3 La Justice Est Elle Fondée Sur La Raison

Commentaire d'arrêt : CE, 23 juillet 2014, Société d'éditions et de protection route. Par l'arrêt Gardedieu, rendu en assemblée le 8 février 2007, le Conseil d'Etat fixe les modalités selon lesquelles la responsabilité sans faute de l'Etat peut être fondée sur la rupture d'égalité des citoyens devant les charges publiques. En ce sens, elle s'inscrit dans la lignée jurisprudentielle établie par l'arrêt La Fleurette du 14 janvier 1938 rendu en assemblée par le Conseil d'Etat, en ajoutant cependant que

part et besoin de justice d autre part. Besoin de sécurité car la présence d une règle de droit permet aux citoyens de savoir ce qu il peut faire et ce qu il doit tolérer de la part de ses concitoyens. Besoin de justice  car si l homme tolère que ses désires soit limité par une règle de droit encore importe t-il que cette règle soit juste. Ce besoin de justice peut il être satisfait par la règle de droit ce qui revient à rechercher si le droit peut il être fondé sur la justice ? → 2théses :

DISSERTATION: L'AFFIRMATION DE LA JUSTICE ROYALE SOUS L'ANCIEN REGIME Jusqu’à la fin du XIIème, la royauté faisait preuve d’une relative faiblesse car elle était en lutte avec le monde féodal. A partir du XIIIème, les choses commencent à changer et on assiste à une lente progression du pouvoir royal. L’affirmation de l’autorité royale est aussi liée au fait que ces souverains ont eu le mérite de s’entourer des conseils de juristes efficaces, appelés les « Légistes » qui ont exploité le droit romain

dans le livre I, il y a des variantes, des règles particulières notamment en matière familiale. En droit romaine, il existait une action en justice propre, particulière pour chaque droit subjectif, à l’inverse lorsqu’il n’existait pas d’action particulière alors le droit subjectif lui-même n’existait pas. On l’exprimait dans un adage « pas d’action en justice, pas de droit ». Le droit romain peut distinguer trois périodes : La procédure dite « des actions de la loi » qui va de l’ancien droit romain

orale. Le droit écrit intervient pour compléter ou corriger une coutume. Droit pragmatique car sur les tablettes une série de situations pour lesquelles est indiqué une solution politique = droit casuistique (=pas de de caractère théorique, droit fondé sur des cas d’espèces, pas de notion abstraite). 2ème Paragraphe : Des droits d’inspirations divines. Les peuples sont polythéistes, cette dimension influe sur le droit. * Plus vieux témoignage : -2400 avant J.C évocation de la législation

L’action en justice est l’expression véritable du droit fondamental qu’est le droit d’agir en justice. Rappelons que le droit d’agir est défini par l’art. 30 du CPC comme le « droit pour l’auteur d’une prétention d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention ». Cet article fait des parties à l’instance de véritables acteurs du procès. Mais si le droit d’agir en justice est posé

sens juridique, la loi considère comme discrimination punissable une distinction opérée selon des critères illégitimes ou illégaux. Dans une situation comparable à une autre, une personne est discriminée lorsqu’elle subit une inégalité de traitement fondée sur un critère prohibé par la loi, dans un domaine visé par la loi. Afin de mieux comprendre l’enjeu de la lutte contre les discriminations, il est nécessaire de distinguer, au préalable, les vocables et expressions de nature sociologique qui stigmatisent

européen 2010. COURS DE CONTENTIEUX COMMUNAUTAIRE ET EUROPEEN MASTER Vous savez qu'il est de bonne règle de commencer par définir les termes utilisés. Contentieux: ensemble des litiges susceptibles d'être soumis aux tribunaux. Qui dit tribunaux, dit justice et donc protection des droits de l'humain (droit à tribunal impartial, droits de la défense, respect du délai raisonnable, etc...). Nous devons donc nous intéresser à la protection des droits de l'humain en Europe. Or, il existe désormais 2 pôles

formalités à accomplir pour arriver à un résultat déterminé. Ensuite au sens étroit du terme le mot procédure signifie les démarches à suivre devant les juridictions pour faire valoir un droit c-à-d les règles par lesquelles on intente une action en justice et à travers lesquelles on peut savoir la compétence d’une juridiction. Au sens plus général la procédure signifie l’ensemble des règles organisant le recours au juge pour obtenir la résolution d’un conflit. Ainsi, dans une conception moderne la

mentionné dans l' Article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques: 1. Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil. Le huis clos peut être