28 Mars 2000 Filiation

coutume de l’humanité. Tous les auteurs donnent une définition, mais on peut regrouper ces définitions en deux groupes. La famille est un groupe de personnes unies par les rapports de parenté et d’alliance. La parenté est le lien naissant de la filiation et reliant entre eux les descendants d’un auteur commun. L’alliance est le lien créé par le mariage et unissant les conjoints et la famille des conjoints. Pour avoir des liens d’alliance, il faut être marié. La définition est reprise par Monsieur

DÉLAISSEMENT PARENTAL : L’ABSENCE DE RELATIONS NÉCESSAIRES À L’ÉDUCATION OU AU DÉVELOPPEMENT DE L’ENFANT SUR UNE PÉRIODE D’UN AN 27 A. Deux conditions cumulatives (article 381-1 du Code civil) 27 B. Deux obstacles au délaissement 28 C. La charge de la preuve : démonstration par les services de l’ASE de l’existence du délaissement et d’une tentative de rétablissement du lien familial ou démonstration par les parents de l’existence d’un empêchement 30 II. LES EFFETS

seraient pas tenus d’accepter le mariage homosexuel. Les Etats ne seraient pas obligés d’accepter le mariage homosexuel car il n’y a pas de consensus au niveau européen vis à vis de cette question. Le conseil constitutionnel s’est prononcé, a jugé le 28 janvier 2011 que l’interdiction du mariage homosexuel n’était pas contraire à la constitution. Les élections présidentielles vont relancer le débat, un maire de France a décidé lui aussi de célébrer un mariage entre deux hommes, pour éviter l’annulation

jurisprudence administrative, observations sous CE 1936 Jamart Grands arrêts de la jurisprudence administrative, observations sous CE 2002 Mme Duvignères 3. L’affaire du double-tiret et du nom de famille • Circulaire de présentation de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille modifiée par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille, n° CIV/18/04, NOR : JUSCO420955C, c CE 4 décembre 2009 Madame Lavergne Note Thomas Pez, RFDA 2010 extraits • • • Conseil

matière de conflit de loi longtemps il n’y a eu qu’un seul article [certes fondamental] dans le Code civil : l’article 3. Aujourd'hui l’article 309 (ex article 310) parle de lois applicables au divorce, les articles 311-14 et suivants traitent de la filiation. En matière de conflit de juridiction la loi est aussi quasiment muette. Pourquoi pas de codification du droit international privé ? Il y a une première tentative juste avant la seconde guerre mondiale mais elle a échouée en même temps que celle

l'attribution du nom - le changement de nom - la protection du nom Sous section 1: L'attribution du nom Paragraphe 1: L'attribution du nom par filiation Situation particulièrement complexe, de sorte que plus personne ne comprend rien. Loi du 4 Mars 2002 A) Les dispositions antérieures à la loi du 4 Mars 2002 Le nom dépendait de la nature de la filiation. Plusieurs hypothèses: enfant légitime / naturel / adopté a) L'enfant légitime C'est celui qui naît de deux personnes mariées ensemble

aide est la bienvenue ! Sexualité La femme est féconde de la ménarche, qui survient en général vers l'âge de onze ans, jusqu'à la ménopause qui survient, elle, vers la cinquantaine, et qui est propre à l'espèce humaine. Le cycle ovarien dure environ 28 jours, et est marqué par les menstruations. Contrairement à la plupart des espèces de primates, il n'existe pas de chaleurs, et la période de meilleure fécondité n'est donc pas décelable par les mâles. Cependant, il est avéré que le comportement sexuel

lorsqu’il évoque le logement de la famille, ou le livret de famille par exemple. La famille repose sur 2 piliers : le lien de parenté et le lien d’alliance. A – Le lien de parenté En principe c’est le lien familial qui résulte du sang, de la filiation. Il peut résulter également de l’adoption, ou encore de la PMA (fécondation in vitro par exemple). Cette parenté se divise en deux formes différentes selon qu’il s’agit d’une parenté en ligne directe ou en ligne collatérale : - Ligne directe : quand

« l’état dans la cité », il est alors question de problèmes de nationalité. (ex: condition de l’acquisition de la nationalité française) Ensuite, le 2ème élément est l’état dans la famille qui comprend donc une situation de l’individu au regard de la filiation (ex : mariage, adoption, le divorce, pacs, concubinage).  Enfin, le 3ème élément c’est l’état personnel, cela inclut les questions de sexes (un homme, une femme) de moins en moins ; l’âge (18 ans) ; la santé (santé mental aussi).  C’est cet état

il ne met pas véritablement en perspective les thèmes qu’il aborde, manque de logique car il contient des dispositions qui ne mettent aucunement en cause les manières dont on acquiert la propriété * livre 4ème a été créé par une ordonnance du 23 mars 2006 et a été ratifié en 2007 : a donc une valeur législative. Art de 2224 à 2488. Il est composé de 2 titres * livre 5ème regroupe les articles 2489 à 2524. Il contient des articles dont l’objet est d’adapter les dispositions du code civil à la