31 Juillet 1912 Société Des Granits Porphyroïdes Des Vosges

droit administratif est un miracle' En effet, normalement l'État a tous les pouvoirs (monopole de la violence légitime), pas besoin d'un droit d'équilibre mais d'un droit administratif simple pour organiser l'État. Ceci n'est pas le cas dans les sociétés occidentales, l'État s'auto-limite par le droit administratif qui va être contre l'État lui-même. Ex : La décentralisation (transfert de l'État de ses propre compétences) Le droit administratif c'est le droit des contre-pouvoir contre l'État

A Le principe de continuité 30 B Le principe d’adaptation ou de mutabilité 31 C Le principe de l’égalité 31 Chapitre2 LA POLICE ADMINISTRATIVE 31 Section 1 LA PROTECTION DE L’ORDRE PUBLIC 31 Paragraphe 1 Distinction entre police administrative et police judiciaire 31 A Critères de distinction 31 B Intérêts et difficultés de la distinction 31 Paragraphe 2 La notion d’ordre public 32 A Conception traditionnelle de l’ordre

juridique, les règles du mandant s’appliquent au mandataire, même celles hors du régime du contrat. 1 L’objet de l’activité confiée à la personne privée. Il doit s’agir d’une activité qui relève par nature des responsabilités de l’Etat. ( TC 8 juillet 1963 Peyrot) 2 Analyse du contrat entre la personne publique et la personne privée, révèle des relations étroites entre la personne publique et la personne privée. C’est l’administration qui définit précisément la prestation à réaliser. On est

sujet et définir ainsi le droit administratif. 1) Le droit Pour Gérard Cornu, dans son livre intitulé Vocabulaire juridique, le droit est un : " Ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société. " 2) L’administration L’administration ou administration publique peut être définie de deux manières : D’un point de vue fonctionnel : on désigne par administration, une activité, une matière.Au sens contemporain du terme, administration signifie

siècle : La fameuse guerre entre l’Etat et les cours souveraines. Ces gens qui prennent le pouvoir entre 1789 et 1792 ne veulent plus de pouvoir rendant la réforme de l’Etat quasi impossible. Cette guerre interne est responsable du blocage de la société. Ils n’aiment pas les juges indépendants pouvant arbitrer les litiges entre particuliers et puissance publique. Ces juges ne doivent pas se mêler de la puissance publique mais seulement des litiges privés et non publics. Ces gens vont adopter un texte :

l’administration qui constitue ces deux fonctions sociale - c’est celle qui tend a soumettre la vie en société à un ordre juridique déterminé , à une réglementation . Pour répondre à cela l’administration édicte des normes juridiques . Ces normes s’ajoute à d’autre normes tels que constitutionnel , jurisprudentiel , supra nationale , législatif . - elle contribue à déterminer le contenu de l’ordonnancement de la société . Fonction normatif à partir de ces normes qui seront édicter . Ces normes vont contribuer

si l’acte est individuel ou réglementaire. Le juge admin peut être aussi compétent pour statuer sur la légalité des décisions mais aussi sur la responsabilité et les dommages. Cette compétence en matière de responsabilité a été confirmée en 1983 « société anonyme bureau VERITAS ». Un dernier pas a été franchis par le juge à propos des SPIC, et la possibilité pour des organismes privés de prendre des acte admin, ce pas a été franchis par la décision du 13 Janvier 1968 « compagnie Air France contre

juridique : lois, règlements, circulaires... Aujourd’hui lourd contentieux du SP, que l’on retrouve à la fois dans la jurisprudence du CE, mais aussi de la cour de cassation, et enfin de la CJCE. Quelle est l’importance à donner, dans une Société déterminée, au secteur des SP ? On a une petite réponse avec la C, qui via le 9ème alinéa du préambule de 1946, prévoit un secteur minimum de SP obligatoire. Cela est donc une contrainte même pour les gouvernements les plus libéraux qu’ils soient

a se placer dans une rue pour dissuader quelqu'un a venir attaquer un fourgon avec de l'argent. C'est donc la PA pour prévenir la sécurité publique Mais des malfaiteurs attaquent ce transport de fonds La police ne tire pas car gens dans la rue La société victime de ce braquage fait un recours contre l'état, car non intervention de l'état lui a causé un dommage Qui va être compétent pour juger ce litige ? JJ ou JA ? L'opération a commencé par être une opération de PA, puis ensuite PJ On peut donc dire

ensemble. Le CE dépend toujours de l’exécutif. C’est une époque malheureuse pour le CE, un recul par rapport à la situation de l’Empire. Le CE fait l’objet d’attaques permanentes du fait du caractère non publique de sa procédure… Sous la monarchie de juillet : le CE est conservé mais épuré. A partir de 1831 on assiste à une juridiction accrue de la procédure qui se met en place. Ministère public qui préfigure de ce qui deviendra le commissaire du gouvernement devant le CE. A partir de 1831, le CE adopte