28 Mai 1997 Arrêt

famille saisit le conseil d’Etat et celui-ci estima que l’opération au cours de laquelle le sieur Baud avait trouvé la mort relevait de a police judiciaire dont les conséquences dommageables échappaient à la compétence du juge administratif. Par cet arrêt, le conseil d’Etat affine sa jurisprudence antérieure en matière de distinction de la police administrative et de la police judiciaire et il permet ensuite, de faire le point sur l’intérêt de la distinction. I/ Pour distinguer

contentieux : CE 17 février 1995, Hardouin et Marie Tant par ses effets directs sur la liberté d'aller et venir du militaire, en dehors du service, que par ses conséquences sur l'avancement ou le renouvellement des contrats d'engagement, la punition des arrêts constitue une mesure faisant grief, susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. II – L'entrée en vigueur des AAU Les AAU entrent en vigueur seulement après une mesure de publicité qui les rend opposable et invocable pour les administrés

excès de pouvoir Le document à étudier est un arrêt du Conseil d’État, « Département des Alpes-Maritimes et autres » rendu le 28 juin 2021 concernant les recours pour excès de pouvoir. En vue de la création d’un prolongement de la route départementale n° 6185 à Grasse, le préfet des Alpes-Maritimes à créer un arrêté le 07 juillet 2014 rendant cette route, un projet d’utilité publique. Il édicta par la suite un arrêté le 16 octobre 2015 qui déclara immédiatement cessibles

|28/04/2003 |Liège (3e ch.) 28 avril 2003, J.T. 2003, liv. 6101, 483, note R.O.D. | | | | | |Responsabilité civile du notaire | | |

Arrêt n° 687 du 28 juin 2011 (10-15.482) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique Cassation partielle [pic] Demandeur(s) : M. et Mme X... Défendeur(s) : M. S... Z... ; et autre [pic] Sur le premier moyen, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 641-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, L. 526-1 du code de commerce, ensemble l’article L. 661-5 de ce code et les principes

(Paris II). G. BEDOUELLE et J.-P. COSTA, Les laïcités à la française, PUF, 1998, p. 211. 2 La littérature sur le sujet est abondante, v. notamment, E. POULAT, La solution laïque et ses problèmes, Berg international, 1997 ; A. SAMUEL, La laïcité, une exigence pour la paix, Chronique sociale, 1997 ; L. LAOT, La laïcité, un défi mondial, éd. de l’Atelier, 1998. 3 V. essentiellement, Léviathan, Sirey 1971 et Le citoyen, GF-Flammarion, 1982. 4 V. Traité du gouvernement civil, GF-Flammarion, 1984 et Lettre sur

sur la réciprocité d'application le conseil d'état se refuse à porter lui même une appréciation, il sursoit a statuer et il renvoie au ministre des affaires étrangères qui tranche la question. Conseil d'état dans un arrêt d'assemblée du 9 avril 1999 madame Chevrol dans un arrêt postérieur la cedha a cpdt exprimé que le juge n'était pas lié par l'avis du ministère des affaires étrangères le 13 février 2003 l'effet direct Cela concerne l'applicabilité du traité aux particuliers, et par

public, c’est l’équivalent en droit civil de l’appréciation in abstracto du juge qui se réfère au « bon père de famille ». Pendant longtemps, la responsabilité de l'administration ne pouvait être engagée. Les choses ont changé à la suite du célèbre arrêt Blanco de 1873. Celui-ci affirme en effet que la responsabilité de l'administration peut être engagée en cas de dommages causés aux usagers du service public ou aux tiers. Il précise, cependant, qu'on ne peut appliquer dans ce cas, le droit commun

2009, p. 15 et M. CAVINO, « Il precedente tra certezza del diritto e libertà del giudice : la sintesi nel diritto vivente », Diritto e società n°1, 2001, pp. 159-174. 3 Décision n° 110/1995 du 23 mars 1995, G.U. du 12 avril 1995. 1    En 1997, la Cour a franchi un pas supplémentaire en considérant que le droit vivant pouvait revêtir une force contraignante. Les juges de la Consulta ont justifié leur position en ces termes : « Lorsqu’il existe une jurisprudence constante et stable, au point

décision du 25 mars 1988 et le découplage des délais de retrait et de recours contentieux ...... 7 A – L’amorce du découplage : l’arrêt Mme. de Laubier ...................................................................... 7 1 – L’intervention du décret du 28 novembre 1983 ....................................................................... 7 2 – La position du Conseil d’Etat ..................................................................................................... 7 B- La systématisation du