29 Mars 1987 Mitterrand

c. Le code européen de la sécurité sociale. Conclusion B. L'Europe communautaire : De la Communauté Economique Européenne (C.E.E.) à l'Union Européenne (U.E.) 1. La dimension sociale des traités a. Le Traité de Rome du 25 mars 1957. a1. Le contenu social du Traité. a2. Les évolutions de l’application du Traité dans le domaine social. b. L’Acte Unique Européen. c. Le sommet de Strasbourg et la Charte

intérêts des salariés. Deux séquences durant cette phase / - la première commence à la fin du XIXème et s’étend jusqu’en 1981 (élection Mitterrand président). Loi 21 mars 1884 consacre la liberté syndicale. Loi 8 avril 1898 instaure une protection des salariés contre les risques d’accident du travail. Loi 13 juillet 1906 crée le repos hebdomadaire. Loi 25 mars 1919 consacre le procédé des conventions collectives de travail. En 1936, le front populaire et 1945 la libération vont constituer

culte payés par l’Etat. Les cultes protestants qui existaient (au nb de 2), le culte de l’Eglise réformée calvinist et le culte de la profession d’Augsdourg ( ?), 8 germinal an 10. Des étbalissements publics gérant les temples avec pasteurs. Décret 17 mars 1808 orfanise le culte israelite. Plus dur car pas d’Eglise dans la cmté juive, chaque cmté juive a son rabin => a forcé les rabins d »accepter une org hiérarchisée. Le consistoire a été imposé aux juifs de ‘2poque par la force. Auj qu’une association

1872) qui institue aussi le Tribunal des Conflits. A partir de 1872, on va voir une juridiction administrative qui rend des décisions et on abandonne le système de l’administrateur juge. Il y a une quarantaine de tribunaux administratifs en 1953. En 1987, les cours administratives d’appel apparaissent, et aujourd'hui le juge intervient surtout en tant que juge de cassation. Sous la 5ème république la juridiction administrative a acquis un statut constitutionnel. La construction jurisprudentielle

quant aux collectivités locales, elles étaient soumises à une tutelle administrative. On a crée les départements dans une perspective de décentralisation. En plus la déconcentration avait pour but de favoriser la centralisation. A partir de 1982 (le 2 mars 1982), on s’aperçoit qu’il y a une profonde réforme et ceci afin de réaliser une véritable décentralisation de l’administration locale. Cette décentralisation a été conçue autour de 3 actes successifs à savoir les pouvoirs, les compétences et les moyens

sont fortement partagées au sein de l'élite, cf. Lewandowski (O.), "Différenciation et mécanisme d'intégration de la classe dirigeante. L'image sociale de l'élite d'après le Who's who en France", Revuefrançaise de sociologie, vol. XV, nO 1, Janvier-mars 1974, pp. 43-74. 7. Pour eux: "il est impossible, sauf à un niveau local, d'établir une hiérarchisation ... (qui empiriquement) correspond aux préférences d'une "classe", cf. "Elite(s)", in Boudon SOCIOLOGIE DES ELITES 83 les politistes

recevable mais mal fondé. Le premier ministre n’a violé aucun texte en décidant de publier le rapport pour informer le public. CE, 27 nov 2000 – Association comite « Tous frères ». L’association attaquait pour ep une décision informelle du PR Mitterrand de faire fleurir la tombe de maréchal Pétain tous les ans le 11 novembre. L’association demandait à l’Elysée la communication des documents monétaires. Les factures se sont avérées être détruites. Le CE admet le rep contre cette décision informelle

réduire la dépendance des Français vis-à-vis de la voiture, au profit d'autres moyens de transport moins polluants[i 1]. Le réseau ferroviaire français, de son côté, date pour l'essentiel du milieu et de la fin du XIXe siècle ; en 2009, il compte 29 473 km de lignes[25], dont plus de la moitié sont électrifiées[25]. L'essentiel du trafic est géré par l'entreprise publique SNCF, sur les lignes appartenant au gestionnaire d'infrastructure RFF. Après un apogée atteint au début du XXe siècle, le trafic

Verdier » il a considéré que c'est une personne morale de droit public sui generis. Elles sont une 4ème catégorie de personnes morales de droit public. Cette solution du tribunal a été confirmé par la suite par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 22 mars 2000 « syndicats nationaux autonomes de la banque de France contre banque de France ». L’approche idéologique Elle va révéler à la fois les conceptions liées à l’administration et les différentes périodes de la construction de l’administration

accès à son dossier. Le modèle inquisitoire de l’instruction s’assouplit. En 1921 (loi du 22 mars 1921), la partie civile peut elle aussi, se faire assister d’un avocat dès l’instruction. La jurisprudence entérine ces dispositions et renforcent ces droits au cours de l’instruction. La loi du 10 mars 1927 sur l’extradition encadre la procédure dans le respect des droits individuels. Avec la loi du 5 mars 1932, le jury de la cour d’assises statue sur les faits et est associé au verdict sur la peine