3 Eme Chambre Civile Cassation 6 Octobre 2004

qui ne sont pas pénalement sanctionnés : le mensonge, le suicide. À l’inverse, il est des hypothèses où le droit est plus large que la morale car il va réprimer des agissements qui sont indifférents à la morale (infractions au code de la route). -3- D’autres infractions, en revanche, sont en adéquation avec la morale   : le vol, l’escroquerie. B : Le droit pénal est une branche du droit positif ! Afin de définir le droit pénal, il est nécessaire de souligner deux points : le droit pénal

Droit civil Trois questions : Quelle est la place du droit civil dans le système juridique français ? D’où provienne les règles qui constituent le droit civil ? À quels types de rapports sociaux s’appliquent les règles du droit civil ? I - La place du droit civil dans le système juridique français Qu’est ce que le droit ? On a deux définitions différentes de la notion de Droit, quoique contemporaines et complémentaires : Le droit objectif Le droit est défini comme

La Responsabilité civile délictuelle I. I NTRODUCTION A) A CTIO N C O NT RACTUEL LE O U D E LI CT UELL E ? Il faut vérifier si la responsabilité est contractuelle, si elle ne l’est pas, elle est forcément délictuelle. Pour cela : 1. Vérifier si la victime du préjudice et l’auteur du dommage sont parties à un même contrat. • Exemple : un transporteur avec un voyageur, si le voyageur a un billet et qu’il se produit un préjudice, la responsabilité est contractuelle, sinon elle est délictuelle.

mariée du code civil est incapable juridiquement elle ne peut conclure seule des actes juridiques, elle est sous la tutelle de son conjoint auquel elle doit obéissance. L’égalité des époux a été longue à mettre en place, s’en est fini à peine en 1985. Les conjoint doivent se mettre d’accord pour les actes importants de la vie. b▪ l’égalité de la filiation Les enfants nés hors mariage ont les mêmes droits que ceux nés dans le cadre du mariage. Cela est proclamé par la loi du 3 janvier 1972 et

INSTITUTIONS DE LA Vième REPUBLIQUE CHAPITRE 1 : PRESENTATION GENERALE DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SECTION 1 : Les origines de la constitution de 1958 PARAGRPAHE 1 : Les conséquences historiques C'est la guerre d'Algérie qui va être le détonateur de la Vième République. Mais plus précisément c'est la crise du 13 mai 1958. Ce jour là se produise 2 évènements : non événement : investiture du 23 ème président du Conseil; Événement : Alger insurrection qui a le soutien de plusieurs

ex: les parties voulaient 3 arbitres et ils en ont eu qu‘un... Les arbitres doivent être indépendants et impartiaux -les arbitres doivent avoir respecté leurs missions: pas avoir statuer ultra petita : accorder des choses que les parties ne demandaient pas L’arbitre peut avoir le pouvoir de statuer en droit et s’il a statué en équité (l’amiable composition) alors la sentence pourra être annulé . - Respect des droits de la défense du procès équitable (pas au sens art 6-1 CEDH mais art 1502 CPC)

le social. Chapitre 3: A la fois historique et géographique: La consécration. Nous verrons que cet esprit de 1789 était juste un esprit, travaillé par ses contradictions, mais c'est le droit qui l'a consacré. Le droit à une fonction complexe dans une société, il à une fonction primordiale dans une société, c'est la transformation d'idée en droit qui donne la puissance à ces idées. En 1814 quand la monarchie a été restauré, elle n'a pas pu aller très loin car le Code civil avait traduit les grands

(MEDEF) et un ou plusieurs syndicats de salarié. Ces textes ne peuvent stipuler que des dispositions plus favorables pour les salariés que celles contenu dans le code du travail. Pyramide inversé : 1) code du travail 2) conventions collectives 3) contrat de travail Chaque conventions collectives est remise a jour lors dune négociation annuelle. Le contrat de travail est des bulletins de salaire doivent indiquer quelle convention collective est applicable, il est très simple pour le salarié

Mais bon c’est un peu un bordel de lois mélangées. C’est une compilation de textes pas organisées ni compréhensibles. Mais bon c’est quand même un peu organisé même si ça ne l’est pas par thème (bon la prof se lève pour aller chercher son code civil Littec…) Le code est divisé en trois parties : - L : Partie législative o 9 livres qui sont classés par thème, eux mêmes divisés en titres. ▪ Livre 1er : Conventions relatives au travail ▪ Livre 2 : Réglementation

constitutionnalité d’une loi. Ce pouvoir est aussi entré en droit de la famille. Ex : dans une décision de juillet 2011 ; nr 2011-..Qpc ; le cc a déclaré conforme à la constitution, les différences de traitements établis par les code de pension civiles et militaires entre le conjoint survivant d’un fonctionnaire et le concubin ou partenaire pacsé d’un fonctionnaire. Ex : loi du 23 juillet 2008 ; a crée le défenseur des droits qui va prendre l’émission du médiateur de la République, le défenseur