28 Mai 2002 Action Oblique

d‟une région à l‟autre. Il y a deux types de CET: 1) Le CET oblique quand le trajectoire de l‟onde (de l‟émetteur au récepteur) forme une angle oblique avec la direction radiale de l‟émetteur à partir du centre de la Terre 2) Le CET vertical (VCET) quand la valeur du CET est obtenue verticalement audessus de l‟émetteur ; il est alors donné par l‟équation: VCET = k×CET où k est le coefficient de correction entre le CET vertical et le CET oblique. 1.4.1 Variation journalière du CET En général, les variations

référence.  L'article 1178 du Code Civil prévoit une sanction face à un partenaire déloyal : « la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ». Le texte impose une action au débiteur. Les tribunaux vont exiger de l'acquéreur qu'il présente des offres de prêts, qu'il prouve avoir fait des démarches, mais que cela ne correspondait pas à la clause de la promesse de vente. 3ème civ, 30 janvier 2008 : il appartient à

FABRE-MAGNAN (B), Les obligations, PUF, - FAGES (B), Droit des obligations, LGDJ, - FLOUR(J), AUBERT(J-L) ET SAVAUX(E), Les obligations, Vol 1, L’acte juridique, 12e éd. Armand Colin - LE TOURNEAU (PH.), Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz action, 2008-2009 - MALAURIE(PH.), AYNES(L) ET STOFFEL-MUNCK(PH), Les obligations, 2e éd., Defrénois, 2007 - MALINVAUD (PH.), Droit des obligations, 2007 - TERRE(F), SIMLER(P) ET LEQUETTE(Y), Les obligations, 10 éd., Dalloz Introduction 1e partie –

l'effet rétroactif si après la conclusion du contrat annulé d'autres contrats portant par hypothèse sur le même bien ont été conclus par l'une des parties. Par exemple, A propriétaire d'une maison la vend à B puis B revend la maison à C. A engage une action en nullité, par exemple pour vice du consentement, de la vente qu'il a conclu avec B et une décision de justice prononce la nullité de la vente, la vente entre A et B est annulée. Tout doit se passer comme si la vente n'avait jamais eu lieu c'est

imprègne notre vie quotidienne et spécialement la « vie des affaires ». Une entreprise vend, achète, loue, emprunte, construit, crée, fournit des services, engage et licencie du personnel, se restructure, paie des impôts, fusionne, absorbe, émet des actions, obtient des aides publiques, ... et parfois est déclarée en faillite ou mise en liquidation. Autant d’opérations, de phénomènes que le droit régit, qu’on le veuille ou non. De même, de notre naissance à notre décès, le droit imprègne, règle notre

et sœurs, le code civil ne le prévoit pas néanmoins si l’un s’engage à verser une pension alimentaire à son frère il ne pourra pas réclamer son remboursement. * Les dettes d’honneur, contrats de jeux et paris. Le gagnant ne dispose d’aucune action en justice pour réclamer l’exécution de sa créance. Art 1965. Néanmoins le paiement sera regardé comme définitif dans l’hypothèse où le perdant aura volontairement payé. Art 1235 : « Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû


249
(fonctionnaire).
 8 
Com.,
30
nov.
1996,
préc.,
décide
que,
si
la
qualité
de
fonctionnaire
est
incompatible
avec
celle
de
commerçant,
 cette
incompatibilité
ne
peut
être
invoquée
par
le
fonctionnaire
pour
se
soustraire
à
ses
obligations.
 9 . Com.,
28
nov.
2000
:
D.
2001,
Somm.,
p.
1514,
obs.
Lemouland
;
RD
bancaire
et
financier
2001,
n°
17,
obs.
F.‐X.
 Lucas
;
Com.
8
déc.
1998
:
Bull.
Civ.
IV,
n°
292;
D.
aff.
1999,
no
145,
p.
129,
obs.
A.L.
;
Bull.
Joly
Sociétés
1999,
386,
 note
 P.
 Le
Cannu
;


le chef de famille, à laquelle elle est soumise. (Ex: Il a le droit de vie et de mort, sur les enfants même majeurs) - Elle rempli un rôle économique Sous l’ancien régime : -Léger assouplissement des mœurs. Après la révolution: - Décret du 28 Août 1792, abolissant la puissance paternelle. - Décret du 20 septembre 1792, régit l’état civil (mariage notamment)  Introduction du mariage Civil & divorce - 17 Midôse An II, lois qui changent les règles successorales  Accroissement de la

(C. com., art. L. 511-55). Certains auteurs considèrent que le mot change doit figurer sur le titre mais que le terme lettre peut être remplacé (V. M. Cabrillac, La lettre de change dans la jurisprudence : Librairie technique 1978, 2e éd., n° 4, p. 28). 9. - Langue - L'article L. 511-1 Code de commerce précise que la dénomination de lettre de change doit être "exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre". Cette exigence, dite d'unicité de langue, ne s'impose que lors de la

investissements, est reliée au choix d’intégrer ou non, et, de fait, certaines d’entre elles semblent montrer cette association [Cœurderoy et Quélin, 1997]. Pour autant, il importe de nuancer ce point de vue. Les principales critiques [Fares et Saussier, 2002] tiennent premièrement aux difficultés qu’éprouvent les chercheurs à obtenir des données précises et adéquates, et à prendre en compte le fait que la spécificité des actifs est un phénomène dynamique, c’est-à-dire que la spécificité évolue avec le