31 Juillet 1912 Société Des Granits Porphyroïdes Des Vosges

France à Tunis avait mis au point un régime de gestion des ventes de visa. Comme aucun moyen technique de gérer les demandes de visa, il passe contrat avec un service informatique. Les textes visés sont français. A la suite de nombreux problèmes, la société qui avait obtenu le contrat conteste cette passation de contrat, elle a saisi le juge du référé précontractuel qui se prononce sur les conditions de passation du contrat. Le juge saisi est le TA de Paris. L’arrêt est en cassation. Est-ce que le JA

protection : on reconnaît le caractère administratif des actes pris par une personne morale de droit privée dans le cadre d’un SPA à la condition qu’elle participe de l’exécution du service public). Et dans les arrêts du Conseil d'Etat Monpeurt du 31 juillet 1942 (ass) et Bouguen du 2 avril 1943 les décisions qu’elles sont amenées à prendre (personnes privées) sont administratives car elles participent à l’exécution du service public administratif. Affaire Montpeur : sous Vichy le comite d’organisation

ressemblé au pers. de Droit privé. Lorsque l’Ad. Agit, elle agit pour qui ? Pour ses propres intérêts ou pour la pers. pub ? Ce qui importe s’est la finalité de l’action (dans quel but l’ad.agit ? droit administratif/service pub). L’arrêt Blanco du 18 juillet 1873 : La responsabilité qui peut incombé à l’Etat par le fait des pers q’il emploi dans les services pub. et la volonté de réconsilié les droits de l’Etat avec le Droit privé. C’est un organe de service pub. parce que l’ad. A regardé la finalité

notions qu’il va consacrer comme la distinction entre actes de puissance publique et actes de gestion (reprise par Hauriou par la suite). Cette distinction permet à l’époque de créer une séparation claire (mais insatisfaisante avec l’évolution de la société) entre l’administration et le domaine privé. C’est une notion qu’il sera difficile d’abandonner, nécessaire sur l’évolution du service public. Cette répartition entre deux ordres de juridiction sera aidée par la loi (celle du 28 pluviôse an 8 qui

la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Le conseil constitutionnel nous le rappelle dans sa décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986 sur la loi relative à la liberté de communication, et dans sa décision n° 94-346 DC du 21 juillet 1994 sur la loi complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public. Le conseil d'Etat le reconnaît dans son arrêt du 21 mars 2003, SIPPEREC (Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris

administratif, constitutionnel, le droit administratif est un ensemble de norme donc une partie du droit en général. Une norme est la signification d’une phrase qui exprime ce qui doit être. La norme tente d’influer sur le comportement des individus, dans la société les normes auxquelles on doit se référer on les appelle les normes valides cela ne signifie pas qu’elle soit vraie ou fausse mais signifie qu’elle est en vigueur et que l’on doit se comporter conformément à ce qu’elle prescrit. On dit qu’une norme

Paris-II (Panthéon-Assas) ATTENTION : Ce document n’a pas été mis à jour depuis 1994 Utilisation strictement réservée à l'université Panthéon-Assas Pr Gilles J. GUGLIELMI p. 2 Préliminaire État et société La problématique des rapports entre l'État et la société est passablement usée. D'excellentes remarques et de pénétrantes études ont été faites à ce sujet et il n'est pas souhaitable ici de tenter de la renouveler. Il paraît simplement nécessaire de poser d'entrée de jeu

devant le service public............27 de continuité du service public.................................29 de mutabilité.........................................................30 de neutralité.........................................................31 Chapitre 3 : Le contentieux résultant de l'activité des services publics........35 Section Section Section Section 1 2 3 4 Les Les Les Les relations relations relations relations avec le personnel................................................

Avec l’école du service public, l’interventionnisme étatique se (que les libéraux cherchaient à canaliser) se trouve désormais justifiée par l’idée que la gestion publique est tout entière animée du souci de mieux satisfaire les aspirations de la société, mieux que ne peut le faire l’initiative privée, ce qui l’amène à intervenir dans tous les domaines L2 Droit administratif 2 Faculté de droit /JFB 20/11/2010 L2 Droit administratif 3 Faculté de droit /JFB 20/11/2010 la notion de service public

Maurice Hauriou pouvait alors s’affirmer. Le premier est l’arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges rendu par le Conseil d’Etat le 31 juillet 1912, il constitue une fissure dans l’édifice de l’école de Duguit puisqu’il se fonde sur la notion de clause exorbitante du droit commun pour déterminer la nature administrative d’un contrat. Le deuxième arrêt, constitue le coup de grâce pour l’école du service public. Cet arrêt, Société commerciale de l’Ouest africain rendu par le Tribunal des conflits