28 Mai 2002 Action Oblique

Autre action possible que le créancier chirographaire peut avoir à sa disposition : l’action paulienne. Le créancier peut attaquer par le biais de cette action certains actes que le débiteur aurait accomplis dans le but de s’appauvrir. L’article 1167 du Code civil dispose que ses créanciers peuvent aussi en leur nom personnel attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. Autre action possible, l’article 1166 du Code civil permet l’exercice de l’action oblique. Par cette

socioprofessionnel. Ces deux assemblées sont appuyées par des services techniques. La région Rhône-Alpes s’est notamment donnée pour mission d’informer les citoyens sur les impacts du changement climatique sur le territoire Rhône-Alpes à travers diverses actions, depuis des projets européens jusqu’à des initiatives pour les entreprises locales. d’adaptation changement climatique. Enfin l’ONERC favorise également le dialogue autour du réchauffement climatique avec les pays en voie de développement

phénomène du recul de la mort ». Le Nouvel Observateur, n° 62, avril-mai 2006, p. 29. 4 Olivier Tinland. « Le désert du sens ». Le Nouvel Observateur, n° 62, avril-mai 2006, p. 79. 5 François Sarda. Le droit de vivre et le droit de mourir. Paris : Seuil, 1975, p. 9. 6 Marcel Conche. « Mourir, pourquoi ? ». Le Nouvel Observateur, n° 62, avril-mai 2006, p.82. 7 Jérôme Picon. « Le temps des vanités ». Le Nouvel Observateur, n° 62, avril-mai 2006, p. 80. 8 François Mauriac. Le nœud de vipères. Paris

toutes les autres choses. La transmission des premiers s'effectue par la mancipatio, en présence d'un porte-balance et de cinq témoins ; celle des seconds s'opère par la traditio, impliquant la prise de possession effectuée par l'acquéreur. Deux actions en justice assurent le respect effectif des droits : la pignoris captio, qui autorise le créancier à saisir les biens du débiteur et à les conserver en gage ; la manus injectio, qui permet au créancier de celui qui n'exécute pas le jugement de

du sang contaminé o Des victimes de l’amiante o Loi Kouchner 2002 : des accidents médicaux E) • • • J URI DI CT IO NS CO MPETE NT ES PO UR T RAITE R D ES Q UE STIO NS D E RESP ONSABI LIT E CI VI LE Tribunaux de Grandes Instances (droit commun) Tribunaux spécialisés (d’Instances, de Commerce, etc.) Tribunaux pénaux (Correctionnels et Cours d’Assises) o Action publique (pénale : au nom de l’Etat, contre l’auteur) o Action civile (exercée par la victime contre l’auteur) 1) • • •

................................ 18 Section 1 : Droit et action ..................................................................................................................................................................... 18 Section 2 : L’action, pouvoir légal ........................................................................................................................................................ 19 Section 3 : Action et demande en justice ..................................

* Mère en commun : Frère utérins Calcule du degré : Le calcul du degré de parenté consiste à retrouver l’auteur commun et à additionner les générations qui les séparent. Sachant qu’une génération = un degré de parenté. Art 743, alinéa 2. Loi du 12 mai 2009, loi qui simplifie. Ceci a un intérêt successoral, art. 745 du code civil, qui prévoit qu’il existe une vocation successorale, jusqu’au 6° degré de parenté en principe. Le lien d’alliance est celui qui résulte d’un mariage. Ce lien existe entre

réforme de la filiation qui sera profondément modifié par l’ordonnance du 4 juillet 2005.  Loi du 11 juillet 1975, sur le divorce profondément modifié par la loi du 26 mai 2004.  Loi du 15 novembre 1999, sur le concubinage et le PACS, remanié par la loi du 23 juin 2006.  Loi du 3 décembre 2001, sur le droit des successions.  Loi du 4 mars 2002 sur le droit du nom.  Enfin, loi du 23 juin 2006 sur les successions et les libéralités qui complète la loi de 2001. La jurisprudence.  Des évolutions ou des

département Transport & Énergie au sein de la branche Raffinage & Marketing de Total. P. 26 à 27. 17 - rob White, directeur général adjoint (moteurs) d’ING Renault F1 Team. P. 28 à 29. 18 - bob bell, directeur technique châssis d’ING Renault F1 Team. P. 28 à 29. 19 - Philippe Girard, chef du Projet technique F1 pour Total. P. 28 à 29. 20 - Glauco arbix Papagaio, professeur de sociologie à l’université de São Paulo. P. 30 à 33. 21 - Pascale Hebel, directrice du département Consommation du Credoc. P.

est l’une des qualités premières de toute rédaction. Identifiez les lourdeurs lors de la relecture de votre travail et allégez votre texte. Plutôt que des phrases kilométriques, ayez le réflexe de couper vos phrases. Trois lignes dactylographiées (26/28 mots) constituent la limite à ne pas dépasser! Voici quelques conseils pour un style plus fluide: - - Construire des phrases simples, c'est-à-dire composées d'un seul verbe. Dans ce cas, le verbe doit obligatoirement être conjugué (un participe ou