28 Juillet 1989

CE Ass. 20 octobre 1989, Nicolo Faits: M. Nicolo contestait devant le Conseil d’Etat le déroulement des élections au parlement européen de 1977. Il contestait notamment la participation des électeurs des départements et territoires d’outre-mer au scrutin ainsi que la présence sur les listes électoral de personnes issue de ces territoires, en se fondant sur la loi du 7 juillet 1977 et sur l’article 227-1  du  traité de Rome. Question de droit : Le Conseil d’Etat est-il habilité à contrôler la

Code des assurances Version consolidée au 1 octobre 2008 * Partie législative Livre Ier : Le contrat Article L100-1 . Modifié par Ordonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008 - art. 2 Pour l'application du présent livre, les mots : " la France ", les mots : " en France ", et les mots : " territoire de la République française " désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Sauf

« La nation a le droit de changer sa Constitution », voici ce que Carré de Malberg a déclaré. La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Ve République. Adoptée par référendum le 28 septembre 1958, elle organise les pouvoirs publics, définit leur rôle et leurs relations. Elle est le quinzième texte fondamental de la France depuis la Révolution Française. Le Préambule de la Constitution renvoie directement et explicitement à trois autres textes fondamentaux : la Déclaration des

DECLARATION DE PRINCIPES RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DU 19 MARS 1962, LES MARCHANDISES EN PROVENANCE D'ALGERIE DEMEURENT SOUMISES, DANS LES CONDITIONS PRECEDEMMENT FIXEES, AU REGIME DOUANIER QUI LEUR ETAIT APPLICABLE AVANT LE 3 JUILLET 1962 EN VERTU DES ARTICLES 1ER, 303 ET 304 DU CODE DES DOUANES" ; QUE CES DISPOSITIONS, QUI ONT VALEUR LEGISLATIVE AUX TERMES DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, ONT MAINTENU, A TITRE TRANSITOIRE, EN CE QUI CONCERNE L'ENTREE EN FRANCE DE

premier empereur byzantin. -16 juillet 622: Mahomet quitte la Mecque pour Médine (Hégire). -8 juin 632: Mort de Mahomet. -639: Dagobert partage le royaume des Francs entre ses deux fils. -Septembre 626: avènement de T’ai Tsong le Grand. III. Haut Moyen âge -20 août 636: bataille du Yarmouk entre Byzantins et Arabes. -642: Bataille de Nehavend entre Perses et Arabes. -10 octobre 680: bataille de Kerbela et Scission entre chiites et sunnites. -11 juillet 711: Tarik débarque en Espagne.

pratique constitutionnelle sous la Vème République a conduit à privilégier une conception extensive du domaine de la loi au détriment de celui du règlement. La Constitution n’interdit pas à la loi d’empiéter sur le domaine du règlement (DC du 30 juillet 1982 : le Constituant n’ a pas entendu frapper d’inconstitutionnalité une loi qui empièterait sur le domaine règlementaire ) ; elle autorise le législateur à aller au-delà, mais pas « en-deçà de ses compétences (DC 26 janvier 1967 Conseillers référendaires

Il consiste à réaliser une ligne nouvelle de 180 km entre Connerré, à l’est du Mans, et l’est de Rennes, ainsi qu’un débranchement vers la ligne classique en direction de Nantes. Il s’inscrit dans la continuité du TGV Atlantique mis en service en 1989. Ce projet s’inscrit dans la politique de transport durable du ministère : développement du réseau ferroviaire à grande vitesse pour développer les alternatives à la route. Avantage : Il permet de gagner 37 minutes vers Rennes

de publication et la constitution. En pratique, la régularité de cette ratification est mise en cause à l'appui d'un recours dirigé contre le décret de publication du traité. En effet, on ne peut pas attaquer directement la ratification. CE, 8 juillet 2002, commune de PORTA. Il s'agissait d'un R.E.P. contre le décret de publication d'un traité conclu entre la France et Andorre, et portant sur la modification de la frontière séparant ces deux pays. Ce R.E.P. était fondé sur la violation de l'article

relative aux droits de l’homme signée à San José de Costa Rica, le 22 novembre 1969. Concernant l’Afrique, nous pouvons citer la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, l’article 18, l’Acte constitutif de l’Union Africaine adopté le 11 juillet 2000 au sommet de l’Organisation de l’Union Africaine de Lomé et entrée en vigueur le 26 mai 2001 ainsi que le protocole de Ouagadougou du 09 juin 1998 portant création de la Cour Africaine des droits de l’homme et des peuples. Malgré cette large

représentants du personnel Cela a vocation a assurer protection et indépendance des salariés vis à vis de l'employeur. Les salariés dit protégés vont avoir une protection notamment contre le licenciement, cette protection est d'OP. Initialement la loi du 28 octobre 1982 relative au développement des IRP avait modifié le dispositif qui entoure la protection des salariés. Avant cette loi on avait déjà des arrêts allant dans le sens d'une protection des arrêts : 1974 et 1976 notamment. De façon générale parmi