31 Juillet 1912 Société Des Granits Porphyroïdes Des Vosges

placer dans une rue pour dissuader quelqu'un a venir attaquer un fourgon avec de l'argent. C'est donc la PA pour prévenir la sécurité publique Mais des malfaiteurs attaquent ce transport de fonds La police ne tire pas car gens dans la rue La société victime de ce braquage fait un recours contre l'état, car non intervention de l'état lui a causé un dommage Qui va être compétent pour juger ce litige ? JJ ou JA ? L'opération a commencé par être une opération de PA, puis ensuite PJ On peut donc

président de la république. La loi est une source importante de la légalité administrative en ce qu’elle régit plusieurs domaines du droit administratif. Au Sénégal les catégories du contrat et de la responsabilité sont régies par la loi 65-51 du 19 juillet 1965. En France où la part de l’écrit est résiduelle, la loi reste une source importante de la légalité administrative. Si l’administration est tenue au respect des règles précitées, elle reste aussi soumise aux règles qu’elle même a édictées.

compte de cette réalité, le conseil d'état va procéder à une nouvelle distinction au sein du service public entre service public administratif et service public industriel et commercial. Par un arrêt du tribunal des conflits du 22 janvier 1921 une société commercial de l'Ouest africain bac d'Eloka : il est donc reconnu que les activités de service public administratif relèvent du juge administratif que par contre les activités de service public industriel et commercial relève du juge judiciaire.

domaine administratif). Malgré cette jurisprudence, l’idée de gestion privée ne disparaît pas et une place demeure toujours pour le droit privé dans la gestion administrative, place qui sera réaffirmée dans la décision CE 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges, concl. Blum. Lors d’un litige sur un contrat de livraison de pavés pour la ville de Lille passé, le Conseil d'État constate,- le contrat ayant été passé selon les règles des contrats entre particuliers-, qu’il n’appartient

Paris, 14 octobre 2008, Fonds de développement des archipels et Société EMGT, sera mentionné aux Tables du Lebon Questions à Frédéric TIBERGHIEN, conseiller d’Etat, «Il faut un code de la commande publique pour assurer sa sécurité juridique», AJDA 2008, p. 1228 DÉCISIONS DU CORPUS CC, 26 juin 2003, Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit CE, Ass., 29 avril 1981, Ordre des architectes CE, Section, 11 juillet 2001, Société des eaux du Nord, CE, 23 février 2005, Association pour la transparence

pouvoir réglementaire soit sur habilitation soit par délégation. L’article 50 de la Constitution pour le P.R et l’article 57 de la Constitution, autorisent ces deux autorités à déléguer une partie de leur compétence au ministre (CF. C.E., 23 mai 1939, Société distillerie Brabant, conclusion : Nicole, question d’actualité AJDA, p.640, RDP, 1969, p.1129 : refus des conclusions du commissaire du gouvernement). Le ministère est généralement organisé autour du secrétariat général. Mais au Sénégal, ce poste

encore que l’acte administratif est exécutoire de plein droit ( : sans aucune autorisation d’aucune sorte). Le caractère exécutoire des actes administratifs a été qualifié par le Conseil d'Etat de règle fondamentale du droit public ! Arrêt du 2 juillet 1982 Huglo : le caractère exécutoire des actes administratifs est une règle fondamentale du droit public. Ces deux privilèges entrainent deux conséquences : Premièrement, les actes administratifs bénéficient d’une présomption de légalité qui est

une obligation, elle est dispensée du recours du juge pour se faire obéir. Elle a le pouvoir de prendre des décisions qui sont exécutoire et ce caractère a été reconnu comme une règle fondamentale du droit public dans un arrêt d’assemblée du 2 JUILLET 1982, HUGLO. Le caractère exécutoire signifie que les administrés sont tenu d’emblée aux décisions prises quel quelles soit même s’ils estiment qu’elle est illégale. Les décisions admv ont la même autorité légale ou pas, elles bénéficient d’une

normativité du préambule. A La normativité du préambule  La valeur juridique du préambule Sous la Constitution de 46 cette question appelait une réponse immédiatement positive car la Constitution de 46 le prévoyait dans l’article 81. CE, Ass, 7 juillet 1950, Dehaene, p426Cet arrêt consacre le droit de grève des agents publics en se fondant sur le préambule de 46. Sous la Ve, nous n’avons pas une solution aussi simple, il a fallu trouver d’autres raisons de conserver une valeur juridique. D’abord

A Le Maire 30 B Le Président du Conseil Rural 30 C Le Président du Conseil Régional 30 Chapitre2 LES ORGANES DE LA DECENTRALISATION 30 Section 1 LES MOYENS MATERIELS 31 Paragraphe 1 Les moyens financiers 31 Paragraphe 2 Les biens des collectivités locales 31 Section 2 LE REGROUPEMENT DE COLLECTIVITES LOCALES 32 Paragraphe 1 La coopération locale 32 A Le groupement d’intérêt communautaire 32 B L’entente communale 32