28 Mars 2000 Filiation

reprise de l’activité des femmes, pourront travailler sans restriction dès 65, pourront ouvrir un compte à leur nom et en disposer librement. Ces évolution ont permis d’accroitre la proportion de femmes dans la population active puisqu’elle est passée de 28% au début des années 1960 à 47 % en 2006 3. Enfin, une série de loi est aussi intervenue pour améliorer les conditions de travail des femmes : il s’agit notamment de la loi du 22 décembre 1972 qui inscrit le principe de l’égalité de rémunération entre

particulièrement critique sur cette procédure a été rendu public. Le directeur des Français à l’étranger de l’époque insistait sur la fraude documentaire, les déclarations mensongères ou encore l’absence de tests osseux ou d’ADN pour vérifier l’âge ou la filiation des postulants : Extrait du rapport de Jean Paul Lafon40 « Cette procédure fait l’objet de certains abus : la vérification des actes d’état civil n’a guère de sens dans la plupart des pays de l’Afrique occidentale et dans de nombreux pays asiatiques

jus soli » : Le territoire donne la nationalité. Est français une personne qui est née et qui vit sur le territoire français. * Droit du sang : « jus sanguinis » : est française la personne dont l’un des parents au moins est français. C’est la filiation qui donne la nationalité. Il est plus conservateur car si l’on pousse cette théorie jusqu’au bout elle n’est pas applicable. (WW2) on peut se remonter seul sur grands parents. En France on applique le droit du sang mais on conjugue les deux droits

personnes * 3ème : De la famille * 4ème : La propriété * 5ème : Obligations * 6ème : Sûreté Le Code Civil contient plusieurs livres : * Livre 1er : Les titres 1, 6, 7, 8, 9 correspondent à ceci : du mariage, du divorce, de la filiation, de l’autorité parentale. * Livre 2ème : Des biens et des différentes modifications de la propriété * Livre 3ème : Des différentes manières dont on acquiert la propriété * Livre 4ème : Des sûretés * Livre 5ème : Dispositions applicables

Droit civil de la famille. La famille est constitué par l'ensemble des personnes unis en droit par le mariage/filiation/parenté. Le groupe d'individus n'est pas une personnalité juridique, ce qui ne fait pas d'elle une personnalité morale. On reconnait deux sens à la famille, tout d'abord le sens large du terme, qui comprend toutes les personnes ( ajoutant alors les cousins et oncles et etc ) ; et puis au sens étroit du terme qui ne se limite là qu'au schéma classique du foyer à savoir

.................................................................................................. 1. La substitution de l’autorité parentale à l’ancienne puissance paternelle ..... 2. La reconnaissance de la coparentalité à travers la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale............................................................................. a) La présomption d’accord pour les actes usuels ................................................. b) L’absence d’impact de la séparation

registres et les papiers domestiques (où on conserve la trace des opérations juridiques). II) La notion d’écrit Jusqu’à la loi du 13 mars 2000 on a envisagé que l’écrit est sur support papier. Et depuis cette loi de 2000, on envisage l’écrit sous la forme électronique. 1) La définition de l’écrit Article 1316 du code civil : sur la loi du 13 mars 2000 « la preuve par écrit résulte d’une suite de lettres, de caractéres, de chiffres, ou de tout autres signes ou symboles dotés d’une signification

des époux n'aurait été de bonne foi, les enfants continu a être considéré comme des enfants d'un couple marié et garde leurs avantages. Aujourd'hui on ne distingue plus les enfants qui serait né en mariage ou ors mariage → principe de légalité de filiation. Mais lorsque l'enfant né en mariage, il sera directement légitime, et ce sera plus compliqué pour les enfants né avant le mariage pour les rattacher aux parents. Chapitre 2 : Les effets du mariage. Section 1 : Les relations personnelles

...................................... 27 B.les clauses limitative de la liberté matrimonial ......................................................................................... 28 C.le consentement exprimé lors de la célébration du mariage ................................................................ 28 II.les vices du consentement....................................................................................................................... 30 A.le dol ......................

Droit de la famille Patrick Courbe, droit de la famille. Sirey (couverture bleue). Benabent, éd. Montchrestien Galop d’essai semaine du 14 mars. Pas cours le 14 février. Partiel : cas pratique ou commentaire d’arrêt. Rattrapage : cas pratique, commentaire d’arrêt, dissertation, commentaire de texte. Introduction I/ La famille La famille n’est pas définie dans le Code civil alors que le terme y est employé. Cela provient peut être du fait que cette notion a évolué au fil du temps. En droit