28 Mars 2000

RÉGLEMENTATION DES MATIÈRES GRASSES VÉGÉTALES (MGV) Le 15 mars 2000 : le chocolat comportant des matières grasses végétales autres que le beurre de cacao, en complément de celui-ci, aura droit d'être fabriqué et commercialisé dans toute l'Union Européenne. Déroulement de la réglementation des MGV :  En 1973, la CEE (communauté Économique Européenne première forme de l'Union Européenne d'aujourd'hui) opte pour une réglementation unique pour la fabrication et la vente de produits de cacao et

et sociaux consacrés par le préambule de 46 et aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (dégagés par le CC et éventuellement le CE) , aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement (loi constitutionnelle 1er mars 2005) Le CE a récemment consacré de manière explicite la valeur juridique de la Charte de l’environnement et du préambule dans son ensemble, dans un arrêt du 3 octobre 2008 Commune d’Annecy = « [L’article 7 de la Charte de l’environnement] comme l’ensemble

sociale et cette ambivalence lui confère un statut singulier parmi les instruments de l’aide au développement. La microfinance bénéficie de soutiens fiscaux, financiers et réglementaires, * GRET-CERISE. ** FINRURAL. rticle on line N° 197 - JANVIER-MARS 2009 - p. 71-90 - REVUE TIERS MONDE 71 Florent BÉDÉCARRATS, Reynaldo MARCONI tout en conservant une relative autonomie à l’égard des États et des bailleurs de fonds. Bien qu’ils aient perdu une grande partie de leur capacité à peser directement

Organisation CESB – 2008 06 mars 2008 Alain Brisach abrisach@hotmail.fr Managis & Brisach Conseil 20+ ans, finances et industrie Consultant, formateur & coach Stratégie, management, communication CESB 1992 Marié, 2 enfants 06 mars 2008 CESB 2008 - Système d’Information et Organisation 2 Plan I - projets [06 mars 2008] II – gestion du changement Système d’Information & Organisation III – vos attentes ? IV - sujets PAUSE 06 mars 2008 régulation CESB 2008 -

D.P., C.Q. 200-02-005083-920, 3 mars 1994. Article 4 « Chacun des articles 5 à 11 du Code de déontologie donne quelques exemples d'interdictions découlant d'un énoncé de principe. Mais l'ensemble de ce court règlement laisse large place à l'interprétation. Manifestement, le rédacteur a voulu laisser une grande marge de manœuvre aux comités chargés d'appliquer les normes aux situations vécues. » Lavoie et Denoncourt c. C.D.P., C.S. 200-05-005594-960, 20 mars 1997. « Le Comité doit examiner

Arrêt Demoiselle Bobard, CE, 3 juillet 1936 : le Conseil d'Etat reconnaît l'aptitude légale des femmes aux emplois publics au même titre que les hommes : égalité des sexes dans la fonction publique. Arrêt société des concerts du conservatoire, CE, 9 mars 1951 : Principe d'égalité régissant le fonctionnement des services publics. Les usagers d’un service public, placés dans des situations identiques doivent être traités de manière identique. Union des familles en Europe, CE, 20 avril 2005 : reprise

observations : 1 - La notification doit comporter la mention des délais et voies de recours contre l’acte. A défaut, le délai de recours n’est pas déclenché sauf connaissance acquise révélée par l’exercice, contre cet acte, d’un recours contentieux - décret du 28 novembre 1983 ; pour de plus amples préci­ sions, cf. supra Le règlement du contentieux administratif ; 2 - A l’égard des tiers, seule la publication de l’acte fait courir le délai de recours. 2 - Les conséquences du défaut de publicité En principe

par le président égyptien Nasser, la seconde guerre israélo-arabe est déclenchée. A la fin de 1956, les Israéliens commencent à évacuer le Sinaï. Israël retrouve ses frontières de 1949. Octobre 1959 : premier congrès du Fatah, créé au Koweït. 28 mai 1964 : création de l'Organisation de Libération de la Palestine (OLP), présidée par Ahmed Choukeiry. 5/10 juin 1967 : Israël déclenche la troisième guerre israélo-arabe dite des "Six jours", et occupe le Sinaï, la bande de Gaza, la Cisjordanie

dans De la postcolonie : essai sur l’imagination politique dans l’Afrique contemporaine, Paris, Karthala, 2000, p. 7-39. Jean-Pascal Daloz, « Misère (s) de l’africanisme», Politique Africaine n0 70, juin 1998, p. 105-117. Achille Mbembe, « Introduction : le temps qui s’agite», dans De la postcolonie : essai sur l’imagination politique dans l’Afrique contemporaine, Paris, Karthala, 2000, p. 7-39. Mathurin Houngnikpo, «L’image de l’Afrique à travers les âges», dans Mathurin Houngnikpo, L’illusion

fondées sur une obligation de faire (présenter le successeur) et de ne pas faire (ne pas faire acte de concurrence à l'égard de celui-ci) (Cass, 7 février 1990) II. Revirement de jurisprudence avec l'arrêt de 2000 A. Le principe posé Cass, civ, 1re, 7 novembre 2000: « la cession de la clientèle médicale, à l'occasion de la constitution ou de la cession d'un fond libéral d'exercice de la profession, n'est pas illicite... à la condition que soit sauvegardée la liberté de choix du patient