2eme Chambre Civile 8 Juillet 2004

Droit civil Introduction I. Le droit civil Pour le Lexique des termes juridiques le droit civil est constitué par l’ensemble des règles de droit privé normalement applicable, il constitue le droit commun par rapport aux règles correspondant à des milieux spéciaux et qui se sont constitués en discipline propre. On peut prendre une deuxième : la branche civile constitue une branche fondamentale du droit couvrant les rapports entre les personnes privées ce qui regroupe l’étude des personnes

et s’il né à l’étranger dans les 15 jours avec une déclaration faite aux agents diplomatiques et consulaires : art55 du code civil. 2 : Les conséquences Le mort-né n’a pas de personne, l’enfant mort-né dans le ventre de la mère ou à l’accouchement n’a pas de personnalité juridique. Cette situation oblige à rédiger un certificat d’enfant sans vie, l’officier d’état civil va, avec un certificat médical, établir l’acte d’enfant sans vie. Pendant très longtemps appliqué la condition de viabilité de

définir comme l’obligation pour le débiteur de réparer le préjudice causé au créancier du fait de l’inexécution de ses obligations contractuelles. Articles 1146 et suivant du Code civil. La notion même de responsabilité contractuelle est critiquée par une partie de la doctrine. A l’origine, les rédacteurs du Code civil n’avaient pas du tout envisagé cela comme une technique de responsabilité. C’était simplement une technique d’exécution forcée par équivalent. Ces critiques n’ont pas été entendu

les risques couverts puisqu’il ne faut pas qu’elles connaissent de difficultés trop importantes. Ex : l’affaire perruche a engagé des coûts très importants. L’ensemble de la société ne sera pas forcément couvert. Le mécanisme de responsabilité civile des articles 1382 et 1384 Cciv présente l’inconvénient qu’il faut prouver la faute, mais le débiteur peut être insolvable. On s’est donc engagé vers des formes d’entraide où l’aspect collectif va primer. -Aux formes d’entraide : Ce sont les

Droit civil de la famille. La famille est constitué par l'ensemble des personnes unis en droit par le mariage/filiation/parenté. Le groupe d'individus n'est pas une personnalité juridique, ce qui ne fait pas d'elle une personnalité morale. On reconnait deux sens à la famille, tout d'abord le sens large du terme, qui comprend toutes les personnes ( ajoutant alors les cousins et oncles et etc ) ; et puis au sens étroit du terme qui ne se limite là qu'au schéma classique du foyer à savoir

juridique établissant le lien de parenté par lequel la famille remonte à ses auteurs. (Les liens du sang étaient qualifiés de légitimes naturels selon que les auteurs de l’enfant étaient ou non mariés à l’époque de la conception avant l’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation) Le lien de filiation peut être crée de façon naturelle, artificielle soit parce que la procréation a été assistée par des méthodes médiales (insémination ou fécondation in vitro) sans rapport charnel entre les

sous peine de voir juger la rupture dépourvue de cause réelle et sérieuse. Ainsi la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée par l’employeur doit être fondée sur un motif réel et sérieux. Une telle exigence, issue de la loi du 13 Juillet 1973 a pour fondement : L’article L.1232-1 du Code de travail qui précise que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse l’article L.1235-1 du Code de travail qui définit notamment le contrôle des

DROIT CIVIL. le 27.01.11 INTRODUCTION. La famille est à la fois un phénomène de mœurs et un phénomène de droit. C’est principalement un phénomène de mœurs car l’appel au droit est souvent ressenti comme quelque chose de pathologique. Cependant, l’un et l’autre sont étroitement liés. C’est pourquoi, l’introduction au droit de la famille nécessite quelques éléments sur le phénomène sociologique. A. LA FAMILLE : PHENOMENE DE MOEURS. La famille constitue le groupe social de base et son importance

salarié, autrement dit le droit du travail va ainsi avoir un rôle de protection du salarié dans sa relation individuelle avec le patron. Le droit du travail se rattache au droit privé car le contrat de travail était à l’origine régit par le code civil. Il garantit ainsi un certain nombre de prérogatives individuelles. Toutefois des éléments de droit public interviennent comme notamment l’inspection du travail ou la sécurité sociale. De leur côté les travailleurs qui relève du droit public sont régit

obligations – 2ème partie Introduction au droit de la responsabilité civile Section 1 – La notion de responsabilité civile Paragraphe 1 – La responsabilité, source de droits A – La responsabilité civile, un rapport d’obligation Définition de la responsabilité civile : la responsabilité civile est un rapport d’obligation et une source de droit. Comment peux-t-on dire cela ? Il suffit d’ouvrir le Code civil. On va en effet travailler sur les articles 1382 à 1386 du Code civil. Pourquoi