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Septembre 2014, les époux se sont son finalement réconcilié et Lea est de nouveau enceinte. 1) Léa se demande si Marie et l’enfant a naitre pourront être considérés comme les enfants des époux ? Sur la filiation maternelle de marie : - En vertu de l’art 311-25, « La filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l’enfant. » La filiation maternelle est établie par la désignation de celle ci dans l’acte de naissance. En l’espèce, Lea a déclaré marie

œuvre de son projet. Ce n’est qu’à défaut de capacité que le représentant légal intervient. Il faut être capable juridiquement, ce qui n’est pas le cas des mineurs et des majeurs protégés. III) Les outils prévus par la loi (art. L 311-4 et L 311-8 du code de l’action sociale et des familles) a. Le livret d’accueil La loi ne définit pas son contenu mais on doit y trouver certains éléments : - Présentation de l’établissement ou du service avec la situation géographique

X. Dans le cas d’espèce le comportement de Y et Z n’est pas dissocié, ils seront donc traités de la même manière. Il semble évident que Y et Z ont voulu pénétrer dans le magasin de X afin de procéder à un vol. Il faut donc s’intéresser à l’article 311-1 du Code Pénal qui dispose que le vol est le fait de substituer la chose d’autrui ». Or ici il s’avère qu’aucun objet n’a été dérobé à X. On ne peut donc retenir cette qualification toutefois on peut s’intéresser à la tentative de vol. C’est l’article

naturels. 1- Le contenu Cette règle est contenue dans l’art. 311 du C.Civ, pour l’essentiel en matière de nom de nom, elle donne une faculté de choix. a. le choix ✓ Les possibilités offertes Il existe trois possibilités générales de choix auquel s’ajoute un choix particulier. Les trois cas généraux : Au terme de l’art 311-21 alinéa 1 du C.C : « Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard

selon lequel le vol de document dans une entreprise par un salarié saurait constituer une preuve légale au sein d’un procès prud’homal (A). En revanche, ce dernier ne saurait être accepté lors d’un procès pénal, tombant alors sous le coup de l’article 311-1 du Code pénal (B). A. Le vol de document lors d’un contentieux prud’homal. Pénalement, un salarié est responsable de tout type de vol commit dans son entreprise afin d’attester de ses allégations. En revanche, afin de prétendre à l’assurance

déjà été conçu, naître vivant et viable ». cette règle pose ou a pu posé dans le temps un problème de preuve. Le droit civil à propos du moment de conception d'un enfant pose des règles précises qui reposent sur 2 conceptions contenues dans l'article 311 alinéa 1 et 2 du code civil) : 1°) LA DUREE DE LA GROSSESSE : « un minimum de 180 jours (6 mois) et un maximum de 300 jours » et donc la loi définit une période légale de conception entre ces 2 dates au cour de laquelle obligatoirement s'est déroulée

la famille légitime et la famille naturelle ne puisse pas être réalisée car il manque un élément, le mariage des parents, le législateur a adopté un certain nombre de règles afin de réaliser un rapprochement entre les 2 qui figurent aux articles 311 à 311-13 du Code civil. Par la volonté de rechercher la vérité, que ce soit la vérité biologique ou la vérité sociologique. Entre ces deux vérités, le législateur de 1972 a plutôt tendance à privilégier la vérité biologique. La loi du 8 janvier 1993 a

par filiation. L'acquisition par filiation. La loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille, modifiée par la loi du 18 juin 2003, a entraîné de nombreuses modifications en matière de nom qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2005. L’article 311-21 du Code civil dispose que « lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est

filiation par procréation charnelle Section 1 : établissement non contentieux (« hors cadre judiciaire ») de la filiation. Article 310-3 : 4 moyens pour établir la filiation hors cadre judiciaire : Article 311-1 : possession d’état 1° l’indication du nom de la mère : Article 311-25 : • « l’acte de naissance établit la filiation maternelle s’il indique le nom de la mère. ». En effet, elle vaut preuve de la filiation entre celle dont le nom est indiqué et l’enfant désigné. • « l’indication

en charge prévu par l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles. Décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'aide et d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile. Circulaire DGAS/SD 5 n° 2004-138 du 24 mars 2004 relative à la mise en place du livret d'accueil prévu à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et