28 Mars 2000

substantielles, violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application, ou détournement de pouvoir, formés par un État membre, le Parlement européen, le Conseil ou la Commission".Section I. La recevabilité du recours TPI, 28 jan. 09, Centro Studi c/ Conseil, aff. T-125/06 I. Les actes susceptibles de recours CJCE, 15 juin 1994, aff. C-137/92 P, Comm. c/ BASF CJCE, 10 déc. 57, Société des

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n° 05-D-65 du 30 novembre 2005 relative à des pratiques constatées dans le secteur de la téléphonie mobile Le Conseil de la concurrence (Section III B), Vu la décision en date du 28 août 2001 par laquelle le Conseil de la concurrence s’est saisi d’office de la situation de la concurrence dans le secteur de la radiotéléphonie mobile en ce qui concerne l’itinérance, enregistrée sous le numéro F 1340 ; Vu la lettre, enregistrée le 22 février 2002 sous le numéro 02/0037

sa recevabilité, en dehors du champ d'application des articles 235 et 288 du Traité CE (V. n° 18 à 27). De cette autonomie découle également l'irrecevabilité d'un recours intenté par des fonctionnaires au titre de l'article 230 du Traité CE (V. n° 28 à 31). * 4. –   Ce contentieux concerne tout litige qui oppose la partie requérante (fonctionnaires, agents, etc. V. n° 32 à 41) et la partie défenderesse (V. n° 42 à 44) sur toute question relative à l'application du statut des fonctionnaires des

Fiche d’arret : Document 2 , 7 mars 2000 Le défendeur répond au demandeur (toujours). « La cours de cassation disait solution restrictif du droit d’agir. » c le probelmen de la prescription du délai de 2ans. I/ Charge de la preuve Demandeur : article 1315 du code civil Celui qui affirme qu’il est libéré : paiement * Présomption (présomption légale)déduire 1 fait inconnu (vitesse) d’1 fait reconnu (expertise) II/ Mode de preuve * Les parfaites : écrit (de l’écrit signé

- O. DUBOS, "Quel avenir pour le TPI après le traité de Nice ?", RAE, 2000, p. 410 - U. KLINKE, "Quelques réflexions à propos de la relation entre la Cour de justice et le Tribunal de première instance", RAE, 2000, p. 239. - K. LENAERTS, Le Tribunal de première instance des Communautés européennes : regard sur une décennie d'activités et sur l'apport du double degré d'instance au droit communautaire, CDE 2000, 323 -R. MEHDI, "Justice et double degré de juridiction: l'aspect

République du 6 avril 2012 au 31 mai 2014. Maurice : Monique Ohsan Bellepeau (1942), présidente de la République par intérim du 31 mars au 21 juillet 2012. Amérique centrale et Caraïbes[modifier | modifier le code] Costa Rica : Laura Chinchilla (1959- ), présidente du 8 mai 2010 au 8 mai 2014. Haïti : Ertha Pascal-Trouillot (1943- ), présidente par intérim du 13 mars 1990 au 7 février 1991. Nicaragua : Violeta Chamorro (1929- ), présidente du 25 avril 1990 au 10 janvier 1997. Panama : Mireya

1999, p. 274-299. L. Baldini Moscadi, Les métamorphoses de la magicienne : la Médée de Valerius Flaccus, dans A. Moreau — J. C. Turpin (éd.), La magie. Actes du colloque international de Montpellier (25-27 mars, 1999). T. II : La magie dans l'antiquité grecque tardive. Les mythes, Montpellier, 2000, p. 277-288. J. Boulogne, Pour une approche systémique de la mythologie grecque. Le cas de Médée, dans J. Boulogne (éd.), Les systèmes mythologiques, Lille, Presses Universitaires du Septentrion, 1997.

économique majeure et s’étant achevée par une crise financière mondiale. Que s’est-il passé entre l’éclatement de la bulle Internet en 2000 et l’éclatement de la bulle immobilière six ans plus tard ? Et si le monde n’était jamais sorti de la crise ? Retour sur dix ans de dérèglements financiers.  AU COMMENCEMENT : L’ECLATEMENT DE LA BULLE INTERNET 19 mars 2000. Après avoir connu une période d'euphorie sur les marchés financiers, marquée par des investissements frénétiques sur des valeurs technologiques

détention du pouvoir de marché conférant une position dominante s’apprécie nécessairement sur un marché délimité avec précision. La définition suivante du marché pertinent avait été donnée dans le rapport annuel du Conseil de la concurrence pour l’année 2000 : « Le marché, au sens où l’entend le droit de la concurrence, est défini comme le lieu sur lequel se rencontrent l’offre et la demande pour un produit ou un service spécifique. En théorie, sur un marché, les unités offertes sont parfaitement substituables

charkaoui 2009/2010 Straté Gestion Stratégique des Stocks Exercice Complet Gestion de la Production Soit un Produit dont les prévisions de commercialisation pour les six mois à venir sont les suivantes : Janvier Consommation 800 Février 1 200 Mars 1 800 Avril 2 400 Mai 1 000 Juin 800 Par ailleurs le stock initial du premier janvier est de 800 produits, le coût d’obtention d’une commande est de 1 000 dh, le prix de l’unité est de 40 dh le taux de possession de stock est de 10% le délai de