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L’enfant légitime est né dans le cadre du mariage et selon l’art.311-21 Ccil, les enfants nés d’une union de parents mariès doivent tous portés le même nom : soit celui de la mère, soit celui du père, soit les deux dans un ordre choisi par les parents Dans la limite d’un nom de famille pour chacun. L’enfant légitime est né hors mariage et plusieurs cas sont envisageable : application de l’art. 311-21 Ccildans le cas ou les parents établissent la filiation en même temps

de contenu p.11 Cadre méthodologique - Objet - Contexte - Classification des documents sélectionnés - Axes d’investigation Synthèse des résultats Annexes p.23 - Liste des sites d’enquête - Liste des documents utilisés - Article L.311-7 du code de l'Action sociale et des familles - Décret n°2003-1095 du 14 novembre 2003 relatif au règlement de fonctionnement. Document de travail de l’Anesm Septembre 2008 – Mars 2009 5 rue Pleyel – Bât. Euterpe – 93200 Saint-Denis - tel : 01.48

| 23 433,2 | 664 | 152 996 | Cout D’unité D’œuvre | 0,5 | 94,5 | 0,1 | Calculs : * Approvisionnement : (18,30 * 836) + (49,60 * 164) = 23 433,2 * Assemblage : (0,5 * 836) + (1,5 * 164) = 664 * Distribution : (836 * 122) + (164 * 311) = 152 996 Coût de revient et Résultat analytique Eléments | Modèle DOWN | Modèle UP | | Quantité | Prix Unitaire | Montant | Quantité | Prix Unitaire | Montant | Fournitures | 836 | 18,30 | 15 298,8 | 164 | 49,60 | 8134,4 | MOD | 418 |

du droit de la concurrence et indique que le livre 4 du code de commerce pour les activités définies définis à l’article L 511-3 (activités non bancaires). = Le droit de la concurrence est ventilé en fonction des activités bancaires : * L 311-1 et L 311-2 cœur droit bancaire et activités connexes : seuls les articles concernant les pratiques anticoncurrentielles (art L 420-1 à -4 c.com) ont vocation à s’appliquer : ententes, abus de position dominante, ou de dépendance économique. Cependant ce

guident notre travail: «  Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité sa sécurité ; sous réserve des pouvoirs reconnus à l’autorité judiciaire et une nécessité liées à la protection des mineurs en danger » ART L 311-3 « Une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant son développement, son autonomie, et son insertion, adaptés à son âge et à ses besoins, respectant son consentement éclairé qui doit être systématiquement recherché lorsque

et de manière moins nette le mariage. A/ La dévolution du nom de famille. Ce sont les Art 311-21 à 311-24 qui régissent la filiation tout en prévoyant une attribution administrative pour les enfants dépourvus de filiation. Toute fois cette dévolution du nom de famille par les faits de rapport à une filiation laisse aujourd’hui place à la volonté privé, la volonté des pères et mères. Le texte 311 du code civil énonce que lorsque l’affiliation de l’enfant est établie à l’égard de ses pères et

(Article L 311-1 du Code rural) A. Les critères de qualification (Article L 311-1, Code rural) Les agriculteurs ne sont pas commerçants, ils accomplissent une activité civile et sont soumis à un Code Rural. Il y a une définition légale de l’agriculteur, c’est l’article L 311-1 du Code rural qui définit ce statut. L’agriculteur produit en utilisant les forces de la nature. Une activité est agricole si elle s’inscrit dans l’exploitation d’un cycle biologique, en effet l’alinéa 1 de l’article 311-1 précise

MALDERGHEM) | |E228/311 | |ou Son (M. N) | |E507/311 | |2MPB 08 Média interactif : Multimédia M. LEYNEN | |E610/311 | |Spécialisation au choix

la preuve de la date de la conception. Ce dernier a en effet la susceptible personnalité juridique à partir du jour de la conception. Il peut donc être titulaire de droits qui vont entrer dans son patrimoine alors qu'il est simplement conçu. Art 311 cc : «  La loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du 300ième au 180ième jour inclusivement avant la date de naissance. La conception est présumée avoir lieu à un moment quelconque de cette période, suivant ce qui est demandé

avec un autre homme, pourrait-il bénéficier de l’autorité parentale et bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement ? Pierre pourrait-il porter son nom ? Que doit faire la mère quand le supposé père ne veut pas reconnaitre l'enfant ? article 311 du code civil : «La loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du trois centième au cent quatre-vingtième jour, inclusivement, avant la date de la naissance. La conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de