2eme Cass Civ 16 Octobre 2008

éxistantes sans les modifs. ex: nveau code commerce. > Codification à dt constant: rassembler règles relatives à lois concerner dans un code. Il faut indiquer origines règles: lois, règlement..(L,R,D) Et faire précéder article dʼune lettre. ex: R, 225-15= 2ème livre, 2=titre, 5ème chapitre, 15ème article> origine dans règlements. > Droit objectif nʼest pas seul ordre normatif organisant vie en soc. Il se manifeste pas règles de droit nbeuses. Compréhens° de cès règles suppose maîtrise connaiss juridique

l'enfance de l'époque ← 2ème rapport de Françoise Dekeuwer Defossez, en 1999. Certaines propositions seront reprises au sein de cette seconde vague. ← 1er texte: loi du 3 décembre 2001, qui va réformer les successions. Ce texte met tous les enfants héritiers sur un pied d'égalité. Fin des inégalités successorales entre les enfants. Egalement la promotion du conjoint survivant, qui répond à une conception contemporaine marqué sur la famille nucléaire. ← 2ème texte: Loi du 4 Mars 2002

ponctuelles, destinées à rendre la France plus attractives pour les sociétés étrangères. Cela passe par un allégement de la réglementation applicable en droit des sociétés, en droit du travail et ne droit fiscal. La loi NRE de 2004 et la loi LME de 2008. La multiplication des réforme n’aident pas la clarté de la matière. Aujourd’hui à titre principale le droit des sociétés est énoncé dans deux corps de règles distincts : dispositions communes aux différents types de sociétés, issu de la loi du 4

comme les autres car les juges n’ont pas le pouvoir de rendre des arrêts de règlement (article 5 du code civil). En droit de la responsabilité civile ce sont les arrêts qui font le droit. Epreuve : 1ère session : cas pratique ou dissertation. 2ème session : commentaire ou dissertation. Cas pratique : Pas de plan, on identifie les questions qu’on traite les unes après les autres, dans l’ordre du cas. Bibliographie : • Le Malinvaud Fenouillais : Droit des obligations, édition Litec. •

communautaire ou de convention, on s’interrogera sur ce que prévoit le droit commun français, ce que prévoit le nouveau code de procédure civile. 1ère hypothèse : La règle désigne un juge français on continue le raisonnement et on poursuit avec la question 4 . 2ème hypothèse : la règle désigne un juge étranger, on arrête le raisonnement et on respecte le principe de souveraineté des Etats. 4) Existe-t-il une loi de police ? La loi de police est une disposition tellement impérative qu’elle s’applique quelle

code des marchés publics est un code « jeune » qui a été soumis à l’épreuve des faits. Le cadre juridique des marchés publics et les textes afférents n’ont cessé d’évoluer et de marquer des correctifs. Rien qu’en comptant la période allant de 1992 à 2008, circulaires, arrêté, lois, décrets d’application n’ont cessé de se succéder, allant même jusqu'à la réalisation d’un guide des bonnes pratiques. Leurs nombres sont significatifs d’un effort du législateur d’honorer la vertu des procédures démocratiques

international, il s’agit des traités internationaux et européens. -II- Constitution L a sécurité sociale trouve une base constitutionnelle notamment en vertu du 11ème alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958 : « la nation garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ». -III- Principes généraux du droit L e

sous le coup d'une procédure de redressement judiciaire. Modalité d'élection. Élection à 2 degré : élection de délégués consulaires qui vonten plus des juges en exercice vont désigner les juges consulaires. Il sont élus pour 2 ans et à partir du 2eme mandat pour 4 ans. Pour pouvoir être président il faut être juge depuis au moins 6 ans 2°/Les compétences du tribunal de commerce. Il n'existent qu'en première instance. Il juge en premier et dernier ressor pour les litiges portant jusqu'à

par la configuration de l’enceinte. Toute modification permanente de l’enceinte, de son aménagement ou de son environnement nécessite la délivrance d’une nouvelle homologation. Installations sportives et normes fédérales : selon l’article L 131-16 du code du sport, les fédérations délégataires ont la compétence pour édicter « les règles techniques propres à leur discipline ainsi que les règlements relatifs à l’organisation de toute manifestation ouverte à ses licenciés », dans ces domaines, les

le régime juridique de la fiducie sûreté. C'est à la suite de cette ordonnance que l'on a l'état du droit positif. Le droit des procédures collectives a aussi été réformé. La loi de 1985 a été réécrite par une loi du 26 juillet 2005 et réformé en 2008. Les procédures collectives ont des liens étroits avec les sûretés. Première partie : Les sûretés personnelles Elles se caractérisent par deux éléments, elles constituent un engagement qui émane d'un tiers par rapport au débiteur de la créance