29 Mars 1987 Mitterrand

et de le protéger d’envahisseurs potentiels venus de l’Ouest. Le premier à mettre en garde le « monde libre » contre la menace que constitue l’expansion soviétique est Winston Churchill dans son célèbre discours de Fulton prononcé aux États-Unis en mars 1946 quand il dénonce le « rideau de fer »5. George Kennan, numéro deux de l’ambassade américaine à Moscou, envoie en février 1946 un message connu sous le nom « Long télégramme » et publié en juillet 1947 dans la revue Foreign Affairs. Il alerte Washington

N’a valeur constitutionnelle que le recours pour excès de pouvoir. Cette compétence peut connaître cependant les dérogations par la loi au nom d’une bonne administration de la justice. Cette solution a été définie dans la décision du CC du 23 janvier 1987 concernant la loi sur la concurrence et notamment les décisions du conseil de la concurrence, (GAJA). Du fait de cette définition les autres domaines de compétences, tels que les contrats, la gestion des services publics ou encore la responsabilité

droit d’asile. Le préfet de région : en Lorraine il est aussi préfet de département (Moselle) car son siège se trouve à Metz. Mission renforcée au fil des années. Compétences bcp plus importante que celle du préfet de département. Depuis décret du 29 avril 2004 le préfet de région c’est vue conférer un pv générale de coordination des services de l’Etat. Ce pv s’exerce sur l’ensble des services déconcentrés de l’Etat (service de l’équipement, de l’agriculture, des finances…) ainsi que les politique

exécution, 2007, 3e édition P. GRELIER WYCKOFF. – Mémento des marchés privés de travaux Intervenants, passation et exécution, 2006, 2e édition DU MÊME AUTEUR L’élection présidentielle américaine de 1984 Libraire générale de Droit et de Jurisprudence, 1987 George Bush président : histoire d’une élection Presses universitaires de Nancy, 1989 Le Président des États-Unis PUF, « Que sais-je ? », 1991, 2e édition Lexique des collectivités locales PUF, 1995 Pratique du droit de l’urbanisme Urbanisme réglementaire

ministres, qu’il préside. Il participe alors à la définition de son propre domaine de compétences. Pour les ordonnances, il y a eu débat sur le point de savoir si le président pouvait refuser de les signer. Par exemple, en période de cohabitation. Mitterrand l’a fait 3 fois entre 1986 et 1988, lors de la cohabitation avec le gouvernement Chirac. Il faut relever que, contrairement à la promulgation de la loi, où le président a un délai imposé par la Constitution, l’A. 13, pour les ordonnances, n’indique

que celui qui agit le fait par les forces sociales, l’état de la société et ses formes de régulation. La décision est donc évacuée hors de la sociologie. Le suicide est lié à une imprégnation d’éléments sociaux et non à quelque chose d’individuel. 29 01 2015 DUKHEIM affirmait qu’on décidait très peu car l’on aurait intériorisé la contrainte sociale. Il montre que le suicide est un phénomène collectif qui est prégnant dans des lieux de désorganisation sociale importante. Il montre aussi que ces phénomènes

sous-entend de manière explicite ou non le raisonnement du Conseil constitutionnel. 2. L’indépendance de l’autorité judiciaire à travers les lois de validation et le pouvoir de sanction des autorités administratives indépendantes. Dans sa décision du 29 juillet 1978, le Conseil Constitutionnel rappelle que toute décision de justice a force exécutoire. Dès lors, la règle selon laquelle la force publique doit, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution, est le corollaire du principe de

révolutionnaire hérité des Lumières. Instrumentalisée, elle n’est plus qu’une idéologie devant permettre la conservation des positions dominantes acquises, dans un contexte nouveau, marqué par la dénaturation des pres- Politique africaine n° 77 - mars 2000 73 sions internationales en faveur de l’ouverture démocratique. Revêtu sur commande à l’intention du reste du monde, le nouvel habit d’apparat du «démocrate» suffit bien souvent à s’attirer la sympathie des soutiens intérieurs et extérieurs

conseillers en com° (dont des sondeurs formés aux sc sociales, ac capacité à diagnostiquer l’état du marché politique). Intégration de la com° médiatique a été favorisée par des exemples fameux : Ex : J. SEGUELA (cpgne « La force tranquille » de Mitterrand) La com° devient dc un signe de crédibilité. Ces techniques de com° (dt com° médiatique) : tjs efficaces ? * Théories sur l’efficacité (limitée) des médias (USA, années 1940) : (Cf P. LAZARSFELD, et KATZ ? sur l’efficacité des cpgnes de

yeux du pouvoir. L’impuissance des autorités face aux criminels de la Cour des miracles qui, depuis le xvie siècle, occupent ces quelques rues du cœur de Paris, inaccessibles aux agents royaux, révèle l’échec des stratégies mises en place. L’édit de mars 1667, proposé par Colbert à Louis XIV, entend remédier à cette situation en disposant notamment que « les fonctions de justice et de police sont souvent incompatibles et trop étendues pour être exercées par un seul officier ». Ce texte propose, pour