311

elle laisse préjuger de l'existence d'un lien de parenté charnelle entre les intéressés. Elle est à la fois expression directe de la filiation socio-affective et présomption de la filiation biologique de son titulaire. I. Notion Selon l'article 311-1 du Code civil, "la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle il est dit appartenir". Elle naît de la conjonction d'indices dont le rapprochement

les Kcal en Kj est 4,23 car 296/70 ≈ 4,23 Exemple : Convertir 70 Kcal en Kj on multiplie 70 par 4,23 et on obtient 296 b) Frites : 144 Kcal 144*4,23=609,12 Kj Chantilly : 380 Kcal (17*4,4) + (17*2,1) + (38,5*38) = 1573,5 Kj Crème : 311 Kcal 311*4,23 = 1315 Kj On remarque que l'apport en Kj est plus élevé que l'apport en Kcal. Les apport énergétiques recommandés par jour Adulte sportif femme : Petit déjeuner : Jus d'orange 37 Kcal * 4,23 = 159,1 Kj/ 2 = 78,255 Kj (50g)

exécutoire soit impartialement rendue. Mais le temps joue aussi un rôle important et cette décision de justice ne serait valablement intervenir passée un délai raisonnable. Dans le présent litige le Conseil d’Etat était saisi en vertu de l’article R 311-1 du code de justice administrative d’un recours tendant à ce que soit engagée la responsabilité de l’Etat du fait d’un délai de jugement déraisonnable. Un contentieux était né entre la ville de Brest et deux sociétés à propos d’un éboulement de terrain

L’attribut° du nom par filiation Renouvelé par la loi du 4 mars 2002 et du 18 juin 2003, elle n’est pas venu déformer la loi du 4 mars 2002 mais elle est intervenue pour remédier aux difficultés suscitées par la loi de 2002. Lois codifiées aux articles 311 – 21 et suivants du code civil, leur entré en vigueur date du 1er janvier 2005, lois non applicable aux nouveaux nés avant 1er janvier 2005. L’objectif est de mettre fin à la suprématie paternelle, accomplir l’égalité civil. Plus récemment la loi du

renverser un individu et d'entrainer à ce dernier des blessures entrainant une incapacité totale de travail d'une durée de deux jours est-il constitutif d'une infraction ? I - Le vol et l'intention de maîtrise momentanée D'après l'article 311-1 du Code pénal, "le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui". En effet, la loi punit la soustraction d'une chose, quelle qu'elle soit, si elle appartient à autrui. Selon la jurisprudence, si la loi pénale n'atteint pas celui qui

des positions de boucs émissaires dans la classe. » (Les collectifs du Crip, 2011, p.311) De plus, certains des persécutions sont des sujets qui sont malgré tout acceptés par les enseignants : « j’ai été frappée par le fait que ces phénomènes de groupe étaient non seulement méconnus par les adultes de l’institution, mais parfois même déniés dans un premier temps, voire tolérés. » (Les collectifs du Crip, 2011, p.311) Les personnes qui utilisent les méthodes de l’intimidation ont pour but de créer

traduit une égalité paternité et maternité. Ce droit du nom se trouve aux Art 311 21 et suivants; il prévoit les modalité d’attribution originaire que l’enfant soit ou non issu du mariage. Jusqu’en 2002 c’était la nature de la filiation qui déterminait le nom. on distinguait entre l’enfant légitime (née dans le mariage) et l’enfant naturel. Le libre choix du nom par les parents: la conquête de la liberté, dans l’art 311 21 les parents on 4 choix. A la naissance on peut donner le nom du père, mère

des inégalités entre les hommes et les femmes. En outre, de permettre à l’enfant de porter le matronyme. Par conséquent cette loi fut abrogée, et aujourd’hui il faut prendre comme base légale la loi du 16 janvier 2009. En effet, dorénavant, l’article 311-21 du code civil en matière d’établissement simultané de la filiation permet librement aux parents de choisir d’attribuer à l’enfant, s’il remplit l’une des 3 conditions suivantes. A savoir, si l’enfant est issu d’un couple marié; s’il s’agit d’un enfant

prudent, et prendre en compte la personnalité du prévenu, ses connaissance générale en informatique notamment. II/ La consécration par la cour de cassation du vol de fichiers informatique A)Une interprétation téléologique de l’article 311-1 du Code Pénal L’article 311-1 définit le vol comme : la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui, on entend par là une appréhension, une appropriation de la chose d’autrui, c’est à dire se comportant

collectivités territoriales et leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations ainsi que par les institutions sociales et médico-sociales au sens de l'article L. 311-1. » Article7 L'article L. 311-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé « Art. L. 311-3. - L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne pris en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Dans le respect des dispositions législatives