27 Mai 1998 Chambre Civile

Fiches d’arrêts : document 1 à 9 Fiche d’arrêt 1 :Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre civil 2 de la Cour de cassation le 16 avril 1996 sous le numéro 94-13613, relatif à la demande de réparation de préjudice moral. Dans cette affaire, le mineur Allain X a été tué par les époux Dertu dans un accident de la circulation. Les époux Dertu ne se sont pas opposée à être tenue pour réparation. Le frère et la sœur du mineur Allain X ont déterminé que les époux Dertu doivent la réparation de leur préjudice

UNIVERSITÉ PERPIGNAN VIA DOMITIA FACULTÉ DE DROIT ET DES SCIENCES ÉCONOMIQUES 3e semestre de la LICENCE EN DROIT « Antenne de Dakar » 2011 - 2012 _________________________ DOSSIER DE TRAVAUX DIRIGÉS DE DROIT CIVIL DROIT DES OBLIGATIONS – L’ACTE JURIDIQUE _________________________ ÉQUIPE PÉDAGOGIQUE Chargé du cours : Yvan AUGUET Professeur des universités de droit privé et sciences criminelles Directeur adjoint du Centre de droit de la concurrence Yves Serra http://cdcys

DROIT FICHES DE TRAVAUX DIRIGES 2 SEANCE 1 : ENTREE EN MATIERE Au programme : 1/ Bibliographie 2/ Manipulation du Code civil 3/ Présentation des revues juridiques et utilisation des bases de données 4/ Méthodologie de la dissertation juridique 1. BIBLIOGRAPHIE L’étudiant en droit doit nécessairement acquérir un Code civil (rouge - Dalloz - ou bleu - Lexisnexis), car il s’en servira à chaque instant pendant l’année universitaire. Il faut impérativement venir en

mémoire. TABLE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS AJDI Actualité juridique de droit immobilier Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) CA Cour d’appel Cass. Cour de cassation CE Conseil d’Etat Civ. 1ère Première chambre civile Civ. 2ème Deuxième chambre civile Civ. 3ème Troisième chambre civile D. Recueil Dalloz Defrénois Répertoire du notariat Defrénois Gaz. Pal. Gazette du Palais JCP éd. G. Juris-Classeur périodique, édition générale

La Semaine Juridique Edition Générale n° 21, 20 Mai 1998, II 10085 Conditions de la rupture abusive d'un contrat de concession exclusive Commentaire par Jean-Pascal CHAZAL Maître de conférences à l'Université Jean-Moulin (Lyon III) Sommaire Le contrat de concession exclusive ne constituant pas un mandat d'intérêt commun, le concessionnaire dont le contrat a été résilié ne peut prétendre à une indemnité compensatrice. Ayant énoncé que le concédant peut résilier le contrat sans donner de motifs

l’occasion d’un examen. B- La structure de la décision judiciaire Doc. 1 : Tableau sur la structure des arrêts (Droit et pratique de la cassation en matière civile, 2ème.éd., 2003, Litec- Ed. du JurisClasseur- Pratique professionnelle) Bibliographie complémentaire - La structure de la décision judiciaire, J. Rubelin-Devichy, travaux dirigés, droit civil, vol. 1 éd l’hermès - La structure des arrêts de la Cour de cassation, M.-N. Jobard bachelier et X. Bachelier, la technique de cassation, Dalloz, coll

parlementaire : données comparatives » in Le Médiateur, op. cit., p. 11. 5. Jean-François Six, Président du Centre national de la Médiation en France, in La Médiation : quel avenir ? ouvrage collectif, éd. par le Médiateur de la République, Paris, 1998, p. 162. 54 Symposium international de Bamako et a aujourd’hui été modifiée pour parler de médiateur de la République(6). Cette précision sémantique – un exemple parmi d’autres – participe de ce même besoin de clarifier, au sein même de

renforcement de la cohésion sociale). Symboles de l’UE: la devise (« Unie dans la diversité »); le drapeau (cercle de 12 étoiles jaunes sur fond bleu); l’hymne (L’Ode à la joie : 4e mouvement de la 9e symphonie de Beethoven); la journée de l’Europe (9 mai, date déclaration Schuman).   1. 2.  Construction européenne Des communautés européennes à l’Union européenne.  1. 2. 3. 4.  La citoyenneté européenne ne se substitue pas à la citoyenneté nationale, elle la complète (Traité sur

l’accipiens reçoit un payement d’une autre personne, le solvens alors que celui ci ne lui doit rien. Dans ce cas là l’accipiens doit « répéter », soit restituer la au solvens ce qui a été indument perçu. En effet, l’article 1235 al 1er du Code civil dispose que « Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ». L’absence de dette peut tenir à trois sortes de circonstances : La première : ni le solvens n’était débiteur, ni l’accipiens créancier : le

doute : entre parents et enfants, quoique progressif et tempéré par des abattements, il peut tout de même atteindre 40 %; entre non parents, spécialement entre concubins, il est de 60 % dès le premier euro (ou, si les concubins sont unis par un pacte civil de solidarité, de 40 % à 50 %). Or cet impôt est ainsi calculé qu’il est une incitation à donner, et à donner jeune. D’abord, une donation avec réserve d’usufruit est un procédé classique qui permet de diminuer l’assiette taxable : l’impôt, en effet