31 Juillet 1912 Société Des Granits Porphyroïdes Des Vosges

(B). A. UN CRITERE INTRINSEQUE AU CONTRAT: LA CLAUSE EXORBITANTE En principe, l’un des critères inhérents au contrat administratif est la clause exorbitante du droit commun. Dans l’arrêt rendu par le tribunal des conflits rendu le 7 juillet 1980, société d’exploitation touristique de Haute-Maurienne, le tribunal des conflits estime qu’un contrat qui contient des clauses exorbitantes du droit commun doit être qualifié d’administratif et donc un litige le concernant relève du juge administratif

issue de la jurisprudence. Elle a été consacrée par un arrêt de principe du Tribunal des conflits du 8 juillet 1963, Entreprise Peyrot, dans un considérant de principe, le tribunal des conflits énonce que «  la construction des routes nationales a le caractère de travaux publics et appartient par nature à l'Etat ». Donc, peu importe que le contrat soit directement assuré par l’Etat ou par une société cessionnaire agissant pour le compte et au nom de l’Etat. Cette solution reste toutefois a nuancée

régulièrement présenté, jusqu’à l’expiration du délai imparti à l’administration pour se prononcer sur le RAPO (CRPA, art L. 242-5) TD 4 : La notion de contrat administratif. - CE, 4 mars 1910, Thérond, GAJA. - CE 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges, GAJA, GDJ. - CE 20 avril 1956, Epoux Bertin, et Ministre de l’agriculture c/ Grimouard, GAJA, GDJ. I – Le critère organique : les parties du contrat. Un contrat ne peut être administratif que si une partie à ce

l’espèce litige contractuel avec un fournisseur) |publique en limitant le schéma initial | |(CE, 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges) | | |

Commentaire d'arrêt TC 5 juillet 1999 UGAP La question du critère de la clause ou du régime exorbitants du droit commun s'est posée particulièrement en matière de marchés publics, des contrats par lesquels les personnes publics chargent une entreprise de prestations (fournitures, travaux, services). Le 3 juillet 1997, l'Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP) a passé un marché avec la société SNC ACTIV CSA en vue de la fourniture d'ordinateurs aux hospices civils de Colmar, considérés comme

ORGANIQUE - Dans un premier temps, la jurisprudence a considéré que l’élément organique était nécessaire, voire même suffisant : une personne publique devait être partie à ce dernier pour qu’il soit un contrat administratif (CE, 20 décembre 1961, Société de l’autoroute Estérel Côte d’Azur). -Le caractère administratif de tels contrats est retenu du fait de la rencontre de deux gestions publiques donnant naissance ainsi à des contrats administratifs (Cass. Civ. 1ère, 16 mars 1999, Chambre de commerce

le contrat a pour objet, l’exécution d’un service public et qu’il comporte des clauses exorbitantes de droit commun, il ne pourra pas être qualifié de contrat administratif si les parties au contrat sont des personnes privées (TC, 3 mars 1969, SOCIÉTÉ INTERLAIT). La présence d’une personne publique devient alors nécessaire à la qualification d’un contrat administratif. Toutefois, ce principe n’est qu’une présomption simple. ✓ CONTRAT CONCLU ENTRE DEUX PERSONNES PUBLIQUES : un contrat conclu

du 20 juin 2005, Société hôtelière guyanaise c/C.N.E.S. Les Services Publics Industriels et Commerciaux sont tous les services publics à objet économique, tous les services de production, d’échange, de transformation, de vente de marchandise, de prestation en matière de transport. En l’espèce, le Centre national d'études spatiales (CNES) est propriétaire d'un hôtel et d'un terrain attenant. Ce centre a conclu avec le groupe factorim Vidal, agissant pour le compte de la Société hôtelière guyanaise

sur lequel elle s’est engagée à réaliser différents travaux de réhabilitation. Cependant, le 25 octobre 2005, un incendie a détruit le bâtiment objet du contrat, et de ce fait, la société AXA France IARD, assureur de la commune, a versé à cette dernière une somme supérieure à 4 millions d’euros. Par suite, la société a engagé une action directe contre la MAIF, assureur de l’association. Par une ordonnance du 9 octobre 2008, le Tribunal de grande instance de Créteil a rejeté l’exception d’incompétence

appartient au juge administratif. L’objet du contrat doit être l’exécution d’une mission de service public ( C.E. 20 avril 1956 époux Bertin ), sinon le contrat doit contenir une clause exorbitant du droit commun ( C.E 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges ). L'action de l'administration est soumise au contrôle du juge administratif. Mais la différence de nature des actes unilatéraux et des contrats fait naître la distinction entre deux types de recours. D’une part, le