28 Mai 1997 Arrêt

fondamentaux. Le premier est la liberté d’entreprendre, le deuxième c’est la liberté de travail. Les conditions applicables à la clause de non-concurrence furent appréciées différemment dans la jurisprudence, laquelle s’est stabilisé à la suite de 3 arrêts importants de la Chambre sociale du 10 juillet 2002. Elle n’est licite que si elle se trouve limitée dans le temps et l’espace (A) en tenant compte des spécificités de l’emploi. En outre elle doit impérativement prévoir le versement d’une contrepartie

Conseil d'État assemblée, 30 mai 1952, « Dame Kirkwood » Les faits: Madame Kirkwood a fait l'objet d'un décret d'extradition pris par les autorités française à la demande des États-Unis. Elle conteste la légalité de ce décret en invoquant à l'appui de son recours la violation par l'acte attaqué d'une convention d'extradition conclue entre la France et les États-Unis. Le problème de droit: Le recours contre un acte administratif peut-il être fondé sur la violation d'un engagement international

verso pour l'appauvri est-elle toujours possible malgré une faute de sa part? La nature de la faute peut-elle jouer dans la décision de la recevabilité de l'action? C'est ce à quoi les juges de la Cour de cassation ont tenté de répondre dans un arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation en date du 19 décembre 2006. En l’espèce, Monsieur et Madame X ont émis au profit de la société Finalion un chèque d’une valeur de 140 025 francs, en remboursement anticipé d’un prêt. Le Crédit

dans la douloureuse affaire Benjamin. En l'espèce, 2000, M. P. reconnaît, devant un officier de l'état civil du département du Haut-Rhin, l'enfant dont Mme D., sa compagne, est enceinte. Le couple se sépare peu de temps avant l'accouchement. Le 14 mai 2000 = NAISSANCE sous X, à Nancy, Mme D. met au monde, dans l'anonymat, un petit garçon qui sera prénommé Benjamin. Le 26 juin 2000, le père de l'enfant écrit au procureur de la République de Colmar afin que celui-ci lui fasse connaître les démarches

janvier 1956, il y une interruption  des émissions de télévision suite à unincendie qui endommage les installations de l’émetteur 441 ligne de la TourEiffel. Cette suspension d’émission se prolonge jusqu’au 26 avril 1956.   Le 26 avril 1956 il ya un arrêté ministériel qui alloue 20 000 Fr au propriétaire deréceptrices 441 lignes pour les dédommager de la suspension des émissions. Deplus l’arrêté mentionne la cessation définitive des émissions. Procédure : Mr Vannier  attaque l’arrêtédemande un dédommagement

doit connaître afin de faire son choix définitif pour assurer son véhicule : | Le Code des Assurances promulgué par la Loi n° 92-24 du 9 mars 1992 tel que complété et modifié par :  · La Loi n ° 94-10 du 31 janvier 1994.  · La Loi ° 97-24 du 28 avril 1997.  · La Loi n ° 2001-91 du 7 aout 2001.  · La Loi n ° 2002-37 du 1 er avril 2002.  · La Loi n ° 2003- 80 du 29 décembre 2003, portant loi de finances pour l'année 2004.  · La Loi n" 2005-86 du 15 aout 2005.  · La Loi n ° 2005-106 du 19 décembre

droit international, soit autant de sources du droit international visées par l’article 38 du statut de la CIJ. Dès lors, la coutume internationale reçoit un traitement différent en droit interne de celui accordé aux traités. Dans son arrêt Aquarone du 6 juin 1997, le Conseil d’État a pu énoncer, au regard de la lettre de l’article 55 précité, « que ni cet article ni aucune autre disposition de valeur constitutionnelle ne prescrit ni n’implique que le juge administratif fasse prévaloir la coutume

tournure à partir de l’arrêt Blanco, arrêt fondateur. En ce qui concerne le service public, il intervient à une époque où parait nécessaire la répartition entre la responsabilité administrative et la responsabilité privée. A. L’arrêt Blanco. Une décision du tribunal des conflits de 1973, qui revient sur un principe fondamental en France, posé dès les premiers mois du principe de séparation des compétences des services judiciaires et administratifs. C’est un arrêt fondateur du droit administratif

depuis 1982, les formes et les techniques de la décentralisation administrative territoriale2 , ni les décisions juridictionnelles prononcées à l'occasion de litige survenus lors de leur application n'empruntent cette formule 3 . La circulaire du 30 mai 1997 relative à l'organisation de la con ultation des électeurs par les conseils municipaux et les assemblée délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale exclut toute référence à une notion de "référendum local'>4. Est ainsi signifiée

NERVAT PDG de la société fait irruption dans le bureau de service informatique en demandant à M GAROTI, salarié de s’expliquer sur la disparition de fichiers. Ce dernier se sentant accusé à tort rédige le jour même (9 mai 2009) une lettre de démission qu’il remet au PDG. Le 11 mai ce dernier souhaite se rétracter mais le PDG lui signifie avoir pris connaissance de sa volonté de quitter l’entreprise. Définition de la démission : La démission est l’acte par lequel le salarié fait connaître à l’employeur