27 Mai 1998 Chambre Civile

s’analyse comme une rupture autonome, et la chambre soc du 12 janvier 1993 précise qu’elle ne peut être assimilée à un licenciement. La résiliation conventionnelle se fonde sur le principe de la rencontre des consentements. L’idée développée ici est que ce que les parties ont formé par un accord de volonté (mutus consensus) elles peuvent le défaire par un accord de volonté contraire (mutus dissensus). Depuis l’arrêt PURIER de la Chambre soc 29 mai 1996, la cour de cassation reconnaît la validité

sociétés,
 1997,
 p.
 599,
 note
 A.
 Honorat
;
 Bull.
 Joly
 Sociétés
1997,
p.
589,
note
J.
Vallansan
;
Petites
affiches,
14
déc.
1998,
n°
149,
p.
13,
note
P.
Gioanni
;
Gaz.
Pal.,
 26‐27
juin
1998,
p.
3,
obs.
P.‐P.
Massoni
;
Defrénois,
1998,
p.
248,
obs.
P.
Le
Cannu
;
adde
F.
Pérochon,
Le
bénéfice
 sélectif
de
la
procédure
collective
in
Mélanges
Christian
Mouly,
Litec,
1998,
vol.
2,
p.
401‐415.
 2 aux
particuliers.
Du
coup,
le
Code
«
de
commerce
»
n’a
jamais
été
aussi
mal
nommé
que
 lorsque
 l’on


l’équation biunivoque « volonté = exercice de l’autonomie contractuelle » ? Document n° 2 Terré F., Ph. Simler., Y. Lequette., Droit civil, Les obligations, Dalloz, 10e éd., 2009, pp. 43-47. C. L’avènement d’un « monde contractuel meilleur » 41. Le solidarisme. Tout en posant à l’article 1134 le principe de la force obligatoire des conventions, les rédacteurs du Code civil avaient tempéré celui-ci en précisant dans son alinéa 3 qu’ « elles (les conventions) doivent être exécutées de bonne foi ». Mais

Droits de l'Homme, siégeant en une Grande Chambre composée des juges dont le nom suit : MM. L. Wildhaber, président, C.L. Rozakis, J.-P. Costa, G. Ress, Sir Nicolas Bratza, MM. G. Bonello, L. Loucaides, P. Kūris, I. Cabral Barreto, M me F. Tulkens, MM. K. Jungwiert, M. Pellonpää, M mes H.S. Greve, S. Botoucharova, MM. M. Ugrekhelidze, L. Garlicki, ainsi que de M. P.J. Mahoney, greffier, Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 9 octobre 2002 et 15 janvier

l’activité - Cass. Com. 17 mai 1994 II/ Interdiction des paiements - Paiement interdit n'est pas dispense de paiement : Cass. Com. 26 nov. 2002 - Interdiction de retrait de droit litigieux : Cass. Com. 9 mai 2007 - Créances visées : Cass. Com. 3 nov. 2010 III/ Nullités de la période suspecte Cass. com. 30 nov. 1993 : délégation de créance Cass. com. 25 oct. 1994 : hypothèque judiciaire Cass. com. 24 oct. 1995 : remise de chèques à la banque Cass. com. 28 mai 1996 : cession de créance

© JURISCOPE - 1998 Les institutions constitutionnelles prévues dans les Etats francophones - MADAGASCAR - Table des matières A. La Constitution ...................................................................................................... 3 1. La Constitution du 18 septembre 1992, modifiée en dernier lieu par la loi constitutionnelle n° 95-001 du 13 octobre 1995 ....................................3 2. Les institutions prévues par la Constitution............................

UNIVERSITE D’AVIGNON ET DES PAYS DE VAUCLUSE UFR-ip DROIT ECONOMIE GESTION LICENCE DROIT PREMIERE ANNEE ANNEE UNIVERSITAIRE 2015 – 2016 DROIT CIVIL DROIT DES PERSONNES DOCUMENT DE TRAVAUX DIRIGES VOLUME 3 ÉQUIPE PEDAGOGIQUE CHARGEE DE COURS Patricia Partyka ASSISTANTS Aziza Bouhayoufi Cécile Deschanel Anna Reis Allan Rochette 1 SOMMAIRE Volume 1 BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE EXAMENS SEANCE N° 1 - LES INSTRUMENTS DU JURISTE SEANCE N° 2 – LES METHODES DU JURISTE : ANALYSER ET STRUCTURER SEANCE N°

prolifération des règles a, depuis des décennies, inspiré une nouvelle forme, non pas éclatante, mais grise et bureaucratique. En un temps d'inflation ininterrompue de textes, la codification administrative répond à certaines exigences. Un décret du 10 mai 1948 a donc institué une Commission supérieure, à laquelle un décret du 12 sept. 1989 a substitué, pour relancer le mouvement, une nouvelle Commission supérieure. De tout cela sont résultés des ensembles ou sous-ensembles multiples. Or voici que l'on

de la première chambre civile en date du 7/10/1998 En substance, un associé peut demander la nullité d’une société qui n’était qu’un moyen de fraude entre les mains d’un coassaocié. Correction arrêts Doc 4 : Arrêt Cass.com, 15 mai 2007 Suite aux redressements fiscaux de certains montages à l'aide de société civile, des actions en responsabilité civile professionnelles seront tentés et aboutiront.  La société civile de portefeuille (SCPo) qui présente quelques avantages civils a été utilisée

6101, 483, note R.O.D. | | | | | |Responsabilité civile du notaire | | | | |