31 Juillet 1912 Société Des Granits Porphyroïdes Des Vosges

l’autonomie du contrat administratif. S’agissant de la conclusion du contrat en droit public, les personnes publiques disposent aussi d’une liberté contractuelle que seule la loi peut restreindre a précisé le CE dans CE section 28 janvier 1998 Société Borg Wagner. La loi ne peut pas porter atteinte aux principes issus de la Constitution, elle ne peut pas porter atteinte à la libre administration des CT. On ne peut pas créer des contrats forcés dès lors qu’ils porteraient atteinte à la libre administration

ne rencontre pas en droit privé. Autrement dit les contrats qui contiennent une clause exorbitante de droit commun sont des contrats qui prévoient des clauses qui n’existent pas en droit privé L’arrêt de principe CE, 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges ; cet arrêt appelle des précisions.. 1) Le champ d’application du critère de la clause exorbitante L’état de la JP ne permet pas de donner une définition générale de la clause exorbitante du droit commun, en revanche

relèvent de la compétence du juge judiciaire, de même que malgré la nature privée d’une société qui a pour mission un service public, le litige relève de la juridiction administrative. Tribunal des conflits du 22 Janvier 1921, société commerciale de l’Ouest africain Affaire dite ‘’du bac d’Eloka’’: La personne moral de droit publique de la Côte d’Ivoire avait organisé des navettes. Lors d’un naufrage la société commercial de l’ouest Africain a perdu un camion avec son chargement et voulais être indemnisé

417. Sur l’égalité des usagers devant le service public : - Document 2: CE, Sect., 9 mars 1951, Société des Concerts du Conservatoire - Document 3: CE, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques Sur le principe de neutralité - Document 4: CE, 27 juillet 2005, Commune de Saint Anne - Document 5: CE, A, 28 mai 1954, Barel Sur la gratuité des services publics : - Document 6: CE, A, 10 juillet 1996, Société Direct mail promotion Sur l’adaptation continue des services publics - Document 7: CE, 10 janvier 1902

qu’ils symboliseraient l’autonomie et la liberté des parties), la démarche contractuelle qui se retrouve dans l’action publique est à même de susciter l’adhésion des usagers des services publics et de répondre plus efficacement aux attentes de la société civile4. Mais au-delà de sa dimension quantitative, le renouveau de l’action contractuelle de l’administration se vérifie aussi à travers l’évolution des règles applicables aux contrats. Des règles qui, en dehors des rares hypothèses d’intervention

Duguit à l’université de Bordeaux). En l’occurrence, l’Arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges du CE, 31 juillet 1912, le juge s’est détourné de l’approche de Léon Duguit avec l’apparition du contrat de droit privé destiné à satisfaire un service public par l’apparition des SPIC. L’Arrêt Société Commerciale de l’Ouest Africain du TC, 22 janvier 1921 (Bac d’Eloka) évoque pour la première fois la notion de SPIC en considérant une société exploitante comme un service public tout en restant commercial

des contrats administratifs. Il s’agit des marchés qui sont passés en application du code des marchés publics. Ex : L’ordonnance du 17 juin 2004 qualifie les contrats de partenariats public/privé de contrat administratif. Ex : L’ordonnance du 15 juillet 2009 qualifie les contrats de concession de travaux publics de contrats administratifs. A côté de ce cas de figure il y a la situation où la loi ne dit rien sur la nature du contrat, mais nous dit quel est le juge compétent pour connaitre du

de l’Ancien Régime pour Mestre mais pas au sens disciplinaire pour les auteurs de l‘époque → ce n’est pas un objet nouveau qui serait du DA. Quand on écrit le droit public on ne doit pas toucher le droit privé car le droit privé est le fond de la société, qui s’enracine dans la pratique, la coutume: c’un Droit qui ne change pas. Alors que le Droit public est un droit changeant, variable, arbitraire… → Donc la thèse de F. Burneau à l’encontre de Mestre ne tient pas car il en va de l’origine du droit

valeur constitutionnelle pour la bonne et simple raison que lorsque le peuple français a adopté le projet constitutionnel, ils ont adopté de la même façon le corps même de la constitution et le préambule qui le précédait. Conseil Constitutionnel, 16 juillet 1971 : vient mettre un terme à cette controverse, puisque le conseil constitutionnel va dégager pour la première fois un principe fondamental reconnu par les lois de la république : la liberté d’association. Par conséquent, il reconnait implicitement

contrats privés, la propriété privée, etc. * Cela relève de la compétence du juge judiciaire. * Par la suite, cette jurisprudence a été confirmée. * CE, 31 Juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges. * Tribunal des Conflits, 22 Janvier 1921, Société commercial de l’Ouest Africain. * Cet arrêt est dit « arrêt du bac d’Eloka ». * Le critère de la puissance publique fonde la puissance du juge administratif. * Pour