéant

20 ° JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 41 9 Joumada El Oula 1425 27 juin 2004 ° Décret exécutif n° 04-180 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil d’éthique et de déontologie de la profession universitaire. ———— Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2);

droit public (EA n° 2623) A distance d'environ vingt années, le Conseil constitutionnel s'est trouvé à nouveau saisi d'engagements internationaux portant abolition de la peine de mort. Il fut en effet saisi par le chef de l'Etat, le 24 avril 1985, en application de l'article 54C, du Protocole n° 6 à la Convention européenne des droits de l'homme relatif à l'abolition de la peine de mort. Cette précédente saisine, contrairement à celle du 22 septembre 2005, fut en quelque sorte « imposée » au

installations classées a été profondément réformé par la loi du 19 juillet 1976. Il existait, jusque récemment, deux régimes pour la création des ICPE, à savoir, le régime de l'autorisation et le régime de la déclaration. Puis, l'ordonnance du 11 juin 2009 est venue mettre en place un troisième régime, celui de l'autorisation simplifiée, dit régime d'enregistrement. La création de ce nouveau régime constitue t-elle une véritable simplification du régime d'autorisation et permet-elle de garantir

Licence 1 : géographie TD DE CLIMATOLOGIE Station météorologique de Savigny-lès-Beaume (altitude : 275 m) janv-01 jour 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 moyenne mensuelle mimimum mensuel maximum mensuel MINI -3 2,5 2 1,8 1,5 4 3,8 0 -3 -1 2,2 4 5 -3 -5 -1,8 -1 1 0 -2 -5 -2,2 4 3,8 -0,2 -0,2 1 -2 0,5 -0,3 -3 MAXI 8,5 10 9 10 11 8 6,5 6,5 0,5 8 9 8 6,5 1 2 4 2 6 4 4 1 8 10 9 7 8 7 7 7 5,5 5 moyenne journalière amplitude thermique journalière

Arrêt de la CIJ du 27 juin 1986 : Affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci. Il s’agit sans doute de la plus importante décision rendue par la Cour de La Haye dans les années 1980. En Effet, la quasi-totalité des grands thèmes du droit international public figurent dans ce litige et cet arrêt exceptionnel constitue la contribution de la Cour au règlement du conflit centre-américain. Ainsi, de 1937 à 1979 le Nicaragua vit sous la domination du clan

Christo Plan I – Biographie II – Conception de l’art III- Oeuvres & projets Christo Vladimiroff Javacheff & Jeanne-Claude Denat de Guillebon Nés le 13 Juin 1935 à Gabrovo en Bulgarie. 1953 : Entre aux Beaux-Arts de Sofia. 1958 : S’installe à Paris. à Casablanca au Maroc. 1952 : Obtient son bac. 1958 : Rencontre avec Christo. 11 mai 1960 : Naissance de leur fils Cyril. 1964 : S’installent aux États-Unis. Décède le 18 novembre 2009. Package, 1958, tissu, peinture, laque et corde

sévérité des mesures de faillite, 6 7 8 9 10 M. JEANTIN et P. Le CANNU, Droit des entreprises en difficulté, Dalloz 7° éd. 2007, n°4, p 3. Voir sur ce point, C. SAINT-ALARY-HOUIN, Droit des entreprises en difficulté, Montchrestien, 5°éd. 2006, n° 25 à 27, p 15-16. P-M. Le CORRE, 1807-2007 : 200 ans pour passer de la faillite du débiteur au droit de sauvegarde de l'entreprise, Gaz. Pal. 21 juillet 2007 n° 202, p 3 et s. P-M. Le CORRE, 1807-2007 : 200 ans pour passer de la faillite du débiteur au droit

1945 : Un monde détruit et meurtri 8 mai 1945 : Capitulation de l'Allemagne nazie 2 septembre 1945 : Capitulation du Japon 1945 : Une Europe sur le déclin 4-11 février 1945 : Conférence de Yalta (partage de l'Europe, 1ère victime de la DGM) 26 juin 1945 : Conférence de San Francisco (création de l'ONU) De la première guerre froide à la coexistence pacifique : 1947-1962 Malgré victoire sur le nazisme et création de l'ONU, les relations entre les 2 grands se tendent rapidement : c'est la guerre