28 Mai 2002 Action Oblique

celui de la nullité absolue, il convient de rechercher si ce contrat porte atteinte aux règles d'ordre public de protection ou d'ordre public de direction ; que l'action en nullité d'un contrat fondée sur l'article 1172 du code civil peut être une action en nullité absolue ; que la cour d'appel, qui a affirmé que la nullité recherchée sur la base de l'article 1172 du code civil relevait nécessairement de la nullité relative de l'article 1304 du code et était soumise à la prescription quinquennale

juridique ? Le critère le plus simple est le rôle accordé à la volonté de l’individu. * Dans un cas, l’individu a recherché les conséquences juridiques de son action, il a voulu que telle obligation naisse. Il s’agit des actes juridiques. * Dans l’autre, l’individu n’a pas directement recherché les conséquences juridiques de son action. L’obligation va donc naître indépendamment de sa volonté. Il s’agit des faits juridiques. Les actes juridiques comprennent les contrats et certains actes

. Elsa DURAND Mai 2010 UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS PARIS II Magistère de Juriste d’affaires-DJCE, Master II droit des affaires LA NATURE JURIDIQUE DES STOCK-OPTIONS SOUS LA DIRECTION DU PROFESSEUR RAYMONDE VATINET L’université PANTHEON ASSAS

denrées périssables d’un commerçant. Actes juridiques peuvent être accomplis par le gérant en disant expressément que accomplis pour le maitre d’affaire ou sans le dire. Deux hypothèses entrent dans la gestion d’affaire. =>Actes matériels arrêt du 28 février 1910 affaire de cochers livreurs sont blessés dans un accident devant une auberge, aubergiste les recueille les loge et les nourrit le temps de les requinquer. Pas de contrat mais gestion d’affaire des actes matériels. Remboursement par l’employeur

victime qui demande réparation de son préjudice. Mais parfois ce sont les créanciers de la victime qui reste inerte (action oblique du CC) et parfois ce sont les héritiers de la victime (prolonge la personne du défunt) en exerçant l’action successorale. Parfois ce sont les proches de la victime qui agiront à sa place mais le feront par une action personnelle (préjudice perso = action est dite personnelle ou propre) Dans ce troisième cas, on est en présence de victime par ricochet et qui demanderont

pertes qu’il a pu subir sf faute de sa part. Cas pratique : * Proposer une solution comme action pcpale : dr.positif * Solution à titre accessoire (ex : quasi Ct) II – LES LOTERIES PUBLICITAIRES Face à de telles situations, la Ccass a tjs fait preuve d’une gde sévérité et le fondement de la réparation de la victime a souvent fluctué. * Engagement unilatéral de volonté : 1ère civ 28 mars 1995 :la sct se serait engagée à délivrer le bien et la victime peut demander l’exécution

particulièrement important pour les cartes à petite échelle. Les différents types de projections : ➢ Projection directe : l'axe de symétrie est l'axe des pôles ➢ Projection transverse : l'axe de symétrie est dans le plan de l'équateur ➢ Projection oblique : l'axe de symétrie n'est ni dans l'axe des pôles ni dans le plan de l'équateur Sur la représentation graphique, par rapport à la surface terrestre une projection conforme conserve les angles observés une projection équivalente conserve le rapport

acceptant. Dès que l'offre est accepté, l'offrant ne peut lus la révoquer, ni introduire une réserve afin d'empêcher la formation du contrat. Cour de cassation, 7 mai 2008 : il n'est pas possible de révoquer une offre lorsque son auteur s'est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque. Offre indéterminé. Arrêt 28 novembre 1968 la cour de cassation affirme qu'une telle proposition constitue bien une offre liant le pollicitant à l'égard du premier acceptant dans les même conditions

NAUDIN -faits juridiques: délits, quasi-délits et quasi-contrats PARTIE 1: LE DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE Section 1: La notion de responsabilité civile Responsabilité: rançon de la liberté -on est libre d'entreprendre telle ou telle action mais en contrepartie, on doit répondre de ses actes, assumer toutes les conséquences Homme libre: celui qui a conscience des conséquences de ses actes et en répond Nietzsche: privilège extraordinaire de la responsabilité -responsabilité morale

création du Fonds d’affectation spéciale pour l’environnement de la vallée de Mexico, qui est alimenté par une taxe sur le pétrole. Il finance des activités visant à améliorer la qualité de l’air (…). « PNUE, GEO 3 » (Global Environment Outlook), 2002 Source : J.L. Mathieu, Manuel de géographie seconde, Nathan, 2005 Document 6 : Le centre des affaires, quartier de la bourse Source : R. Knafou, Manuel de géographie seconde, Belin, 2006 Séquence 7-HG20 49 Document 7 : Un quartier pauvre