30 Septembre 2009 Filiation

d’extranéité, adopté en 1975. Règle de conflit de lois, pendant la réforme du divorce. Autre exemple, règles relatives à l’établissement de la filiation, l’une des grandes évolutions est de 1972, le législateur a introduit une règle de conflit de lois avec l’article 311-14 du code civil précisant quelle est la loi applicable concernant l’établissement de la filiation en présence d’un rapport de droit à caractère international(mais aussi loi sur la prescription). Depuis quelque temps cela devient une manie

On y trouve également des dispositions qui concernent les déclarations des droits. C-a-d qui concerne les droits et libertés du citoyen. Ainsi celle de 1958 renvoit à la DDHC de 1789. A la Co elle-même on assimile les lois constitutionnelles (env. 30) qui sont venues modifier la Co; ces règles comprennent la DDHC, le préambule de la Co de 1946 (4e Rép), la Charte de l'environnement de 2004, et les principes constitutionnels reconnus par le Conseil Constitutionnel et le Conseil d'Etat. Comment

(gratuitement) sur notre site www.kbs-frb.be, par e-mail à l’adresse publi@kbs-frb.be ou auprès de notre centre de contact, tél. + 32-70-233 728, fax + 32-70-233 727 DéPôT LéGAL: ISBN-13: EAN: N° DE COMMANDE: D/2848/2009/24 978-2-87212-570-8 9782872125708 1845 Mars 2009 Avec le soutien de la Loterie Nationale AvANT-PROPOS Dans le cadre de son dispositif de veille sociétale que constitue le Réseau d’écoute, certains témoignages sont parvenus à la Fondation pour attirer son attention

et EA4050 LA DÉLINQUANCE JUVÉNILE : LES DISCOURS DES MINEURS DÉLINQUANTS COMME ÉCHO FAMILIAL VERS UNE MEILLEURE COMPRÉHENSION DE LA DÉLINQUANCE À TRAVERS LA DYNAMIQUE RELATIONNELLE PARENTS-ENFANT Thèse de Doctorat tel-00397181, version 1 - 19 Jun 2009 Disciplines : Sciences de l’Éducation, Psychologie et Criminologie Volume 1 Présentée par Florence OMARI Directeurs de thèse : Paul TAYLOR et Loïc VILLERBU Soutenue le 11 décembre 2008 Jury : Madame Nadine PROIA-LELOUEY, Professeur en Psychologie Clinique

succéda au plan Dawes mais ne fut jamais exécuté. Le 11 février 1929, un groupe de financiers présidé par Owen D. Young révisa le plan Dawes. La révision fut acceptée par l'Allemagne et les alliés le 7 juin 1929 pour mise en application le 1er septembre 1930. Le montant définitif des réparations de guerre fut fixé à 121 milliards de Reichsmarks payable jusqu'en 1988 et la surveillance économique de l'Allemagne fut abolie. Cependant, après cet accord, la crise économique de 1929 survint et la question

dont l’article 1er affirme que « l’imprimerie et la librairie sont libres ». Cette loi mentionne aussi dans son article 5 « tout journal ou écrit périodique peut être publié sans autorisation préalable, sans dépôt de cautionnement » La loi du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication et principalement audiovisuelle, et modifiée plus de 60 fois depuis 1986, et transpose celle de 1881 : la publication audiovisuelle, la communication audiovisuelle au public est libre (même si assez

égal, cette différence de traitement n’est pas légalement justifiée et viole l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme du 4 novembre 1950 si elle ne prend en compte que la nationalité des pensionnés (CE, Assemblée du contentieux, 30 novembre 2001, Ministre de la défense et autre contre Diop, R.F.D.A. mai et juin 2002, n° 3, conclusions Jean Courtial, p. 57 : la C.E.D.H. interdit sur le fondement de cet article 14 toute discrimination pour les droits qu’elle reconnaît). Dans un

………………………………….………….p.19 Conclusion………………………………………………………………….………………………...………….p.22 Bibliographie……………………………………………………………….………………………...………….p.23 Dossier de presse Evento2009…………………………………………….…………….…...………….p.24 Présentation Du 9 au 18 octobre 2009, Bordeaux a offert à ses habitants et à ses visiteurs une expérience artistique et culturelle : une exposition en mouvement dans toute la ville, un foisonnement de projets pensés par de nombreux artistes internationaux pour porter un nouveau regard

 énonciations  de  l'ʹarrêt  attaqué  (Lyon,  7  octobre  1976),  dame  Roy,   institutrice  au  "ʺCours  Sainte-­‐‑Marthe"ʺ,  établissement  privé  d'ʹenseignement  catholique   lié   à   l'ʹEtat   par   un   "ʺcontrat   simple"ʺ,   a   été,   le   3   septembre   1970,   licenciée   de   ses   fonctions  en  raison  de  son  remariage  après  divorce  ;  qu'ʹelle  a  obtenu  une  indemnité   pour  brusque  renvoi  mais  a  été  déboutée  de  sa  demande  en  réparation  du  dommage   résultant  du  caractère

qui concerne les violences sur conjoint (environ 8%) que pour les autres violences (environ 5%). I.1.4. Inégalités et violences reposent sur des représentations profondément ancrées Le Comité Interministériel des droits des femmes qui s’est tenu le 30 novembre 2012 avait fait de la question de la lutte contre les stéréotypes de genre le sujet clé autour duquel s’organisent les initiatives du gouvernement pour promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes. 4 5 Rapport ONDRP, octobre 2012