31 Juillet 1912 Société Des Granits Porphyroïdes Des Vosges

violation de la loi 30 C L’illégalité tenant au motif de l’acte 30 1 L’erreur de droit 30 2 Le contrôle des motifs de fait 30 3 La qualification juridique des faits 31 III Les différents degré du contrôle du Conseil d’Etat 31 A Le contrôle infra-minimum 31 B Le contrôle restreint 31 C Le contrôle normal 32 D Le contrôle de proportionnalité 32 Séance VII Les actes administratifs unilatéraux 34 I Le critère organique 35 II Le critère matériel

a un grand privilège, elle a le pouvoir de prendre des décisions qui sont immédiatement exécutoires et le caractère exécutoire des décisions administratives a été reconnu comme une règle fondamentale du droit public dans un arrêt d’assemblée du 2 juillet 1982 Huglo. Le caractère exécutoire signifie que les administrés doivent obéir d’emblée aux décisions prises tel quel soit. Elles bénéficient d’une présomption de légalité si l’administré entend remettre la légalité, il pourra saisir le juge avec

professionnels, on va considérer que l’inscription au tableau est un acte administratif. En revanche, quand ces ordres prennent des sanctions, ils prennent des actes juridictionnels dont la teneur est contestable devant le Conseil d'Etat (C.E, 12 juillet 1959, L’étang). Si l’on tient compte de l’objet du litige on va par exemple considérer que lorsqu’un organisme juridictionnel prend une décision sans avoir été saisie d’un litige cette décision sera un acte administratif. Les actes concernant l’organisation

dernières s’administrent librement et peuvent prendre des actes réglementaires. Le juge va très souvent se référer aux articles de la constitution pour annuler par exemple un acte administratif. Cette méthode a été mise en place en 1960 dans un arrêt « Société Eky ». Les principes énoncés par le préambule de la Constitution qui renvoient à la déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui renvoie également au préambule de la Constitution de 1946. La violation de toutes ces dispositions constitue

il n’y a que des personnes morales. Il n’y a pas de personne physique de droit public. Les personnes morales de droit public connaissent plusieurs catégories : 1. L’Etat C'est une des formes d'organisation politique et juridique d'une société (en tant que communauté de citoyens ou de sujets) ou d'un pays. Autrement dit, c'est une concrétisation de la Nation qui s'exprime par une organisation élue par le peuple. 2. Les collectivités territoriales Ce sont des structures administratives

notable au cours du 20ème* siècle dans la mesure où today, les activités d’intérêt général ne font plus l’objet d’un monopole de la part des personnes morales de droit public (l’Etat, les Collectivités Territoriales).* *Des personnes privées *(sociétés) *peuvent donc se voir confier des missions de service public. L’intérêt général que certains définissent comme « un ensemble de nécessités humaines » est une notion fondamentalement idéologique qui permet de justifier (ou légitimer) l’intervention

 à  la  fin  de  l’époque  romaine  et  oublié  pendant  tout  le   moyen  Age).   Cette  conception  impose  une  différenciation,  une  partition  entre  l’Etat  et  la  société  civile.     La  conséquence  de  cette  partition  est  l’augmentation  considérable  de  la  centralisation  et   aussi  une  augmentation,  un  renfoncement  du  pouvoir  royal

gestions par le code civil. L’unification avait été réalisé sur le plan contentieux contractuel par l’arret Terrier et sur la plan du contentieux quasi-délictuel par l’arrêt Feutry » ۩ CE 31 juillet 1912 : Société des granites porphyroïdes des Vosges – GAJA 26 (limite Thérond/Terrier) Contentieux entre la société et la ville de Lille portant sur la fourniture de pavé pour les rues. Le CE se déclare incompétent. Depuis l’arrêt Blanco, toute les actions fondés sur le quasi délit administratif, c'est

et finalement le service public n’a plus d’unité, il est éclaté entre plusieurs réalités. On commence à voir dans les conclusions des commissaires du gouvernement la différenciation entre gestion publique et gestion privée (1912, arrêt des granites porphyroïdes des Vosges avec modalités de fonctionnement d’une activité donnée). La jurisprudence du Conseil d’Etat, de son côté, dans les années 50-60, semble replacer la notion de service public au centre du Droit administratif (époux Bertin). Mais

l'exercice par une autorité administrative d'un échelon inférieur d'exercer son PAG? Le meilleure exemple est celui de la police du cinéma, le visa donné correspond à l'exercice d'un PAS. La réponse à cette question est donné par le CE le 18/12/1959 – Société des films Lutécia ; en l'espèce, le maire de Nice avait interrompu la projection d'un film bien qu'il ait eu son visa d'exploitation car selon lui, il troublait l'ordre public par le caractère qu'il avait. Le CE pose en principe que les pouvoirs reconnus