28 Septembre 1946

règlements et seules les autorités internes sont compétentes pour assurer leur exécution et leur faire produire des effets en droit interne. Elles ne sauraient être invoquées à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif individuel. CE Ass.28 février 1992 ROTHMANS - PHILIP MORRIS - ARIZONA TABACO Une loi contraire à une directive communautaire doit être écartée. CE 6 juin 1997 : AQUARONE La loi est supérieure à la coutume. CJCE 19 novembre1991 : FRANCOVICH L’Etat engage sa responsabilité

dès 1930). André Larané Multiples identités Cliquez pour agrandir L'État principal issu du British Raj (empire britannique des Indes) s'appelle officiellement Union indienne ou République de l'Inde. C'est aujourd'hui une république fédérale de 28 États et 7 territoires, associée au Commonwealth, dernier vestige de l'empire britannique. Les Indiens eux-mêmes appellent volontiers leur pays Bharat en référence à un roi mythique qui a inspiré l'épopée en vers Mahâbhârata. D'un point de vue religieux

Chapitre introductif: L'élaboration de la Constitution de 1958 Section 1: Le contexte de la transition Constitutionnelle §1: Faiblesse de la IVe République A] Les institutions de la IVe République (Constitution 1946) Parlement = 2 chambres = AN + Conseil de la République (puis sénat) Bicamérisme (particulièrement) inégalitaire car AN (chambre basse) vote les lois als que le Csl ne donnent que des avis. Au sein de l'exécutif, deux têtes => bicéphale inégalitaire = primauté du Prdt du Csl (chef

ébauche, régulièrement modifiée, qui, s’impose comme un texte fondateur : l’exemple de la Vème République. a) Un texte qui traverse les époques Une référence, un modèle qui s’enrichit au fil des Constitutions: -Constitution du 3 septembre 1791 : Fin explicite de toutes formes de privilège,«  La liberté aux citoyens de s'assembler paisiblement et sans armes », la liberté d'adresser aux autorités constituées des pétitions signées individuellement, établissement général de Secours

Description des hypothèses à envisager 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 … Légende AAU : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Acte administratif unilatéral » LEG : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte législatif » UE-D : Dispositions issues d’actes juridiques de type « Texte de droit communautaire dérivé » UE-O : Dispositions issues d’actes juridiques de

adaption du regime parlementaire. La fonction du referendum du 28 septembre 1958 n'est pas seulement de fonder une nouvelle republique, elle est aussi de prouver la legitimité democratique du general de Gaulle, c'est a dire de lui donner une autre base que l'appel des colonels algérois et un autre but que la solution du "probleme algerien". La rationnalisation du regime parlementaire que la constitution accentue(car la constitution de 1946 etait deja un progres sur ce point par rapport aux lois constitutionnelles

république ( ministres d'état) influence des hauts fonctionnaires du Conseil d'Etat ( la plus haute juridiction de l'ordre administratif ) Les idée constitutionnelles de Charles De Gaulle sont connu depuis le discours de Bayeux du 16 juin 1946. Le projet gaullien repose d'abord sur la restauration de l'autorité de l'état . Après 150 ans de crise , pour De Gaulle cet état a besoin de séparer l'état des partis qui est un instrument de division et le place a la tête de l'état , un chef d'état

personnalités choisies par le gouvernement, il ne s’agit donc pas d’une assemblée constituante. Après avis du conseil d’Etat le projet définitif est accepté au conseil des ministres. 3- Enfin, l’adoption de la constitution par le referendum le 28 septembre 1958. La première constitution marocaine de 1962 fait partie de ce type de constitutions, dans la mesure où le projet constitutionnel fut l’œuvre du roi qui fut approuvé par un referendum populaire. C – Les modes démocratiques 1- L’assemblée

Guy Mollet. Senghor avait été secrétaire d’état à la Présidence du Conseil ; avant lui, sous la IVème République, un seul africain, Lamine Gueye lui aussi sénégalais, l’avait été pendant un mois dans le gouvernement Léon Blum, du 18 Décembre 1946 au 16 Janvier 1947. Senghor s’était intéressé aux projets de réforme des territoires d’outremer et il l’avait fait dans l’esprit du congrès tenu à Bobo-Dioulasso, en Haute-Volta, par les Indépendants d’Outremer, en 1953. Il proposait notamment la création

24 25 26 27 28 29 30 31 Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre 1900 1901 1902 1903 1904 1905 1906 1907 1908 1909 1910 1911 1912 1913 1914 1915 1916 1917 1918 1919 1920 1921 1922 1923 1924 1925 1926 1927 1928 1929 1930 1931 1932 1933 1934 1935 1936 1937 1938 1939 1940 1941 1942 1943 1944 1945 1946 1947 1948 1949