31 Juillet 1912 Société Des Granits Porphyroïdes Des Vosges

éléments mobiles d’un bâtiment public. Ex : ascenseurs, escaliers mobiles, monte-charges, lustres, tableaux, ornements, les chaudières à condensation dès lors qu’elles entretiennent « un rapport de solidarité suffisant avec l’ouvrage public » (→ CE, 11 juillet 2008, OP HLM du Vars). Il n’en va pas de même des gradins démontables reposant simplement sur le sol qui restent des biens meubles → CE, 21 avril 1982, Madame Daunes. L’immeuble peut se situer aussi bien sur le domaine public que sur le domaine

administrative. La police administrative est une activité spécifique de prescription qui consiste à réglementer des activités privées en vu du maintien de l’ordre public dans la société. Cette activité consiste à imposer des limitations aux droits et libertés des citoyens en vue de maintenir l’ordre public dans la société. Ces atteintes résultent de la loi et de l’exercice de pouvoir par l’administration. L’étude de la police administrative soulève trois problèmes : - préciser la notion même

disent que la loi est supérieure aux contrats, car elle est la tradition républicaine, elle exprime la volonté générale. Mais d’autres disent que le contrat fonde la société tout entière, et que la loi ne peut pas le faire. Avantages du contrat: Il permet à la puissance publique d’ordonner autrement leur rapport avec la société civile. En effet la puissance publique va, à travers le contrat, exprimer et hiérarchiser des besoins à satisfaire et va définir les moyens les plus appropriés pour y

PHASE: À LA FIN DES ANNEES 50, DANS UN ARRET DU CONSEIL D'ÉTAT DU DU 11 JUILLET 1956 AMICAL DES ANNAMITES DE PARIS, A PROPOS DE LA LIBERTE D'ASSOCIATION, LE JUGE ADMINISTRATIF RECONNAIT PLEINEMENT LA VALEUR CONSTITUTIONNELLE DE DROIT ET A L'ENSEMBLE DES DROITS ET LIBERTES PROCLAMEES PAR LE PREAMBULE. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ATTRIBUE PLEINEMENT ET ENTIEREMENT LA VALEUR JURIDIQUE AU PREAMBULE DANS UNE DECISION DU 11 JUILLET 1971 LIBERTE D'ASSOCIATION. ON PEUT DONC DIRE QU'IL Y A UNE CONVERGENCE

certaines procédures d’urgence. En cassation, le CE connaît depuis longtemps des recours formés contre les décisions de dernier ressort des juridictions spécialisées, et, depuis la création des CAA, des recours dirigés contre leurs arrêts. La loi du 31/12/1987 a modifié ses pouvoirs en lui ouvrant deux possibilités après l’annulation : soit il renvoie l’affaire au juge du fond qui statue de nouveau ; soit (et c’est une innovation) s’il estime que « l’intérêt d’une bonne administration de la justice

décision en vue de contracter et même en vue de passer un contrat administratif. CE, Assemblée, 5 mars 1999 Président de l’assemblée nationale. C’est le critère matériel qui est pris en compte plutôt que le critère organique. Arrêt du CE, du 4 juillet 2003, Papon : fin des 1990’s, Maurice Papon est suspendu de ses fonctions de député. Le CE a été saisie de cette décision de suspension qui était une première sous la V république prise par le collège de questeurs. Le CE a estimé qu’il était incompétent

commissaire du gouvernement applique le principe de l'affaire Terrier => problème d'exécution de service public donc relève du juge administratif. Affaire des granits porphyroïdes des Vosges de 1912 : la ville de Lille commande des pavés à une entreprise, et estimant que la société est trop longue à livrer, ne paye pas l'intégralité du prix. Société demande l'exécution du contrat, soit le paiement intégral, donc saisi une juridiction administrative. Mais ne s'agit pas ici d'un service public, car ne

........... 30 iv - L’analyse des offres ............................................................................................. 30 v - La négociation et le choix du délégataire .............................................................. 31 c - La durée des contrats de délégation de service public ................................................ 32 C - Le contentieux de la conclusion des contrats ................................................................ 32 1 - Les recours ouverts

administratif. Le bloc de constitutionnalité est formé du corps-même de la Constitution, de son Préambule (dont la valeur a été reconnue par le Conseil d’Etat dans une décision du 12 février 1960, décision « société Eky », et sera suivi plus tard par le Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971 décision « liberté d’association »). Le Préambule renvoie lui-même à trois textes, d’inspirations différentes, car adoptés à des périodes historiques distinctes : * DDHC : 26 août 1789, inspiration libérale

ordre tourné vers la protection des libertés indiv et collectives. De cette métamorphose la police admin a hérité de 2 caractères, c’est d’abord une act qui est conservatrice, elle n’a nullement pour objectif de façonner un ordre nouveau, une société nouvelle. (caractère conservateur) C’est d’autre part une activité subsidiaire, dans la mesure où elle n’a vocation à intervenir que pour pallier les carences de l’institution libérale, et rétablir l’harmonie sociale, que la liberté qui anime